En cas d’incapacité de discernement, qui chargeriez-vous
de décider à votre place ?

Ce document vous permet, en étant pleinement conscient et capable de discernement, de désigner une personne de confiance, qui agira à votre place dans le cas où vous deviendriez incapable de discernement.

Lumière sur le mandat pour cause d’inaptitude :

Qu’est-ce que ce mandat  ?

La loi décrit qu’une personne capable de discernement est une personne qui agit avec raison. Or, nous pouvons toutes et tous être victimes d’un accident ou d’une maladie, qui peut altérer nos capacités mentales et/ou physiques.

Afin d’être sûr que quelqu’un de confiance s’occupera de prendre des décisions importantes pour vous, s’occupera de vos affaires et défendra vos intérêts, vous pouvez constituer votre mandat pour cause d’inaptitude. Le document est entièrement modulé selon vos besoins et envies.

Le mandat peut être général et également couvrir l’assistance personnelle, toute la gestion du patrimoine et les rapports juridiques. La personne physique ou morale (fiduciaire par exemple) devra suivre à la lettre les instructions qui lui seront données et qu’elle devra exécuter. Si vous avez déjà établi vos directives anticipées, vous devez mentionner l’existence du mandat pour cause d’inaptitude, car elles priment sur ce dernier.

Comment rédiger son mandat ?

Tout humain a le droit à l’autodétermination. C’est pourquoi toute personne majeure et capable de discernement peut charger une personne pour agir à sa place si elle devient incapable de discernement. Il y a quelques conditions à respecter lors de la mise en place du mandat :

  • Il doit être manuscrit, daté et signé ou être établi en présence d’un notaire (forme authentique)
  • Vous devez désigner avec précision, à qui vous confiez telle ou telle tâche
  • Vous devez aborder la question de l’indemnisation de la personne (si rien n’est écrit à ce sujet, c’est l’APEA, Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, qui se chargera de fixer une indemnisation)

Vous pouvez modifier et annuler votre mandat en tout temps, tant que vous êtes en capacité de discernement. Nous vous conseillons de confier une copie du document chez la personne désignée.

Chez Everlife.ch nous vous mettons à disposition gratuitement votre mandat

Les droits du mandataire

Il n’y a pas d’âge pour établir un mandat. Choisissez une personne de confiance ainsi que son remplaçant. Car la personne choisie peut également être dans l’incapacité de discernement ou refuser cette charge.
La/les personnes désignées disposant de pouvoirs importants, recevront un document officiel attestant de leurs droits que lorsqu’une autorité cantonale – l’autorité de protection de l’adulte ou le juge de paix dans le canton de Vaud, par exemple – aura confirmé l’authenticité et la nécessité de la demande de mandat pour cause d’inaptitude. Sans mandat ou de conjoint officiel, la même autorité tentera de nommer un membre de la famille comme représentant, mais si cela n’est pas possible, elle mettra en place une curatelle externe.

Comme mentionné plus haut, la personne nommée n’est pas obligée d’accepter, elle peut être rejetée par l’Autorité de protection ou demander la résiliation du mandat. C’est pourquoi il est indispensable de s’assurer que les personnes mentionnées sont prêtes à assumer les fonctions attribuées et de désigner une personne supplémentaire.

Si le mandat ne contient pas d’information quant à la rémunération du mandataire, l’autorité de protection de l’adulte fixera une indemnisation adaptée, si cela est justifié au vu du nombre de tâches à effectuer. La rémunération et le remboursement de frais qui sont justifiés sont à la charge du mandant.

Que couvre le mandat ?

Dans votre mandat pour cause d’inaptitude vous désignez les personnes aptes à vous représenter et vous délimitez les compétences dont elles disposeront dans les trois domaines suivants :

  • L’assistance personnelle : soit le bien-être physique et psychique, les démarches auprès des hôpitaux, établissement médico-social, des EMS et de la famille, la gestion des affaires personnelles (comme le logement par exemple).
  • La gestion du patrimoine : la gestion des affaires financières, l’administration de la fortune, des revenus courants, de vos intérêts, etc. Vous pouvez mentionner si la personne est apte à acquérir ou vendre des biens fonciers.
  • La représentation légale : les rapports juridiques avec les autorités administratives, l’autorité fiscale ou juridique, les banques, les assurances, les hôpitaux, etc. Le représentant agira en votre nom.

Tout ce qui concerne les choix individuels en matière de soins médicaux ou de traitement précis, vous devez les renseigner dans vos directives anticipées. Si ce dernier document est déjà rempli, il faut le mentionner dans votre mandat et indiquer qu’elles priment sur tout.

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