Planifiez votre succession grâce à votre testament

Le testament vous permet, si vous le souhaitez, de décider qui seront les bénéficiaires
et quelles seront leurs parts d’héritage une fois le moment venu.

Découvrez les conditions du testament et son utilité :

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Qui peut rédiger un testament?

Pour rédiger un testament, vous devez :

  • Être sains d’esprit, autrement dit capable de discernement et posséder toutes vos capacités mentales qui vous permettent une compréhension totale
  • Être majeure ou avoir plus de 16 ans. Une personne mineure de 16 ans ne pourra léguer que la moitié de ses biens sauf si elle est émancipée
  • Avoir la capacité juridique de disposer et gérer de vos biens

Il n’existe pas de testament commun pour les couples ou les familles. Ce document est unique et se doit d’être rédigé pour sa propre personne et ses biens personnels. Les personnes sous tutelle et capables de discernement peuvent établir un testament, car cela relève d’un droit personnel ce n’est donc pas lié avec les droits civils.

Pourquoi rédiger un testament

Le testament, tout comme la prévoyance funéraire et les documents de fin de vie qui l’accompagne, est le meilleur moyen de faire respecter vos choix une fois que vous ne serez plus là. Vous pouvez exprimer de votre vivant tous vos souhaits concernant la répartition de votre héritage.
Bien entendu, vous pouvez faire le souhait de ne pas rédiger de testament, si vous préférez que ce soit la loi qui définisse vos héritiers et les parts qu’ils reçoivent. Il ne faut pas oublier que la loi ne choisit pas forcément les mêmes personnes que vous avez élues… et bien souvent, c’est ce cas de figure qui amène des conflits au sein du cercle familial.
Ce document vous permet également de désigner un exécuteur testamentaire. Cette personne peut faire partie de votre entourage, amical ou familial, ou d’une société de fiduciaire. Le rôle de l’exécuteur est de veiller au bon déroulement de vos dernières volontés et de la distribution de vos biens.

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Les différentes formes de testaments

Le Code civil suisse prévoit 3 formes de testaments :

  • Le plus courant est le testament olographe. Il doit être entièrement écrit par la main du testateur, la loi ne permet pas l’usage d’un ordinateur ou d’une machine à écrire. Il doit ensuite impérativement être daté et signé pour être valable. Le testateur n’a pas besoin d’être accompagné d’un témoin pour la rédaction. Le testament peut ensuite être conservé à la maison, dans un lieu indiqué aux proches, amené auprès d’un notaire ou apporté auprès d’une autorité compétente.
  • La seconde forme existante est le testament public ou authentique. Il doit être protocolé avec un notaire ou un officier public ainsi que deux témoins. L’officier public va rédiger et conserver votre testament. En signant ce document, les témoins reconnaissent leur capacité de discernement sans pour autant en connaitre le contenu. Leurs signatures attestent également que vous avez déclaré avoir lu le testament et que vos dernières volontés sont correctes.
  • La dernière forme reconnue, plutôt rare, est celle dite orale. Cette dernière n’est qu’utilisée que si les deux formes précédentes ne sont pas possibles. Elle se justifie que dans des circonstances particulières : danger de mort imminent, épidémie, guerre, communication interceptées. Le testateur, en danger, peut déclarer ses dernières volontés à deux témoins. Ceux-ci doivent communiquer les souhaits par écrit à l’autorité judiciaire. Si le testateur recouvre la possibilité de contracter une des 2 autres formes de testament dans les 14 jours suivants, la validité du testament oral est alors nulle et il sera obligé de refaire son testament sous la forme qu’il souhaite.

 

Quel est le contenu du testament ? 

Il est très important que le contenu de votre testament soit lisible et compréhensible. Il faut garder à l’idée que c’est ce document qui fera foi pour votre succession une fois que vous serez parti. Si vous faites le choix d’un testament authentique, le notaire s’occupera de la forme. Si vous optez pour la variante olographique vous avez des points à respecter :

  • Apposer le mot « Testament » comme titre de la page
  • Renseigner vos prénoms, noms, date de naissance, lieu de votre origine et votre adresse
  • Indiquer que vous annulez tout testament antérieur à celui-là
  • Désigner qui sont les héritiers et indiquer leur part d’héritage. Il faut également une personne de remplacement en cas de décès
  • Déterminer les légataires, qui recevront un legs précis
  • Mentionnez un exécuteur testamentaire
  • Indiquer le lieu et la date
  • Le signer

Les héritiers et les légataires sont deux acteurs différents et n’ont pas les mêmes droits. Les héritiers sont les personnes désignées par la loi et ont un lien de parenté avec le testateur. Que ce soit vos enfants, parents, conjoints, frères, sœurs, neveux, nièces, la loi les privilégie au moment de la séparation de vos biens, car ils sont protégés par la réserve héréditaire qui leur assure une certaine part du patrimoine. Le légataire doit être désigné par le donateur, car il n’est pas indiqué dans la loi comme faisant partie de la succession.

Le testament ne doit pas contenir vos volontés concernant vos obsèques. Si vous souhaitez faire un contrat de prévoyance, vous pouvez vous rendre sur notre page dédiée à ce sujet.

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Contestation et annulation d’un testament

Pour que vos dernières volontés soient respectées, votre testament doit être valable d’un point de vue juridique. Vos héritiers ont le droit de contester votre testament s’ils se sentent lésés ou que le formalisme n’est pas correct. En effet, toute violation de règle de formes rend le testament nul (par exemple le manque d’une signature d’un témoin lors de la rédaction d’un testament authentique ou si le testateur connaît ou qu’il avantage un des témoins). Il en va de même pour le manque de la date, excepter s’il est possible de déterminer autrement la période à laquelle le document a été rédigé. Si la volonté du testateur est biaisée, soit en cas de perte de discernement ou sous une quelconque menace, les héritiers peuvent demander l’annulation du document. Comme mentionné auparavant, le testament oral devient nul lorsque 14 jours se sont écoulés après que le testateur puisse employer une autre forme de rédaction. Aucune trace manuscrite pour la forme olographique rendra le document nul.

Le testament est l’expression de vos souhaits : vous pouvez le modifier, ajouter des données ou le supprimer. Si vous avez déjà rédigé un testament les années précédentes, vous devez l’indiquer dans votre nouveau papier en annotant précisément que vous souhaitez le révoquer. En détruisant l’acte, vous assurez également son annulation. Si des modifications minimes doivent être faites, vous pouvez rédiger un complément (nommé tel quel) daté, signé et que vous ajoutez à votre testament. Dans la terminologie juridique, on appelle ça un « codicille ».

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