Table des matières
Qu'est ce qu'un mandat pour cause d'inaptitude ?
Quelles sont les missions des personnes mandataires ?
Qui désigner dans le cadre d'un mandat pour cause d'inaptitude ?
Quelle forme doit prendre un mandat pour cause d'inaptitude ?
Peut-on révoquer un mandat pour cause d'inaptitude ?
Qu'est-ce qu'un mandat pour cause d'inaptitude ?
Le mandat pour cause d’inaptitude est un document manuscrit ou authentique (établi en présence d’un notaire). Celui-ci est rédigé dans le but de désigner les personnes physiques ou morales qui pourront vous représenter en cas d’incapacité de discernement. Par ailleurs, un modèle gratuit est proposé par Everlife.ch. Vous le trouverez en bas de l'article. Vous pouvez décider d’une rémunération pour votre/vos représentants. Cependant, si vous ne le faites pas, l’État pourra décider de la rémunération.
Ceci étant, la personne habilitée ne pourra pas modifier vos choix lors d’une prévoyance funéraire.
Quelles sont les missions des personnes mandataires ?
Plus en détail, le mandat pour cause d'inaptitude donne la possibilité aux mandataires de :
- gérer le patrimoine ou la fortune d'une personne en cas de perte de discernement, ainsi que toute démarche relative au droit du patrimoine.
- fournir une assistance personnelle : suivi du médecin et les questions relatives aux traitements médicaux (en complément des directives anticipées du patient), prise en charge en EMS, etc.
- représenter le mandant dans les rapports juridiques avec des tiers : assurances ou autres sociétés, demandes de prestations sociales, impôts, gestion de la représentation face aux autorités et aux tribunaux.
Qui désigner dans le cadre d'un mandat pour cause d'inaptitude ?
Le mandataire peut aussi bien être une personne physique majeure qu’une personne morale (un fiduciaire par exemple) possédant une capacité civile totale. Il n'y a aucune obligation à désigner uniquement un seul mandataire, dans la représentation d'une personne incapable de discernement.
Bien au contraire, il est même recommandé de désigner plusieurs mandataires pour des différentes tâches, ne serait-ce que pour avoir l'assurance que les intérêts soient défendus, quelle que soit la situation.
Toutefois pour que le mandat pour cause d'inaptitude soit effectif, les mandataires doivent clairement être désignés dans le document et leur identité connue.
Quelle forme doit prendre un mandat pour cause d'inaptitude ?
Le mandant doit en priorité opter pour la forme olographe (document entièrement écrit en entier à la main) même si une forme dactylographiée est admise à condition que le document est authentifié par un notaire.
Cependant, quelle que soit la situation, le mandat pour cause d'inaptitude doit être facilement localisable, daté et signé par le mandant.
Les spécialistes recommandent aussi de signaler régulièrement que ces directives sont toujours d’actualité, ou dans le cas contraire, adapter le mandat pour cause d'inaptitude.
Peut-on révoquer un mandat pour cause d'inaptitude ?
Un mandat pour cause d'inaptitude peut être modifié ou révoqué à tout moment par une personne en possession de ses droits civils auprès de l'Office de l'état civil (art. 23a OEC). C'est-à-dire que la modification ou la révocation doit se faire avant la survenue d'une incapacité de discernement.
Il est également possible de rédiger un nouveau mandat pour cause d'inaptitude en remplacement de l'ancien si telle est la volonté du mandant.
Comment trouver le bon représentant ?
Dans le cas où le mandant deviendrait incapable de discernement, les mandataires auront un pouvoir considérable (gestion de fortune et de patrimoine, décisions liées à la vie personnelle, etc.) c'est pourquoi il est important de les choisir sciemment.
Un bon représentant est une personne de confiance, le plus souvent le conjoint, un membre proche de la famille ou un ami. Pour la gestion de la fortune il peut s'agir d'un tiers qui a une expérience dans le domaine.
L'important est de choisir des représentants fiables, disponibles, et désintéressés.
Que se passe-t-il dans le cas où le mandant deviendrait incapable de discernement ?
Les représentants recevront un acte officiel faisant état de leurs droits civils lorsqu’une instance cantonale – l’Autorité de protection de l’adulte (APEA) – aura validé l’authenticité et la nécessité de la mise en application du mandat pour cause d’inaptitude.
Qu'advient-il sans mandat pour cause d'inaptitude ?
Si aucune mesure n'est prise pour gérer les affaires d'une personne incapable de discernement, sans mandat et sans conjoint officiel, cette même autorité va tenter de désigner un membre de la famille comme représentant. Si cela n’est pas possible, elle instituera une curatelle externe.
Où déposer un mandat pour cause d'inaptitude ?
Tout dépend du canton de résidence du mandat. En principe, lorsqu'une personne fait un mandat pour cause d'inaptitude, elle doit indiquer à l'office de l'état civil du canton, le lieu de dépôt du document et son contenu, de manière à ce qu'au cas où elle deviendrait incapable de discernement, la représentation soit faite par les mandataires.
Cette démarche peut également dans certains cantons être faite auprès de l’Autorité de protection de l’adulte.
Comment choisir un lieu de dépôt pour son mandat pour cause d'inaptitude ?
Le lieu de dépôt d'un mandat pour cause d'inaptitude de discernement doit être sûr et facilement accessible. Surtout lors du dépôt il faut prendre en compte l'éventualité d'un changement de lieu de résidence.
