(Modèle) Mon Mandat pour cause d’inaptitude

A quoi sert le mandat d’inaptitude? Si l’on en vient, par malheur à perdre sa capacité de discernement, notamment en cas d’inconscience durable ou de démence, il est possible de se faire représenter par une personne de son choix, tant sur le plan personnel qu’administratif ou judiciaire. Cette personne peut tant être une personne physique majeure, qu’une personne morale. Il faut, pour cela, rédiger à l’avance un mandat pour cause d’inaptitude qui obligera les instances concernées à respecter vos volontés.


 

Catégorie
Modèles gratuits
Publié le
24 février 2020
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