Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude ?

Le mandat pour cause d’inaptitude est un document manuscrit ou authentique (établi en présence d’un notaire). Celui est rédigé dans le but de désigner les personnes physiques ou morales qui pourront vous représenter en cas d’incapacité de discernement. Par ailleurs, un modèle gratuit est proposé par Everlife.ch.

Vous pouvez, ainsi, désigner les personnes habilitées à vous représenter. Par ailleurs, vous devrez informer les compétences dont elles disposeront dans les trois domaines suivants :

  • L’assistance personnelle qui traite de la gestion des affaires courantes quotidiennes. Par exemple,  le traitement et les soins ou le logement et même le placement en EMS. De plus vous pouvez donner vos choix en matière de traitements thérapeutiques personnels dans vos directives anticipées.
  • La gestion du patrimoine qui concerne la gestion de votre fortune et revenus. De ce fait, vous pouvez également stipuler si vous autorisez la personne physique ou morale à acheter, vendre ou grever des biens immobiliers.
  • La représentation légale qui consiste à vous représenter et défendre vos intérêts.  Vis-à-vis de tiers tels que les banques, autorités ou même des particuliers.

Vous pouvez décider d’une rémunération pour votre/vos représentants. Cependant, si vous ne le faites pas l’état pourra décider de la rémunération.
Ceci étant, la personnes habilitée ne pourra pas modifier vos choix lors d’une prévoyance funéraire.

Si ces informations ont été utiles, n’hésitez pas à les partager.

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