Conditions générales de vente et d’utilisation – Everlife.ch SA
Préambule
Everlife.ch SA, nommée ci-dessous Everlife.ch, propose à ses clients de configurer, en ligne ou avec l’assistance d’un conseiller Everlife.ch, leur prestation funéraire concernant leur prévoyance funéraire.
La plateforme Everlife.ch permet aux utilisateurs, au travers du service Everlife.ch, de configurer et de recevoir une offre estimative émise par Everlife.ch en fonction des besoins exprimés.
En cliquant sur le bouton « réserver un rendez-vous » pour l’offre Everlife.ch, le client accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Assistance
Le « Service Everlife.ch » propose une assistance téléphonique aux « Utilisateurs/Clients » afin de les accompagner dans leur démarche.
L’« Utilisateur/Client » obtient, à chaque demande, une offre estimative émise par Everlife.ch.
Aucun paiement n’est requis en ligne pour cette offre estimative.
Le « Service Everlife.ch » propose, en outre, des « Services additionnels » (paiement possible en ligne).
Chaque « Partenaire additionnel » s’est engagé à signer et respecter, sans réserve, la charte d’éthique et d’engagement établie par Everlife.ch afin de garantir une qualité élevée des prestations proposées ainsi qu’une transparence totale envers l’ « Utilisateur/Client ».
Définition des termes
Article 1
Acceptation du contrat de service et des CGVU
1. – Les présentes conditions générales s’appliquent à tout Utilisateur/Client qui a finalisé le cursus du Service Everlife.ch et cliqué sur « réserver un rendez-vous » pour valider l’offre estimative émise par Everlife.ch.
Pour le reste, il est renvoyé aux conditions générales de vente du contrat de prévoyance funéraire souscrit.
1.2 – Everlife.ch SA se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGVU. Toute modification est réputée acceptée par l’Utilisateur/Client dès validation du cursus Service Everlife.ch.
1.3 – L’Utilisateur/Client déclare ne pas être un professionnel des arts funéraires et s’engage à ne pas utiliser les données du Service à des fins professionnelles.
1.4 – En complétant le formulaire du Service Everlife.ch, l’Utilisateur/Client accepte d’être contacté par Everlife.ch (sms, e-mail, téléphone). Les newsletters promotionnelles font l’objet d’un lien de désinscription.
Article 2 – Définition du service
2.1 – L’Utilisateur/Client peut choisir librement les prestations funéraires du Service Everlife.ch et les Services additionnels.
2.2 – L’Utilisateur/Client choisit, au début du Service, le type de service souhaité (prévoyance Tout-en-un ; sur mesure ; rapatriement) pour son contrat de prévoyance.
2.3 – Les offres sont entièrement gratuites et sans engagement.
2.4 – Après soumission du formulaire, Everlife.ch émet une offre estimative directement disponible sur la plate-forme
Article 3 – Actes juridiquement contraignants
3.1 – En validant le cursus Service Everlife.ch ou en souscrivant à un Service additionnel, l’Utilisateur/Client accepte les présentes CGVU.
Article 4 – Responsabilité et garantie
4.1 – Les Services Everlife.ch se limitent à émettre une offre estimative et à mettre en œuvre la prestation choisie par le client. Everlife.ch ne peut être tenu responsable d’un dommage lié à l’exécution des prestations funéraires effectuées par des tiers, ni d’un litige entre le client et un prestataire additionnel.
4.2 – L’Utilisateur/Client renonce à toute prétention d’indemnisation contre Everlife.ch pour litige ou erreur d’information de prestataires additionnels.
4.3 – En tant qu’intermédiaire, Everlife.ch n’agit pas à titre de représentant de l’Utilisateur/Client ni du prestataire additionnel.
Article 5 – Protection des données personnelles et confidentialité
5.1 – Le traitement des données de l’Utilisateur/Client est régi par la Déclaration de confidentialité d’Everlife.ch, disponible ici.
Article 6 – Droit applicable et for
6.1 – Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse. Les parties déclarent faire élection de domicile attributif de for à Fribourg. En l’occurrence, les tribunaux fribourgeois sont seuls compétents, sous réserve des recours du Tribunal fédéral. La langue de la procédure est le français.
Article 1
Objet et champ d’application
1.1 – Les présentes conditions générales s’appliquent aux services désignés par « Espace sécurisé pour vos documents » (ci-après : « les Services de l’espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch »), proposés par la société Everlife.ch SA, route du Petit-Moncor 17, 1752 Villars-sur-Glâne (ci-après : « Everlife.ch »), au Client,
1.2 – En souscrivant aux Services de l’espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch, le Client est réputé reconnaître et accepter toutes les présentes conditions générales sans réserve.
1.3 – D’éventuelles conditions générales émises par le Client ne sont pas applicables.
1.4 – Le Code des obligations suisse est applicable à titre supplétif.
Article 2
Conclusion du contrat
2.1 – La commande passée par le Client constitue une offre juridiquement contraignante. Le prix indiqué sur le formulaire de commande fait donc foi de la validation de l’offre par Everlife.ch.
2.2 – L’offre est réputée acceptée et le contrat conclu, pour une durée indéterminée, au moment où Everlife.ch émet la validation de la commande. Cette confirmation sera envoyée par Everlife.ch par courrier électronique à l’adresse email saisie par le Client.
2.3 – Un compte-client est créé lors de la souscription d’une commande.
Article 3
Création d’un compte-client
3.1 – Le Client sera amené à créer un compte-client pour la passation de sa commande.
3.2 – Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de son compte-client. En particulier, il s’interdit de transmettre son nom d’utilisateur et son mot de passe à des tiers. En aucun cas Everlife.ch ne demandera au Client de lui fournir ces informations par e-mail ou par téléphone, mais uniquement par le biais de l’interface informatique des Services de l'Espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch et dans le but d’authentifier une demande d’accès au compte-client.
3.3 – Toute commande passée par le biais du compte-client est imputable au Client.
3.4 – Le Client est responsable de la mise à jour des données personnelles qu’il saisit dans son compte-client.
3.5 – Le compte-client sera automatiquement clôturé une fois les Services de l’espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch résiliés selon l’art. 6 ci-dessous.
Article 4
Prestations fournies dans le cadre des Services de « l'Espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch »
4.1 – Dans le cadre des Services de l’espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch, Everlife.ch met à disposition du Client un espace de stockage virtuel, hébergé en Suisse, lui permettant de stocker, à l’intention du « Garant des volontés » au sens de l’art. 5.2 ci-dessous, différents types d’informations destinées à faciliter la gestion d’une éventuelle incapacité de discernement ou d’un éventuel décès, dont notamment :
4.2 – Les différents types d’informations (modules) faisant l’objet des Services de l’espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch sont déterminés par la commande du Client et validés par Everlife.ch.
4.3 – Everlife.ch ne pourra accéder aux données stockées par le Client que sur autorisation de celui-ci et pour lui proposer des services supplémentaires susceptibles de l’intéresser. Le cas échéant, la relation contractuelle entre le Client et Everlife.ch relative à ces services supplémentaires est régie par les conditions applicables auxdits services et non pas par les présentes dispositions.
Lorsque ces services sont fournis par des tiers, ces derniers sont seuls responsables de la bonne et fidèle exécution des prestations promises, à l’exclusion d’Everlife.ch.
4.4 – Everlife.ch n’acquerra aucun droit sur les données stockées par le Client.
4.5 – Les données du Client seront stockées sur une plateforme entièrement sécurisée (coffre-fort). L’accès aux données sera protégé par un mécanisme de double authentification (authentification forte). Les données nécessitant un niveau de protection élevé seront conservées sous forme cryptée. Les autres données seront stockées de manière confidentielle et selon les standards de sécurité les plus actuels.
4.6 – Les données du Client seront conservées selon les modalités décrites ci-dessus pendant toute la durée du contrat.
4.7 – En cas de perte durable de capacité de discernement du Client ou en cas de décès de ce dernier, Everlife.ch donnera, sur demande, accès aux informations stockées dans l’espace virtuel faisant l’objet des Services de l’espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch, à la personne désignée par le Client conformément à l’art. 5.2 ci-dessous. Avant d’accorder l’accès aux informations à cette personne, Everlife.ch exigera de cette dernière qu’elle apporte la preuve de son identité (p. ex. présentation de sa carte d’identité) ainsi que la présentation d’un document justifiant de ses pouvoirs (p. ex. certificat de décès).
4.8 – Dans les cas visés par l’art. 4.6 ci-dessus, selon le contenu de la commande du Client acceptée par Everlife.ch et dans la mesure où les informations pertinentes ont été stockées par le Client, Everlife.ch peut également proposer, gratuitement, des services permettant de générer automatiquement des courriers administratifs (p. ex. lettre de résiliation de l’abonnement de téléphonie) et donner accès à ces services à la personne désignée par le Client conformément l’art. 5.2 ci-dessous.
5.1 – Le Client s’oblige à payer, dans un délai de 30 jours, toute facture émise par Everlife.ch en relation avec la fourniture des Services de l'Espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch, selon les tarifs convenus lors de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer selon les dispositions de l’art. 8.1 ci-dessous.
5.2 – Le Client s’oblige à désigner une personne physique, majeure, habilitée à demander l’accès aux informations stockées dans l’espace virtuel faisant l’objet des Services de l'Espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch (ci-après : le « Garant des volontés ») dans les cas visés par l’art. 4.6 ci-dessus. Le Client communiquera à Everlife.ch l’identité du Garant des volontés au moment de la commande des prestations, par le biais de l’interface de commande. Si le Client souhaite changer de Garant des volontés, il doit modifier l’identité de ce dernier par le biais de l’interface et du menu idoine de son compte-client. Le Garant des volontés n’est pas lié contractuellement à Everlife. À la suite au décès, il appartient au Garant des volontés de prendre contact avec Everlife.ch en vue de se faire remettre l’accès aux informations stockées dans l’espace virtuel faisant l’objet des Services de l'Espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch.
5.3 – Le Client assume l’entière responsabilité du contenu des données stockées. Il est, en particulier, responsable de les maintenir à jour. Il s’engage à ne porter atteinte ni au système d’information d’Everlife.ch ni à celui des autres utilisateurs par son utilisation des Services de l'Espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch.
5.4 – Le Client est responsable de se doter du matériel informatique adéquat et sécurisé (anti-virus, pare-feu, etc.) ainsi que d’une connexion Internet permettant un débit suffisant au regard des standards actuels. Il est également de sa responsabilité de maintenir la réalisation de ces conditions tout au long du contrat. Il en va de même du Garant des volontés, à qui il appartient d’être équipé de manière adéquate (matériel et connexion) pour accéder aux données stockées par le Client (pendant 3 ans au-delà de la durée du contrat).
6.1 – Fin du contrat par décès. Le contrat prend fin, au plus tard, au moment du décès du Client. Les données stockées par le Client sont alors conservées pendant 3 ans et le Garant des volontés y a accès gratuitement pendant l’entier de cette durée. À l’issue de cette durée de 3 ans, les données sont détruites.
6.2 – Fin du contrat par résiliation donnée par le Client. Le Client peut faire parvenir à Everlife.ch une déclaration de résiliation du contrat depuis son compte-client, au moyen du menu idoine. La résiliation prend effet à la plus proche échéance de paiement et doit être donnée au moins un mois au préalable. Dans ce cas, les données sont détruites dans les trois mois suivant la fin du contrat. Aucun remboursement des sommes déjà payées n’aura lieu.
6.3 – Fin du contrat par résiliation donnée par Everlife.ch. Everlife.ch peut mettre fin au contrat, de manière extraordinaire, avec effet immédiat, par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans son compte-client, en cas de non-paiement d’une facture, en cas d’usage des Services de l'Espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch incompatible avec les présentes conditions générales ou avec l’ordre juridique suisse ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, les données peuvent être détruites dans les cinq jours suivant la résiliation. Aucun remboursement des sommes déjà payées n’aura lieu.
7.1 – Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse. Les parties déclarent faire élection de domicile attributif de for à Fribourg. En l’occurrence, les tribunaux fribourgeois sont seuls compétents, sous réserve des recours du Tribunal fédéral. La langue de la procédure est le français.
8.1 – Everlife.ch se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les modifications sont communiquées et entrent en vigueur par publication sur notre site Internet.
9.1 – Everlife.ch n’assume aucune responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire des Services de l'Espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch, notamment pour cause de dérangement technique ou de maintenance régulière.
9.2 – En particulier, aucun dédommagement ou réduction de facture ne sera accordé en cas d’indisponibilité des Services de l'Espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch pour cause de maintenance ou de réparation.
9.3 – Everlife.ch n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client ou de sa succession sur la base de, ou en relation avec les Services de l'Espace sécurisé pour vos documents d’Everlife.ch, pour toute perte de revenu, perte de profits certains ou attendus, perte de volume d’affaires, perte de contrats, perte de réputation commerciale, perte d’économies envisagées, dommage à, perte ou corruption de données, ou pour toute perte ou dommage indirect de quelque nature qu’il soit et pour quelque cause que ce soit, que cette perte ou ce dommage ait été prévisible ou envisagé par les parties ou non.
10.1 – Les aspects liés à la protection des données à caractère personnel sont traités par notre Déclaration de confidentialité que nous vous invitons à consulter en cliquant ici.
11.1 – Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
11.2 – En cas de décès du Client, les dispositions qui, par nature ou selon la volonté des parties, doivent continuer à déployer leurs effets après la fin du Contrat resteront toutefois en vigueur aussi longtemps que nécessaire ou que prévu.
1.1 – Les présentes conditions générales s’appliquent aux services désignés par « l’espace commémoratif d’Everlife.ch » (ci-après : « l’espace commémoratif d’Everlife.ch »), proposés par la société Everlife.ch SA, route du Petit-Moncor 17, 1752 Villars-sur-Glâne (ci-après : « Everlife.ch »), au Client.
1.2 – En souscrivant à « l’espace commémoratif », le Client est réputé reconnaître et accepter toutes les présentes conditions générales sans réserve.
2.1 – La commande passée par le Client constitue une offre juridiquement contraignante. Le prix indiqué sur le formulaire de commande fait donc foi de la validation de l’offre par Everlife.ch.
2.2 – Si le client a notamment opté pour « l’espace commémoratif », l’« Utilisateur/Client » accepte l’offre émise par Everlife.ch pour la présente prestation en souscrivant un contrat de prévoyance funéraire.
3.1 – Une interface sur le site Everlife.ch sera créée pour le client, visible des personnes autorisées et/ou invitées au moment de son décès.
3.2 – Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de ladite interface jusqu’à son décès. En outre, il s’interdit de transmettre son nom d’utilisateur et son mot de passe à des tiers. En aucun cas Everlife.ch ne demandera au Client de lui fournir ces informations par e-mail ou par téléphone, mais uniquement par le biais de l’interface informatique des Services « espace commémoratif » et dans le but d’authentifier une demande d’accès au compte-client.
3.3 – Toute modification faite de ladite interface par le biais des identifiants du client est considérée avoir été effectuée par ce dernier.
3.4 – L’interface « espace commémoratif » est supprimée si l’une des conditions de l’art. 5 survient.
4.1 – Dans le cadre de la prestation « espace commémoratif », Everlife.ch met à disposition du Client un espace de recueillement. Cet espace correspond à une interface à disposition des Clients et hébergée en Suisse. Le Client ou ses proches pourront donc administrer et documenter cette interface. Elle permettra aux proches de s’exprimer et d’honorer la mémoire du Client après son décès en y postant des contributions (photos, textes, etc.)
4.2 – Everlife.ch ne dispose pas d’un droit de regard sur l’interface « espace commémoratif » du client. Toutefois, en cas de signalement, il peut intervenir sur l’interface « espace commémoratif » du client afin de garantir que les postes rédigés sur l’interface ne contiennent pas d’éventuels propos injurieux, racistes ou contraire aux mœurs.
4.3 – Everlife.ch n’acquerra aucun droit sur les informations produites sur l’interface par le Client ou ses proches.
4.4 – Les données du Client seront stockées sur une plateforme entièrement sécurisée en Suisse, de manière confidentielle et selon les standards de sécurité les plus actuels.
4.5 – Les données du Client seront conservées selon les modalités décrites ci-dessus pendant toute la durée du contrat.
5.1 – Les données stockées par le Client sont alors conservées pendant 3 ans. À l’issue de cette durée de 3 ans, les données sont détruites.
5.2 – Fin du contrat par résiliation donnée par le Client. Le Client peut faire parvenir à Everlife.ch une déclaration de résiliation du contrat depuis son compte-client, au moyen du menu idoine. La résiliation prend effet à la plus proche échéance de paiement et doit être donnée au moins un mois au préalable. Dans ce cas, les données sont détruites dans les trois mois suivant la fin du contrat. Aucun remboursement des sommes déjà payées n’aura lieu.
5.3 – Fin du contrat par résiliation donnée par Everlife.ch. Everlife.ch peut mettre fin au contrat, de manière extraordinaire, avec effet immédiat, par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans son compte-client, en cas de non-paiement d’une facture, en cas d’usage des Services « espace commémoratif », incompatible avec les présentes conditions générales ou avec l’ordre juridique suisse ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, les données peuvent être détruites dans les cinq jours suivant la résiliation. Aucun remboursement des sommes déjà payées n’aura lieu.
6.1 – Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse. Les parties déclarent faire élection de domicile attributif de for à Fribourg. En l’occurrence, les tribunaux fribourgeois sont seuls compétents, sous réserve des recours du Tribunal fédéral. La langue de la procédure est le français.
7.1 – Everlife.ch se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les modifications sont communiquées et entrent en vigueur par publication sur notre site Internet.
8.1 – Everlife.ch n’assume donc aucune responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire des Services « espace commémoratif », notamment pour cause de dérangement technique ou de maintenance régulière.
8.2 – En particulier, aucun dédommagement ou réduction de facture ne sera accordé en cas d’indisponibilité des Services « espace commémoratif » pour cause de maintenance ou de réparation.
9.1 – Les aspects liés à la protection des données à caractère personnel sont traités par notre Déclaration de confidentialité que nous vous invitons à consulter en cliquant ici.
10.1 – Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
10.2 – En cas de décès du Client, les dispositions qui, par nature ou selon la volonté des parties, doivent continuer à déployer leurs effets après la fin du Contrat resteront toutefois en vigueur aussi longtemps que nécessaire ou que prévu.
Version du 25.04.2025
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