Préambule

Everlife.ch SA, nommée ci-dessous Everlife.ch, propose à ses clients de configurer, comparer et choisir, en ligne ou avec l’assistance d’un conseiller Everlife.ch sa prestation funéraire concernant les décès survenus, les décès imminents et votre prévoyance funéraire. La plate-forme Everlife.ch permet aux utilisateurs ou partenaires, au travers du service Everlife.ch, de configurer et d’obtenir des devis concrets des différentes entreprises de pompes funèbres partenaires. Pouvoir comparer les prestations entre elles avec un référentiel commun (comprenant les taxes et frais de tiers). Choisir l’entreprise de pompes funèbres qui correspond le mieux à ses besoins en termes de prix et de valeurs. Everlife.ch agit en qualité d’intermédiaire entre le partenaire et l’utilisateur. Chaque validation de commande, au travers de l’action « réserver un rendez-vous » fait exclusivement référence à l’offre unique proposée par le « Partenaire Everlife.ch » au travers du Service Everlife.ch. L’action de « réserver un rendez-vous » est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Assistance

Le « Service Everlife.ch » propose une assistance téléphonique 24/7 aux « Utilisateurs/Clients » afin de les aider/soutenir dans leur démarche. Vous obtenez jusqu’à 4 devis de la part des « Partenaire Everlife.ch » à chaque demande et aucun paiement, pour les prestations funéraires, n’est demandé en ligne. Le « Service Everlife.ch » propose, en outre, des « Services additionnels » au domaine funéraire comme les fleurs ; la marbrerie, les cartes de remerciements etc. (liste non exhaustive). Les services additionnels, eux, peuvent être payés en ligne directement par l’« Utilisateur/Client ». 

Chaque partenaire s’est engagé à signer, sans réserve et à respecter la charte éthique et d’engagement de « Everlife.ch » afin de garantir une qualité élevée dans les prestations proposées ainsi qu’une transparence totale avec l’« Utilisateur/Client » dans l’intérêt de l’« Utilisateur/Client ». 

Définition des termes

« Service Everlife.ch » désigne le système de configuration, de demande de devis et de validation en ligne de « Everlife.ch » grâce auquel les entreprises de Pompes Funèbres, ci-après, « PF » peuvent proposer leurs prestations, lesquelles peuvent être commandées par les « clients ». 

« Plateforme Everlife.ch » désigne le site internet, les applications, les plateformes partenaires, les revendeurs et autres dispositifs sur lesquels le « service Everlife.ch » est disponible. 

« Partenaire Everlife.ch » désigne l’ensemble des « PF » proposant leurs services sur les différentes plateformes et/ou dispositifs sur lesquels le « service Everlife.ch » est disponible.

« Partenaires additionnels » désigne l’ensemble des partenaires affiliés au « service Everlife.ch » proposant des services additionnels au « service Everlife.ch ». 

« Décès direct » désigne une demande urgente de la part d’un « client » à la suite d’un décès soudain survenu ou à venir dans un délai très proche.

« Contrat de prévoyance » désigne une demande de contrat de prévoyance de la part d’un « Utilisateur/Client ».

« L’utilisateur/Client » désigne un visiteur du « Service Everlife.ch » et/ou des « Plateformes Everlife.ch », et/ou un « client » bénéficiant d’une prestation proposée par un « Partenaire Everlife.ch » et/ou d’un « Partenaire additionnel » au travers de la « Plateforme Everlife.ch ».

« Données personnelles » désigne toutes les informations concernant un « Client » (personne physique) identifiées ou identifiables au travers des « Plateformes Everlife.ch ». Cela comprend, notamment mais pas exclusivement, les informations d’un compte client et ses coordonnées bancaires par exemple.

« Services additionnels » désigne les services proposés par les « Partenaires additionnels », services qui ne sont pas compris dans les « Services Everlife.ch » mais qui présentent un lien de connexité avec ceux-ci et sont proposés par l’intermédiaire de la « Plateforme Everlife.ch ».

Article 1

Acceptation du contrat de service et des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les « Services » de la « Plateforme Everlife.ch » ainsi qu’aux utilisateurs/clients de la « Plateforme Everlife.ch » et sont réputées acceptées par les « Utilisateurs/Clients » dès lors qu’ils ont finalisé le cursus des « Services Everlife.ch et/ou additionnels » – en réalisant un acte de « validation » (confirmation de rendez-vous) après avoir choisi / validé un « Partenaires Everlife.ch » pour l’exécution de la prestation ou après avoir réalisé un acte d’achat concernant les « Service additionnels » proposé par Everlife.ch SA

Everlife.ch SA se réserve le droit de modifier, en tout temps et unilatéralement, les présentes conditions générales de ventes. Après leur modification, les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par tout acte de finalisation du cursus des « Services Everlife.ch et/ou additionnels » décrit ci-dessus (acte de validation ou acte d’achat).

L’« Utilisateur/Client » déclare ne pas être un professionnel des arts funéraires et/ou des pompes funèbres et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles au travers du « Service Everlife.ch » pour un usage professionnel ou commercial. 

L’« Utilisateur/Client », en débutant le formulaire du « Service Everlife.ch » accepte, sans restriction, d’être contacté par Everlife.ch afin de le guider, l’informer, l’aider à choisir et le soutenir dans la démarche par sms, e-mail et/ou téléphone. Les newsletters promotionnelles ou informatives ne sont pas intégrées dans de tels contact. L’« Utilisateur/Client » peut, à tout moment, se désinscrire des newsletters promotionnels grâce au lien de désinscription intégré dans chacune des communications réalisée par Everlife.ch SA.

Article 2

Définition du service

L’« Utilisateur/Client » qui utilise la « Plateforme Everlife.ch » a la possibilité de choisir librement les prestations funéraires du « Service Everlife.ch » et les « Service additionnels » ou encore le prestataire (les « Partenaire Everlife.ch »).

L’« Utilisateur/Client » choisit, au début du « Service Everlife.ch », s’il souhaite obtenir une demande de devis pour un « Décès direct » ou un « Contrat de prévoyance ». Toutes les demandes de devis sont entièrement gratuites pour le client et sans engagement aucun. 

L’« Utilisateur/Client » peut ainsi choisir avec exactitude les prestations funéraires des « Partenaires Everlife.ch » et des « Services additionnels » auxquels il souhaite souscrire. Ses choix, concernant les prestations funéraires uniquement, pourront être affinés/modifiés par la suite, directement avec les Pompes Funèbres, lors de l’entretien avec l’« Utilisateur/Client » Le devis en sera alors également modifié. 

Une fois le processus de configuration finalisé par l’« Utilisateur/Client », ce dernier peut alors valider sa demande de devis en ligne. À la suite de cette étape, le partenaire choisi devra alors remplir un devis selon le type de prestation funéraire en respectant la configuration choisie par l’« Utilisateur/Client » directement au travers du « Service Everlife.ch ». Le « Partenaire Everlife.ch » sera responsable des données communiquées. 

Les devis réceptionnés par « Everlife.ch » grâce aux retours des « Partenaires Everlife.ch » seront alors mis à disposition uniquement au travers du compte client de l’« Utilisateur/Client » Everlife.ch. L’« Utilisateur/Client » disposera alors d’un délai de 48 heures pour prendre sa décision et sera averti directement par « Everlife.ch » de la disponibilités des offres des « Partenaires Everlife.ch » Si le client n’effectue aucun choix à la suite de l’échéance du délai, les devis seront considérés comme caduques.

Par l’acte de validation de commande (Demande de rendez-vous), l’ « Utilisateur/Client » déclare accepter le devis correspondant émis par le « Partenaire Everlife.ch ». La relation juridique ainsi nouée entre l’« Utilisateur/Client » et le « Partenaire Everlife.ch » est exclusivement régie par les règles, conditions et tarifs du « Partenaire Everlife.ch ». Everlife.ch n’est en aucun cas partie à cette relation juridique. Les prestations du « Partenaire Everlife.ch » sont fournies par ce dernier, sous sa propre responsabilité. De même, Everlife.ch n’intervient pas dans le paiement de la prestation du « Partenaire Everlife.ch », qui relève de la seule responsabilité de l’ « Utilisateur/Client ».

Garantie de solvabilité : Le client, au début de sa configuration, doit renseigner sur sa capacité de solvabilité. En indiquant « être solvable », le client garantit que cette information est véridique et qu’il a donc la capacité de payer la prestation choisie en cas de validation du cursus.

Rémunération du « Service Everlife.ch » : Everlife.ch se limite à proposer des devis émis par des « Partenaires Everlife.ch », étant précisé à ce titre qu’Everlife.ch SA est rémunéré pour ses services par les « Partenaires Everlife.ch ». Le « Service Everlife.ch » est, quant à lui, entièrement gratuit pour l’ « Utilisateur/Client ». 

Article 3

Actes juridiquement contraignants

En finalisant le cursus des « Services Everlife.ch et/ou additionnels » – respectivement en souscrivant à la « demande de rendez-vous » ou en réalisant un acte d’achat concernant les « Services additionnels » – l’« Utilisateur/Client » accepte les présentes conditions générales.

Par l’acte de validation de commande (Demande de rendez-vous), l’ « Utilisateur/Client » déclare accepter le devis correspondant émis par le « Partenaire Everlife.ch ». L’« Utilisateur/Client » entre donc dans une relation contractuelle avec ledit « Partenaire Everlife.ch ». L’« Utilisateur/Client » est expressément rendu attentif au fait que l’acte de validation de commande est juridiquement contraignant. Cette relation contractuelle est régie par les règles, tarifs et conditions du « Partenaire Everlife.ch ».

Article 5

Classement et commentaires des clients 

Le « Service Everlife.ch » propose également aux « Utilisateurs/Clients » ayant bénéficié d’une prestation de « Everlife.ch » de noter et de commenter les prestations de la société « Partenaire Everlife.ch » choisie afin de déterminer un référentiel qualitatif de prestation. 

« Everlife.ch » demandera aux « Utilisateurs/Clients » ayant souscrit au « Service Everlife.ch » de bien vouloir donner leur avis sur la prestation réalisée par la société « Partenaire Everlife.ch ». Les avis pourront être employés par « Everlife.ch » sans restriction sur les différentes « Plateformes Everlife.ch ».

« Everlife.ch » contrôlera les avis avant publication afin qu’aucun d’eux ne comporte de propos injurieux, racistes ou contraire aux mœurs. 

L’ordre dans lequel les « Partenaires Everlife.ch » sont affichées sur les « Plateforme Everlife.ch » est défini selon un algorithme propre à « Everlife.ch » qui est automatique. La détermination du classement est définie de manière unilatérale par « Everlife.ch ». 

Article 6

Responsabilité et garantie

Les « Services Everlife.ch » se limitent à mettre en contact les « Utilisateurs/Clients » ayant besoin d’une prestation proposée par les « Partenaire Everlife.ch » et/ou de « Services additionnels » sur le territoire Suisse. En aucun cas « Everlife.ch » ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par un « Utilisateur/Client » et/ou un « Partenaire Everlife.ch » en relation avec les prestations commandées par l’intermédiaire des « Services Everlife.ch ». De même, « Everlife.ch » n’intervient pas le cadre d’un éventuel litige entre un « Utilisateur/Client » et/ou un « Partenaire Everlife.ch » en relation avec les prestations commandées par l’intermédiaire des « Services Everlife.ch ».

L’« Utilisateur/Client » renonce donc à toute prétention d’indemnisation ou de compensation à l’encontre de « Everlife.ch », que ladite prétention soit liée à un litige avec un « Partenaire Everlife.ch » ou à une erreur dans la diffusion d’informations des « Partenaires Everlife.ch » commise par « Everlife.ch ». 

Par ailleurs, l’activité d’« Everlife.ch » se limitant à l’intermédiation, « Everlife.ch » n’agit pas à titre de représentant de l’« Utilisateur/Client » ou du « Partenaire Everlife.ch ».

Article 7

Protection des données personnelles et confidentialité

Tous les aspects liés au traitement des données de l’ « Utilisateur/Client » sont réglés par la Déclaration de confidentialité d’Everlife.ch, disponible ici

Article 8

Droit applicable et for

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit Suisse. Le for juridique est à Fribourg, en Suisse.