Conditions générales de vente

Préambule

Everlife.ch SA nommée ci-dessous Everlife.ch propose à ses clients de configurer, comparer et choisir, en ligne ou avec l’assistance d’un conseiller Everlife.ch. Sa prestation funéraire concernant les décès survenus, les décès imminents et votre prévoyance funéraire. La plate-forme Everlife.ch permet aux utilisateurs ou partenaires, au travers du service Everlife.ch, de configurer et d’obtenir des devis concrets des différentes entreprises de pompes funèbres partenaires. Pouvoir comparer les prestations entre elles avec un référentiel commun (comprenant les taxes et frais de tiers). Choisir l’entreprise de pompes funèbres qui correspond le mieux à ses besoins en termes de prix et de valeurs. Everlife.ch agit en qualité d’intermédiaire entre le partenaire et l’utilisateur. Chaque validation de commande, au travers de l’action « réserver un rendez-vous » fait exclusivement référence à l’offre unique proposée par le « Partenaire Everlife.ch » au travers du Service Everlife.ch. L’action de « réserver un rendez-vous » est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Assistance et réassurance

Le « Service Everlife.ch » propose une assistance téléphonique 24/7 aux « Utilisateurs/Clients » afin de les aider/soutenir dans leur démarche. Vous obtenez jusqu’à 4 devis de la part des « Partenaire Everlife.ch » à chaque demande et aucun paiement, pour les prestations funéraires, n’est demandé en ligne. Le « Service Everlife.ch » propose, en outre, des « Services additionnels » au domaine funéraire comme les fleurs ; la marbrerie, les cartes de remerciements etc. (liste non exhaustive). Les services additionnels, eux, peuvent être payé en ligne directement par l’« Utilisateurs/Clients ». 

Chaque partenaire s’est engagé à signer, sans réserve et à respecter la charte éthique et d’engagement de « Everlife.ch » afin de garantir une qualité élevée dans les prestations proposées ainsi qu’une transparence totale avec l’« Utilisateur/Client » dans l’intérêt de l’« Utilisateur/Client ».

Définition des termes

« Service Everlife.ch » désigne le système de configuration, de demande de devis et de validation en ligne de « Everlife.ch » grâce auquel les entreprises de Pompes Funèbres, ci-après, « PF » peuvent proposer leurs prestations, lesquelles peuvent être commandées par les « clients ». 

« Plateforme Everlife.ch » désigne le site internet, les applications, les plateformes partenaires, les revendeurs et autres dispositifs sur lesquels le « service Everlife.ch » est disponible. 

« Partenaire Everlife.ch » désigne l’ensemble des « PF » proposant leurs services sur les différentes plateformes et/ou dispositifs sur lesquels le « service Everlife.ch » est disponible.

« Partenaires additionnels » désigne l’ensemble des partenaires affiliés au « service Everlife.ch » proposant des services additionnels au « service Everlife.ch ». 

« Décès direct » désigne une demande urgente de la part d’un « client » à la suite d’un décès soudain survenu ou à venir dans un délai très proche.

« Contrat de prévoyance » désigne une demande de contrat de prévoyance de la part d’un « Utilisateur/Client ».

« L’utilisateur/Client » désigne un visiteur du « Service Everlife.ch » et/ou des « Plateformes Everlife.ch », et/ou un « client » bénéficiant d’une prestation proposée par un « Partenaire Everlife.ch » et/ou d’un « Partenaire additionnel » au travers de la « Plateforme Everlife.ch ».

« Données personnelles » désigne toutes les informations concernant un « Client » (personne physique) identifiées ou identifiables au travers des « Plateformes Everlife.ch ». Cela comprend, notamment mais pas exclusivement, les informations d’un compte client et ses coordonnées bancaires par exemple.

Article 1

Acceptation du contrat de service et des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les « Services » de la « Plateforme Everlife.ch » ainsi qu’aux utilisateurs/clients de la « Plateforme Everlife.ch » et sont réputées acceptées par les « Utilisateurs/Clients » dès lors qu’ils ont finalisé le cursus des « Service Everlife.ch et/ou additionnels » – en réalisant un acte de « validation » (confirmation de rendez-vous) après avoir choisi / validé un « Partenaires Everlife.ch » pour l’exécution de la prestation ou après avoir réalisé un acte d’achat concernant les « Service additionnels » proposé par Everlife.ch SA

Everlife.ch SA se réserve le droit de modifier, en tout temps et unilatéralement, les présentes conditions générales de ventes. Après leurs modifications, les présentes conditions générales de ventes sont réputées acceptées par la validation subséquente du cursus du « Service Everlfie.ch » décrit au point 1.9 du présent Article 1. 

L’« Utilisateur/Client » déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles au travers du « Service Everlife.ch » pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice. 

L’« Utilisateur/Client », en débutant le formulaire du « Service Everlife.ch » accepte, sans restriction, le plan de contact de Everlife.ch afin de le guider, l’informer, l’aider à choisir et le soutenir dans la démarche. Le plan de contact correspond à des prises de contact de la part de Everlife.ch à l’attention de l’« Utilisateur/Client » au travers de sms, e-mail et/ou téléphone. Les newsletters promotionnelles ne sont pas intégrées dans le plan de contact d’aide à la décision. L’« Utilisateur/Client » peut, à tout moment, se désinscrire des newsletters promotionnels grâce au lien de désinscription intégré dans chacune des communications réalisée par Everlife.ch SA.

Article 2

Définition du service

L’« Utilisateur/Client » qui utilise la « Plateforme Everlife.ch » a la possibilité de choisir librement les prestations funéraires du « Service Everlife.ch » et les « Service additionnels » ou encore le prestataire (les « Partenaire Everlife.ch »).

L’« Utilisateur/Client » choisi, au début du « Service Everlife.ch », s’il souhaite obtenir une demande de devis pour un « Décès direct » ou un « Contrat de prévoyance ». Toutes les demandes de devis sont entièrement gratuites pour le client et sans engagement aucun. 

L’« Utilisateur/Client » peut ainsi choisir avec exactitude les prestations funéraires des « Partenaires Everlife.ch » et des « Services additionnels » auxquels il souhaite souscrire. Ses choix, concernant les prestations funéraires uniquement, pourront être affinés/modifiés par la suite, directement avec les Pompes Funèbres, lors de l’entretien avec l’« Utilisateur/Client » Le devis en sera alors également modifié. 

Une fois le processus de configuration finalisé par l’« Utilisateur/Client », ce dernier peut alors valider sa demande de devis en ligne. À la suite de cette étape, le partenaire choisi devra alors remplir un devis selon le type de prestation funéraire en respectant la configuration choisie par l’« Utilisateur/Client » directement au travers du « Service Everlife.ch ». Le « Partenaire Everlife.ch » sera responsable des données communiquées. 

Les devis réceptionnés par « Everlife.ch » grâce aux retours des « Partenaires Everlife.ch » seront alors mis à disposition uniquement au travers du compte client de l’« Utilisateur/Client » Everlife.ch. L’« Utilisateur/Client » disposera alors d’un délai de 48 heures pour prendre sa décision et sera averti directement par « Everlife.ch » de la disponibilités des offres des « Partenaires Everlife.ch » Si le client n’effectue aucun choix à la suite de l’échéance du délai, les devis seront considérés comme caduques.

Dès que le « Client » a réalisé l’acte de validation de commande (Demande de rendez-vous) déclenchant, de facto, la prise de contact du « Client » par le « Partenaire Everlife.ch » choisi, le client s’engage à travailler avec le partenaire choisi et à payer la prestation définie et fonction du devis obtenu et des modifications réalisées directement avec le « Partenaire Everlife.ch » lors du rendez-vous Client avec le « Partenaire Everlife.ch »

Garantie de solvabilité : Le client, au début de sa configuration, doit renseigner sur sa capacité de solvabilité. En indiquant « être solvable », le client garanti que cette information est véritable et qu’il a donc la capacité de payer la prestation choisie en cas de validation du cursus. 

Rémunération du « Service Everlife.ch » : Everlfie.ch ne proposent que des devis de société partenaire, étant précisé à ce titre que Everlife.ch SA est rémunéré pour ce service par les « Partenaires Everlife.ch ». Le « Service Everlife.ch » est quant à lui, entièrement gratuit pour le client. 

Article 3

Tarifs, paiement et rétractation 

En souscrivant au « Service Everlife.ch » au travers de la finalisation du cursus défini dans les présentes conditions générales – respectivement en souscrivant à la « demande de rendez-vous » – l’« Utilisateur/Client » Everlife.ch accepte les présentes conditions générales et accepte de payer  à la « Société Partenaire » le tarif du devis défini par la « Société Partenaire » moyennant les modifications directement discutées et validées entre l’« Utilisateur/Client » et la « Société Partenaire » lors du rendez-vous physique. 

Le tarif de la prestation est à payer directement à la « Société Partenaire » selon les modalités de paiement de la « Société Partenaire ». Les coûts des frais et taxes de tiers doivent être payées, selon les modalités de paiement de la « Société Partenaire » soit directement à la « Société Partenaire » soit directement aux Offices et établissements concernés. 

Dans le cadre d’un « décès direct », une fois la transaction finalisée au travers du « Service » (validation du partenaire et/ou « Service additionnels ») de « Everlife.ch », lequel transmet automatiquement un « Récapitulatif de commande » à la société « Partenaire Everlife.ch » choisie par le « Client », eu égard au délai réglementaire à compter du décès dans lequel doit intervenir l’inhumation ou la crémation, « Everlife.ch » doit transmettre l’exécution des services à la société de « Partenaire Everlife.ch » dès la validation de la commande par le « Client ». Attendu de leur spécificité et de leur caractère urgent, de tels services ne peuvent être interrompus en cours d’exécution ni donner lieu à restitution. C’est la raison pour laquelle, l’ « Utilisateur/Client » consent expressément, par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la « Plateforme Everlife.ch », à la renonciation entière et totale à son droit de rétractation à l’égard de « Everlife.ch ».

Exception faite aux cas spécifiques rapportés par le l’« Utilisateur/Client » au « Service client Everlife.ch » qui se prononcera au cas par cas et décidera de la suite à donner, la décision finale appartenant à « Everlife.ch ».

Dans la cadre d’un « Contrat de prévoyance » funéraire, pour autant que la prestation n’ait pas déjà débutée entre le moment de la souscription et le délai de rétractation légal de 14 jours, le client peut ainsi se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de la finalisation de la transaction – respectivement en ayant finaliser le cursus défini dans les présentes conditions générales soit en souscrivant à la « demande de rendez-vous ».

Article 5

Classement et commentaires des clients 

Le « Service Everlife.ch » propose également aux « Utilisateurs/Clients » ayant bénéficié d’une prestation de « Everlife.ch » de noter et de commenter les prestations de la société « Partenaire Everlife.ch » choisie afin de déterminer un référentiel qualitatif de prestation.

« Everlife.ch » demandera aux « Utilisateurs/Clients » ayant souscrit au « Service Everlife.ch » de bien vouloir donner leur avis sur la prestation réalisée par la société « Partenaire Everlife.ch ». Les avis pourront être employés par « Everlife.ch » sans restriction sur les différentes « Plateformes Everlife.ch ».

« Everlife.ch » contrôlera les avis avant publication afin qu’aucun d’eux ne comporte de propos injurieux, racistes ou contraire aux mœurs. 

L’ordre dans lequel les « Partenaires Everlife.ch » sont affichées sur les « Plateforme Everlife.ch » est défini selon un algorithme propre à « Everlife.ch » qui est automatique. La détermination du classement est définie de manière unilatérale par « Everlife.ch ». 

Article 6

Responsabilité et garantie

« Everlife.ch » propose son « Service » afin de mettre en contact les « Utilisateurs/Clients » ayant besoin d’une prestation proposée par les « Partenaire Everlife.ch » et les « Services additionnels » sur le territoire Suisse. En aucun cas, « Everlife.ch » ne peut être tenue responsable d’une quelconque problématique (paiement, relation, convention etc.) entre un « Utilisateur/Client » et un « Partenaire Everlife.ch ».

L’« Utilisateur/Client » renonce donc à toute prétention d’indemnisation ou de compensation à l’encontre de « Everlife.ch », que cela concerne une problématique avec un « Partenaire Everlife.ch » ou à cause d’une erreur dans la diffusion d’informations des « Partenaires Everlife.ch » commise par « Everlife.ch ». 

Étant précisé que « Everlife.ch » propose uniquement une mise en relation entre un « Utilisateur/Client » et une société « Partenaire Everlife.ch » (acte d’intermédiaire), mais ne fournit en aucun cas les prestations d’une société « Partenaire Everlife.ch ». Everlife.ch SA agit en qualité d’intermédiaire entre le « Partenaire Everlife.ch » et « L’utilisateur/client » mais ne représente aucune des deux parties. 

Article 7

Protection des données personnelles et confidentialité

Toutes les données qui se trouvent sur la « Plateforme Everlife.ch » sont protégées et ne peuvent donc être ni recopiées, ni modifiées ou encore retransmises sans l’accord écrit de Everlife.ch SA.

Everlife.ch SA est autorisé à réutiliser les données déposées par les clients à des fin de communications ou prise de contact avec l’ « Utilisateur/Client.

Les données personnelles des clients sont confidentielles mais peuvent être utilisées pour assurer le bon fonctionnement des échanges commerciaux avec les sociétés partenaires.

Le client peut demander une suppression de son compte client et de ses données personnelles en contactant le service client Everlife.ch 

Les cookies et pop-up utilisés par Everlife.ch pour recueillir des informations supplémentaires restent également confidentiels et à l’usage exclusif de Everlife.ch.

Article 8

Droits et fort juridique

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit Suisse. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales pourraient donner lieu seront soumis au Tribunal du canton de Fribourg, en langue française. Le fort juridique se trouve à 1700 Fribourg « Suisse ».