En Suisse, les règles fiscales diffèrent selon le canton : ce que vous payez pour une donation ou une succession dépend largement de votre lieu de résidence et du lien de parenté avec le ou les héritiers. Pour cette raison, il est essentiel de bien connaître les implications de chaque option, de comprendre les obligations légales mais aussi d’anticiper les éventuelles conséquences fiscales. En maîtrisant ces éléments, vous pourrez planifier votre transmission de façon éclairée, équitable et fiscalement optimisée !
Quelles sont les différences entre donation et héritage ?
Lorsque vous optez pour une donation, vous transmettez de votre vivant certains biens à un ou plusieurs bénéficiaires. Ce transfert, souvent formalisé par un contrat de donation établi sous acte notarié, repose sur la valeur vénale des biens concernés.
La donation est un acte à titre gratuit, sans contrepartie, mais elle doit respecter certaines limites juridiques. Si elle empiète sur la réserve héréditaire – la part minimale garantie aux héritiers légaux –, ces derniers peuvent exercer une action en réduction pour faire valoir leurs droits.
L’héritage, quant à lui, ne prend effet qu’au moment du décès, avec l’ouverture de la succession. Le partage des biens s’effectue alors selon les règles du droit successoral suisse, en tenant compte de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Vous pouvez toutefois modifier cette répartition via un testament ou un pacte successoral. Ce dernier est un contrat signé devant notaire, dans lequel vous convenez avec vos héritiers de certaines dispositions successorales à l’avance. Contrairement au testament, le pacte successoral engage toutes les parties et ne peut être modifié unilatéralement. Il est particulièrement utile pour assurer une paix durable au sein de la famille et éviter tout litige après votre décès.
Comment déclarer une donation ou un héritage en Suisse ?
Une fois la donation réalisée, vous ou le donataire devez en général la déclarer auprès de l’administration cantonale des impôts compétente. Dans de nombreux cantons, les biens mobiliers (liquidités, titres) relèvent du canton de domicile du donateur, tandis que les biens immobiliers relèvent du canton où ils sont situés.
Lorsque survient le décès, la déclaration de succession est déposée dans le canton du domicile du défunt. Si le défunt possédait des biens immobiliers dans d’autres cantons, ceux-ci peuvent être imposés localement selon leur valeur vénale.
Ensuite, l’administration fiscale applique les barèmes cantonaux pour calculer l’impôt sur les successions ou l’impôt sur les donations, selon les cas.
Quels sont les droits des héritiers ?
Vous ou vos enfants êtes héritiers légaux : vous bénéficiez d’une réserve héréditaire, c’est-à-dire une portion minimale de l’héritage qui ne peut vous être retirée. Le reste, la quotité disponible, peut être distribué librement via donation ou disposition testamentaire.
Si vous avez fait une donation à l’un de vos enfants de votre vivant, cette somme doit en principe être rapportée à la succession, afin d’assurer l’égalité entre héritiers. Enfin, un héritier peut renoncer à la succession ou accepter la succession sous bénéfice d’inventaire, selon les règles cantonales.
Comment fonctionne l’impôt sur les donations et les successions en Suisse ?
- En Suisse, à la différence d’autres pays, il n’existe pas d’impôt fédéral sur les successions ou donations : ces impôts sont perçus au niveau cantonal.
- Tous les cantons, sauf Schwyz et Obwald, prélèvent un impôt sur les successions.
- Pour les donations, certains cantons exonèrent les enfants ou petits-enfants (donations entre ligne directe), tandis que d’autres cantons imposent même ces transferts.
- Par exemple, dans le canton de Vaud, les donations aux enfants restent exonérées si elles n’excèdent pas 300’000 francs par année civile à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
- Dans le canton de Neuchâtel, les taux d’imposition pour les donations varient selon le degré de parenté : 3 % pour les enfants, 15 % pour les frères et sœurs, jusqu’à 26 % pour des personnes plus éloignées.
- Beaucoup de cantons ne font pas de distinction fiscale entre donation et héritage – les taux appliqués pour les successions s’appliquent donc de façon similaire aux donations.
- Enfin, l’impôt est prélevé dans le canton de domicile du défunt, sauf disposition particulière pour les biens immobiliers situés dans un autre canton.
Quels sont les avantages d’une donation anticipée ?
Faire une donation vous permet de transmettre tout ou partie de votre patrimoine selon vos volontés, tout en soutenant concrètement vos proches de votre vivant. Vous pouvez ainsi aider un enfant à financer ses études, accompagner un projet immobilier ou rééquilibrer les parts entre plusieurs héritiers. En anticipant, vous réduisez le risque de conflit familial et bénéficiez, dans de nombreux cantons, d’exonérations fiscales intéressantes, en particulier pour les donations en ligne directe. Cela permet aussi de mieux gérer l’impact fiscal global de la transmission.
Cependant, une donation ne doit pas compromettre votre sécurité financière. En cas de maladie, de dépendance ou de grosses dépenses, il faut avoir une marge de manœuvre suffisante. De plus, une donation anticipée peut parfois susciter des tensions si tous les membres de la famille ne sont pas traités de la même manière. Pour cette raison, il faut bien réfléchir à la stratégie de transmission, en discutant avec les bénéficiaires mais aussi en s'entourant d’un professionnel (notaire) pour formaliser un contrat juste pour tout le monde !
Le générateur de testament Everlife : un outil pour vous aider
Si vous souhaitez organiser votre succession de manière claire et obtenir un document valable, vous pouvez utiliser le générateur de testament Everlife disponible dans votre espace sécurisé. À travers une série de questions simples sur votre situation familiale, patrimoniale et vos volontés, il génère un projet de testament personnalisable. Cet outil est particulièrement utile pour éviter les erreurs de forme, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire, la quotité disponible, ou la désignation d’un légataire hors cercle familial. Il ne remplace pas les conseils d’un notaire, mais vous permet de clarifier vos intentions avant une démarche plus formelle. Un moyen simple, accessible et sécurisé pour anticiper votre succession, en toute sérénité. Une fois votre projet finalisé, il vous suffit de le recopier de manière manuscrite pour qu’il soit valable.
Comment planifier efficacement votre succession ?
Pour construire une stratégie équilibrée voici 6 conseils à appliquer :
- Évaluez la valeur vénale de vos biens (immobilier, titres, liquidités, objets).
- Vérifiez la fiscalité de votre canton, y compris les seuils d’exonération ou les taux appliqués aux non parents.
- Tenez compte de votre régime matrimonial et de votre contrat de mariage, qui peuvent influencer la répartition.
- Rédigez un acte notarié ou un pacte successoral, afin de formaliser la donation ou les dispositions de succession.
- Informez vos héritiers, de préférence avec transparence, pour éviter les tensions.
Comment faire le bon choix ?
En réalité tout dépend de votre situation :
- Vous avez plusieurs enfants et souhaitez éviter des tensions ou des inégalités ? Une donation anticipée, équilibrée et expliquée, peut apaiser les relations.
- Vous souhaitez conserver l’entier de votre patrimoine jusqu’à la fin de votre vie, pour faire face à l’imprévu ? Mieux vaut s’en remettre à l’héritage classique.
- Vous vivez en concubinage ou souhaitez favoriser un proche qui n’est pas héritier légal ? Une planification est indispensable afin de ne léser personne.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de :
- Faire le point avec un notaire ou un spécialiste du droit successoral, en tenant compte de votre canton de résidence ;
- Informer vos héritiers ou bénéficiaires potentiels de vos intentions pour éviter toute surprise ou contestation ;
- Conserver une marge de sécurité financière pour préserver votre qualité de vie, même après la donation.
