Concrètement ce mandat permet d’organiser à l’avance sa représentation dans plusieurs domaines de la vie quotidienne comme l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et des finances ou encore les décisions médicales. Un moyen simple et rapide d’éviter de laisser ces décisions à des tiers désignés par défaut !
En l’absence de mandat, l’autorité de protection de l’adulte (APEA) peut instituer une curatelle et désigner un curateur, qui ne sera pas forcément une personne connue ou choisie par l’intéressé. C’est pour cette raison qu’il reste fondamental de prendre ses dispositions.
Comment établir un mandat pour cause d’inaptitude ?
À l’instar du testament, la loi suisse prévoit deux formes valables pour établir un mandat. La première est la forme olographe : le mandat doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé par la personne concernée. Cette méthode est accessible à tous, mais doit être faite en bonne et due forme.
La seconde forme est dite authentique. Dans ce cas, le mandat est établi devant un notaire. Cette solution est davantage indiquée notamment dans les situations familiales complexes ou lorsque l’enjeu financier est important.
Dans tous les cas, c’est une mesure à prendre dès que possible !
Qui peut être désigné comme mandataire ?
La personne qui rédige le mandat peut choisir librement son mandataire. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale : un proche, un conjoint, un enfant, un ami ou encore une institution spécialisée. Il est également possible de désigner plusieurs personnes pour partager les responsabilités – par ex. désigner un gestionnaire de patrimoine pour le volet financier, un avocat pour les affaires juridiques –, ou prévoir un remplaçant en cas d’indisponibilité du mandataire principal.
Le plus important reste que la personne mandatée soit capable d’assumer la mission confiée. Elle doit donc être informée de son rôle et accepter cette responsabilité. Elle agira dans l’intérêt du mandant, en respectant sa volonté présumée et dans les limites des pouvoirs définis. Bien évidemment, comme être mandataire demande une implication en temps et en compétences, une rémunération peut être prévue.
Quels sont les pouvoirs d’un mandataire ?
Le mandataire pour cause d’inaptitude peut être chargé de différentes tâches selon les besoins de la personne. Ces missions peuvent concerner l’assistance personnelle – gérer la correspondance personnelle, suivre les soins et traitements médicaux, faire le lien avec le personnel de l’EMS, organiser des visites ou maintenir les liens sociaux – mais aussi les finances – gérer les comptes bancaires, régler les factures courantes, assurer le paiement des loyers, superviser les déclarations fiscales, ou encore administrer des biens immobiliers. Il peut également intervenir dans les démarches juridiques ou administratives, comme la gestion de litiges simples, la déclaration d’un changement d’adresse, ou le renouvellement de contrats usuels.
À noter que certains actes ne peuvent toutefois pas être délégués, comme la rédaction d’un testament. Par ailleurs, l’APEA conserve un pouvoir de contrôle sur l’exercice du mandat et peut intervenir en cas d’abus ou de conflit d’intérêts.
À quel moment prend effet un mandat pour cause d’inaptitude ?
Un mandat pour cause d’inaptitude ne prend effet qu’à partir du moment où la personne concernée devient incapable de discernement, par exemple à la suite d’une grave maladie, d’un accident ou du fait de l’âge. Tant que la personne reste capable de prendre des décisions, le mandat reste sans effet. Lorsqu’un individu n’a plus la capacité de prendre des décisions éclairées et que son état est porté à la connaissance de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), celle-ci consulte l’office de l’état civil pour vérifier si un tel mandat a été établi.
Si un mandat existe, l’APEA procède à une vérification : elle contrôle que le document est valide (sur la forme et le fond), que les conditions de mise en œuvre sont remplies, que la personne désignée est apte à exercer la mission, et si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger la personne concernée. Une fois ces vérifications faites et le mandat accepté par le mandataire, l’APEA remet une attestation officielle. Le mandat entre alors en vigueur et permet au mandataire de gérer les affaires du mandant selon les instructions données dans le document.
Ce mécanisme garantit que les souhaits de la personne incapable de discernement seront respectés et que ses intérêts seront défendus par la personne qu’elle a elle-même choisie. En l’absence de mandat, c’est soit le conjoint/partenaire enregistré qui prend le relais, soit une personne désignée par l’APEA.
Mandat pour cause d’inaptitude : pourquoi il reste fondamental de désigner des personnes de confiance
Le mandat pour cause d’inaptitude n’est pas un document à prendre à la légère et il reste vital pour que tout se passe bien dans les moments difficiles. Voici un exemple : Jean-Pierre, 62 ans, réside à Lausanne. Soucieux d’éviter à ses enfants les lourdeurs administratives et la charge émotionnelle qu’il a vécues à la suite de l’AVC de son frère, il décide de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude. Il choisit de passer par un notaire afin d’assurer la validité du document. Il y désigne sa fille pour la gestion de ses finances et son frère, médecin, pour les aspects médicaux. Il informe ses proches et conserve une copie du document chez le notaire.
Plusieurs années plus tard, Jean-Pierre est victime d’un accident grave. L’APEA constate qu’il est devenu incapable de discernement. Grâce à son mandat, ses proches peuvent immédiatement intervenir, en respectant ses volontés, sans devoir passer par une mise sous curatelle. Cet exemple montre à quel point il est fondamental d’anticiper : en établissant un mandat clair et conforme, Jean-Pierre a évité des démarches longues et parfois douloureuses à ses proches. Il a aussi assuré que ses choix soient respectés, tant sur le plan médical que patrimonial. C’est pourquoi il est essentiel de ne pas reporter cette démarche, même si l’on se sent encore en pleine possession de ses moyens.
Un outil de génération de mandat pour cause d’inaptitude dans votre espace personnel
Si vous êtes titulaire d’un contrat de prévoyance funéraire Everlife.ch, sachez que votre espace personnel contient un outil de génération de mandat pour cause d’inaptitude. Cet outil vous permet de désigner vos personnes de confiance, de définir les domaines dans lesquels elles pourront intervenir (santé, finances, démarches administratives) et de générer un document prêt à être recopié à la main et signé. Un moyen simple et sécurisé d’anticiper les situations délicates, en accord avec vos volontés.
Ce qu’il faut retenir
Le mandat pour cause d’inaptitude est un outil plus qu’utile pour organiser à l’avance sa représentation en cas d’incapacité. Il permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance (représentants) pour gérer ses affaires personnelles, financières ou médicales.
La rédaction du mandat peut se faire à la main ou avec un notaire, et son dépôt est fortement recommandé pour assurer son accessibilité. Il ne prend effet qu’après validation par l’autorité de protection, et peut être accompagné de directives anticipées.
En l’établissant à temps, vous évitez des décisions imposées par défaut et vous vous offrez le respect de vos choix. C’est une démarche simple mais fondamentale pour préserver vos intérêts et soulager vos proches d’une lourde charge mentale.
