Préparer sa succession : les étapes pas à pas

Pourquoi préparer sa succession ?

Préparer sa succession protège ses proches et garantit que ses volontés soient respectées. Cela permet de :

• Désigner les personnes qui hériteront de vos biens
• Clarifier la répartition de votre patrimoine
• Anticiper les formalités administratives qui s'imposeront à vos héritiers
• Préserver l'équilibre familial en évitant les conflits liés au partage
• Limiter l'impact fiscal sur vos héritiers

Sans préparation, c'est l'ordre légal qui s'applique automatiquement. Pour comprendre concrètement ce que cela signifie, voir notre article sur qui hérite sans testament en Suisse.

Ce qui a changé depuis 2023

Le droit successoral suisse a fait l'objet d'une révision importante entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Avant cette date, les parents du défunt avaient une réserve héréditaire. Ce n'est plus le cas. Aujourd'hui, seuls 2 héritiers conservent une réserve :

• Les descendants (enfants et leurs représentants) : réserve fixée à 1/2 de leur part héréditaire légale
• Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré : réserve fixée à 1/2 de sa part héréditaire légale

La quotité disponible, c'est-à-dire la partie dont vous pouvez librement disposer par testament, représente désormais au minimum 1/2 de la succession. C'est une marge de manœuvre significativement élargie pour avantager un conjoint, un concubin, un proche ou une cause.

Si vous avez rédigé votre testament avant 2023, il reste valable mais vous pouvez choisir de le réviser.

Les 8 étapes pour organiser sa succession

1. Dresser un bilan patrimonial et familial

Avant tout, faites un état des lieux complet de votre situation.
 

Côté patrimoine :

• Biens immobiliers (résidence principale, secondaire, locatif)
• Comptes bancaires, comptes d'épargne, comptes de libre passage
• Contrats d'assurance-vie, 3e pilier
• Caisse de pension
• Objets de valeur, collections, œuvres d'art
• Patrimoine numérique (cf. étape 6)
• Participations dans une entreprise

Côté dettes :

• Hypothèques, prêts en cours, dettes fiscales, dettes commerciales

Côté famille :

• Conjoint marié, partenaire enregistré ou concubin
• Enfants (issus du couple actuel ou d'unions précédentes)
• Petits-enfants, héritiers potentiels
• Personnes que vous souhaitez avantager hors cercle familial direct

Ce bilan sert de base pour toutes les étapes suivantes.

2. Vérifier son régime matrimonial

Le régime matrimonial influence directement la répartition des biens au moment du décès. En Suisse, 3 régimes existent.

• Participation aux acquêts : régime ordinaire applicable par défaut si aucun contrat de mariage n'a été conclu. Les biens acquis pendant le mariage se partagent par moitié au décès.
• Séparation de biens : chaque époux conserve la propriété exclusive de tous ses biens, y compris ceux acquis pendant le mariage.
• Communauté de biens : régime conventionnel rare, tous les biens forment une masse commune.

Si votre régime ne correspond plus à votre situation (remariage, famille recomposée, déséquilibre patrimonial entre conjoints), vous pouvez le modifier par contrat de mariage signé devant notaire. Cette modification peut être un levier important pour protéger un conjoint sans réserve.

3. Identifier les héritiers légaux et leurs parts

Le droit suisse organise les héritiers en 3 parentèles : descendants, parents et leurs descendants, grands-parents et leurs descendants. Une parentèle n'hérite que si la précédente n'existe plus.
 

Le conjoint marié ou le partenaire enregistré bénéficie d'une position particulière :

• En présence de descendants : il reçoit 1/2 de la succession
• En présence de la seule deuxième parentèle (parents, frères, sœurs du défunt) : il reçoit 3/4
• En l'absence d'héritiers des parentèles 1 et 2 : il hérite de la totalité

Le concubin survivant n'a aucun droit légal de succession, quelle que soit la durée de la relation. Sans testament, il n'hérite de rien. Pour le protéger, le testament est la seule solution possible.

4. Rédiger ses dispositions testamentaires
 

Pour formaliser vos volontés, plusieurs outils existent.

• Le testament olographe : écrit entièrement à la main, daté et signé. Il suffit pour les dispositions simples et ne nécessite aucun frais. C'est la forme la plus utilisée en Suisse.
• Le testament public : rédigé devant notaire et 2 témoins. Plus sécurisé juridiquement, recommandé pour les patrimoines complexes ou les dispositions sensibles.
• Le pacte successoral : contrat signé entre vous et vos héritiers, devant notaire. Permet de figer des dispositions avec l'accord des bénéficiaires (utile pour les familles recomposées, les entreprises familiales, les engagements de renonciation à la réserve).

5. Organiser ses documents et formalités

Une succession bien préparée repose aussi sur la mise en ordre des documents. Rassemblez et conservez :

• Acte de naissance, certificat de mariage, jugement de divorce
• Contrat de mariage le cas échéant
• Titres de propriété immobiliers
• Relevés bancaires, contrats d'assurance, polices 3e pilier
• Dispositions testamentaires ou pacte successoral
• Liste des identifiants numériques et accès aux comptes en ligne
• Coordonnées de votre notaire, conseiller fiscal, vétérinaire le cas échéant
• Souhaits funéraires écrits

Vous pouvez ensuite confier ces documents à un notaire ou les centraliser dans un espace personnel sécurisé pour faciliter l'accès à vos proches. Everlife propose cet espace en complément de la prévoyance funéraire, avec une checklist interactive pour les proches au moment venu.

6. Intégrer son patrimoine numérique

Le patrimoine numérique fait aujourd'hui partie intégrante d'une succession. Il comprend :

• Comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, X, TikTok)
• Comptes Google, Apple, Microsoft et leurs services associés (mails, cloud, photos)
• Fichiers stockés dans le cloud (Drive, iCloud, Dropbox)
• Abonnements en ligne (streaming, presse, services SaaS)
• Portefeuilles de cryptomonnaies et NFT
• Sites internet personnels, blogs, chaînes YouTube
• Comptes professionnels et adresses mail liées à une activité

Pour préparer la succession de ce patrimoine, voici quoi mettre en place :

• Établir un inventaire de vos actifs numériques
• Définir ce que vous souhaitez voir conservé, mémorialisé, transmis ou supprimé
• Consigner vos identifiants dans un document sécurisé, séparé du testament pour des raisons de sécurité
• Préciser les instructions pour chaque plateforme dans votre testament ou dans un document annexe

Certains comptes ont des procédures de succession spécifiques. Apple permet de désigner un contact légataire. Google propose un gestionnaire de compte inactif. Meta (Facebook, Instagram) permet de mémorialiser ou supprimer un compte sur demande d'un proche, avec justificatifs.

7. Prévoir un mandat pour cause d'inaptitude

Au-delà de la succession, le mandat pour cause d'inaptitude permet de désigner une personne de confiance chargée de gérer vos affaires si vous perdez vos facultés mentales avant le décès. Sans ce mandat, c'est l'autorité de protection de l'adulte (APEA) qui désignera un curateur, sans tenir compte de vos préférences personnelles.
 

Le mandat couvre trois domaines :

• L'assistance personnelle (logement, soins, vie quotidienne)
• La gestion du patrimoine (comptes, biens, fiscalité)
• La représentation dans les rapports juridiques (signatures, démarches administratives)

Comme le testament, il peut être rédigé en olographe ou devant notaire. Il s'active uniquement si vous perdez votre capacité de discernement.

8. Anticiper les frais liés aux obsèques

La succession inclut la prise en charge des frais funéraires, en moyenne entre 4'500 et 10'500 CHF en Suisse selon les prestations choisies. Ces frais sont prélevés en priorité sur la succession.
 

Pour éviter que vos proches ne supportent cette charge financière et organisationnelle, vous pouvez souscrire un contrat de prévoyance funéraire. Ce dispositif vous permet de financer vos obsèques de votre vivant, de préciser vos volontés (inhumation, crémation, cérémonie religieuse ou laïque, lieu de sépulture) et de désigner un interlocuteur unique qui coordonnera l'ensemble le moment venu.
 

Le contrat de prévoyance s'articule avec le reste de votre planification successorale : il décharge la succession des frais funéraires et permet aux héritiers de se concentrer sur le règlement patrimonial sans pression organisationnelle dans les jours qui suivent le décès.
 

Quand commencer à préparer sa succession ?

Le bon moment, c'est le plus tôt possible ! La planification successorale n'est pas réservée aux personnes âgées ou malades. 

Plusieurs situations rendent la préparation urgente :

• Mariage, conclusion d'un partenariat enregistré, début d'un concubinage
• Naissance d'un enfant ou recomposition familiale
• Acquisition d'un bien immobilier
• Création ou reprise d'une entreprise
• Constitution d'un patrimoine financier significatif
• Diagnostic d'une maladie sérieuse ou évolutive
• Voyage ou expatriation prolongée
• Retraite

À chaque évolution importante de votre situation personnelle ou patrimoniale, revoir vos dispositions est une bonne pratique. Un testament rédigé à 40 ans ne couvre pas forcément les enjeux à 60 ans.