Qui paie les obsèques en cas de refus de succession ?

Sachant que les frais funéraires facturés par les pompes funèbres représentent un montant conséquent, il paraît naturel de se poser la question de savoir qui doit payer les obsèques surtout si les héritiers ont renoncé à la succession, un cas de figure pas si exceptionnel. Voici quelques éléments de réponse.

Que peut motiver un refus de succession ? 

Une personne est tout à fait légitime de refuser son héritage et d’entreprendre des démarches pour la renonciation à la succession. En effet, chaque héritier, qu’il soit légal ou institué, dispose d’un délai de trois mois suivant le décès pour accomplir les formalités auprès de l’autorité compétente du domicile du défunt. Les raisons de répudiation d’un héritage les plus courantes sont les suivantes :

  • le bénéfice d’inventaire indique que les dettes du défunt dépassent la valeur de ses actifs (biens immobiliers, liquidités, patrimoine, assurance vie, etc.),
  • après ouverture du testament, il apparaît que le défunt n’avait aucun legs,
  • une mésentente, un conflit ou un lien brisé avec la personne décédée,
  • dans le but de favoriser les jeunes générations (enfants, petits-enfants) ou les autres héritiers,
  • pour éviter de devoir payer des taxes ou des impôts onéreux.

À noter que s’il y a renonciation à la succession, un ayant droit peut malgré tout s’impliquer dans les démarches essentielles en cas de décès. Il est légitime de demander un certificat de décès, déclarer le décès auprès de l’état civil, clôturer les abonnements et les contrats du défunt. Cependant, il ne doit pas dépasser ce rôle. À titre d’exemple, un ayant droit refusant un héritage ne peut s’approprier le logement du défunt ni disposer de son compte en banque.

Qui paie les frais de notaires en cas de refus de succession ? 

La loi dispose que des enfants, des parents, le conjoint survivant ou les proches qui renoncent à la succession n’ont pas l’obligation de participer au paiement des dettes du défunt ou aux charges de la succession. Les frais de notaires sont, dans ce cas-là, prélevés sur la succession.

Qui hérite en cas de renonciation à succession ?

Si un héritier légal renonce à son héritage, sa part revient à ses descendants (enfants ou petits-enfants). Si en revanche, c’est un héritier institué qui répudie sa succession, sa part reviendra aux autres héritiers. Si tous les héritiers refusent conjointement l’héritage, la succession sera liquidée par l’Office des successions. En cas de solde positif, celui-ci sera reversé aux ayants droit, même s’ils ont refusé la succession.

Vous avez renoncé à la succession, qui va payer les frais d’obsèques ?

Bon nombre d’individus pensent que s’ils font le choix de refuser la succession, ils sont en droit de se décharger de l’organisation des obsèques et du paiement des frais funéraires de la personne décédée. Même si en l’absence de contrat de prévoyance, les frais funéraires sont prélevés sur les actifs de la succession, à cause des dettes du défunt, les actifs disponibles peuvent ne pas être suffisants pour couvrir les frais d’enterrement et les prestations de pompes funèbres. Dans ce cas-là, les héritiers devront tout de même prendre en charge le coût des funérailles et veiller à organiser les obsèques. À noter qu’en cas d’insolvabilité, la commune de résidence du défunt peut proposer son aide et la prise en charge des frais d’obsèques en proposant les services funéraires obligatoires (fourniture du cercueil, mise en bière, transport du corps vers le lieu de l’enterrement, inhumation ou crémation).

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Catégorie
Obsèques
Publié le
14 mars 2022
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