Saviez-vous que la prévoyance funéraire permet de planifier ses obsèques et de s’assurer que le moment venu ses volontés soient respectées ?
1. Souscrire une assurance décès ou un 3ᵉ pilier
Une assurance décès garantit le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés (les enfants, par exemple) en cas de décès. Elle peut aider à régler les dettes et à couvrir les besoins financiers du ménage.
Un 3ᵉ pilier (prévoyance privée) permet d’épargner pour l’avenir tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Il existe deux types :
- Le 3ᵉ pilier A (lié) souscrit auprès d'une assurance permet une déduction fiscale, mais avec des conditions de retrait strictes.
- Le 3ᵉ pilier B (libre) offre plus de flexibilité pour organiser une transmission de patrimoine à ses enfants.
Même si un 3e pilier sert avant tout à préparer sa retraite, il permet également d'assurer une sécurité financière à ses enfants en cas d'imprévu.
2. Mettre en place un pacte successoral
En Suisse, un pacte successoral est un contrat signé devant notaire qui permet de clarifier la répartition du patrimoine entre les héritiers. Ce document peut aussi prévoir la renonciation anticipée à certaines parts d’héritage, permettant une transmission de patrimoine plus fluide et évitant les conflits familiaux.
3. Anticiper les frais d’obsèques
En l’absence de prévoyance funéraire, les proches doivent prendre en charge les coûts des funérailles, qui peuvent être élevés.
Il est possible de souscrire un contrat de prévoyance funéraire pour éviter de laisser cette charge à ses enfants. Chez Everlife.ch, vous pouvez choisir de préfinancer vos obsèques dès CHF 12.90 par mois.
Les enfants héritent-ils des dettes en Suisse ?
La succession inclut non seulement l’actif (biens, comptes bancaires, immobilier), mais aussi le passif (dettes, emprunts). Les héritiers ont plusieurs options pour gérer cet héritage :
1. Accepter la succession
En acceptant la succession, l’héritier reprend l’ensemble du patrimoine, y compris les éventuelles dettes du défunt.
Il devient responsable du paiement des créanciers avec les biens reçus.
2. Renoncer à la succession
L’héritier peut refuser la succession s’il estime que les dettes sont trop élevées. La renonciation doit être faite dans un délai de trois mois après avoir pris connaissance du décès, en déposant une déclaration auprès de l’autorité compétente du canton. En renonçant, l’héritier ne reçoit rien, mais il n’a aucune obligation de rembourser les dettes du défunt. Toutefois, il doit s'acquitter des frais d'obsèques si aucune disposition n'a été prise.
3. Accepter sous bénéfice d’inventaire (succession à concurrence de l’actif net)
Cette option permet d’évaluer le patrimoine avant de prendre une décision. Un inventaire officiel est réalisé pour déterminer si l’actif est suffisant pour couvrir les dettes. Si le passif dépasse l’actif, les héritiers peuvent encore renoncer à la succession et éviter d’être tenus responsables du déficit.
Exemple :
Marc décède en laissant :
- Une maison évaluée à 200 000 CHF
- Un crédit de 150 000 CHF
- D’autres dettes pour 60 000 CHF
- L’actif net est négatif (200 000 – 210 000 = –10 000 CHF).
Les enfants ont alors deux solutions :
- Renoncer à la succession et ne rien recevoir, mais ne pas payer les dettes.
- Accepter sous bénéfice d’inventaire, permettant d’utiliser les biens du défunt uniquement pour payer les créanciers, sans toucher à leur patrimoine personnel.
Avant de prendre une décision, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit successoral pour évaluer la situation et éviter de lourdes conséquences financières.
Comment éviter de léguer des dettes ?
Pour éviter de léguer des dettes, l’objectif est de minimiser l’impact d’un endettement sur ses proches lors de la transmission du patrimoine. Plusieurs stratégies sont susceptibles de limiter les dettes successorales.
- Faire un inventaire précis : Identifier tous les engagements financiers (prêts, hypothèques, factures impayées, crédits en cours).
- Mettre en place un plan de remboursement : réduire ou restructurer ses dettes de son vivant, par exemple en renégociant un crédit ou en effectuant des remboursements partiels anticipés.
- Anticiper la transmission par un avancement d’hoirie ou une donation
Un avancement d’hoirie permet de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à ses enfants, tout en réduisant les dettes qui pourraient grever la succession. Une donation bien planifiée peut aider à protéger financièrement un enfant en difficulté ou à éviter que le patrimoine ne soit absorbé par les créanciers.
Quels sont les droits des enfants face aux dettes du défunt en Suisse ?
En Suisse, un héritier – qu’il soit enfant mineur ou majeur – n’est jamais contraint d’accepter une succession déficitaire. La loi prévoit plusieurs options pour protéger les héritiers lorsque le défunt laisse un passif supérieur à l’actif.
1. Le droit de répudier la succession
Si les dettes du défunt dépassent les biens laissés en héritage, l’enfant peut tout simplement renoncer à la succession. Cette décision libère l’héritier de toute responsabilité financière liée aux dettes du défunt.
La répudiation doit être formulée par écrit et adressée à l’autorité successorale compétente du canton, dans un délai de trois mois à compter du moment où l’héritier a connaissance de l’ouverture de la succession.
2. La possibilité de demander un inventaire officiel
Lorsqu’il existe des incertitudes sur la situation financière du défunt, l’héritier peut demander l’établissement d’un inventaire public auprès de l’autorité successorale. Cette démarche permet de dresser un état précis des actifs et des dettes.
Sur la base de cet inventaire, l’héritier peut :
- soit accepter la succession en connaissance de cause,
- soit y renoncer si le passif s’avère trop lourd.
3. La demande de prolongation du délai
Si la succession est particulièrement complexe ou si l’héritier a besoin de temps pour analyser les documents financiers, il peut solliciter un délai supplémentaire auprès de l’autorité compétente pour prendre sa décision.
4. La mise en place de mesures de protection
Dans certains cas, notamment si les héritiers sont mineurs ou vulnérables, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) peut instaurer des mesures de protection. Cela peut inclure :
- la désignation d’un curateur chargé de représenter les intérêts des héritiers,
- des mesures visant à préserver certains biens familiaux durant la procédure successorale.
La prévoyance funéraire pour épargner des charges supplémentaires
La souscription à une prévoyance funéraire offre une certaine tranquillité d’esprit puisque d'une part elle permet d'exprimer ses volontés et savoir que le moment venu celles-ci seront respectées et d'autre part de soulager ses proches de la charge financière liée aux obsèques.
Anticiper pour éviter les mauvaises surprises
Protéger ses enfants des dettes ne se résume pas à constituer un patrimoine positif. C’est aussi mettre en place des dispositifs et mesures pour qu’ils ne subissent pas l’endettement du défunt au moment de l’ouverture de la succession.
Adopter une stratégie patrimoniale peut grandement faire la différence.
Pour cette raison, chaque personne doit prendre le temps d’examiner sa situation (revenu, condition financière, etc.) afin de trouver la solution la plus adaptée. Consulter un notaire ou un service de conseil spécialisé comme un gestionnaire de patrimoine reste souvent la meilleure voie pour connaître les règles et éviter toute conséquence négative pour ses proches !
