- Une succession comprend les biens du défunt et ses dettes. Accepter, c'est reprendre les deux.
- Trois options : accepter, répudier, demander le bénéfice d'inventaire.
- Le délai de répudiation est de trois mois dès la connaissance du décès.
- Sans démarche dans ce délai, la succession est réputée acceptée.
- Si l'insolvabilité du défunt était notoire ou constatée officiellement, la répudiation est présumée.
- Un héritier qui renonce ne reçoit rien et ne rembourse pas les dettes.
- La répudiation ne règle pas la question des frais funéraires.
Ce que contient une succession
Au décès, le patrimoine passe aux héritiers de plein droit (art. 560 CC). Il comprend l'actif, soit les biens immobiliers, les comptes bancaires, les véhicules et les objets de valeur. Il comprend aussi le passif.
Le passif regroupe :
- les prêts et crédits en cours
- les hypothèques
- les factures impayées, dont les frais médicaux et les primes d'assurance
- les dettes fiscales
- les cautionnements signés du vivant
Les dettes fiscales posent un problème particulier. Les impôts dus jusqu'au décès restent exigibles et sont réclamés à la succession. Une taxation en cours se poursuit avec les héritiers comme interlocuteurs. Ces montants n'apparaissent pas dans les documents que la famille trouve au domicile.
Vos trois options
| Accepter | Répudier | Bénéfice d'inventaire | |
|---|---|---|---|
| Vous recevez | L'actif et le passif | Rien | L'actif net, une fois les dettes réglées |
| Vous payez les dettes | Oui, y compris sur votre patrimoine personnel | Non | Uniquement dans la limite de l'actif |
| Délai | Trois mois, ou par défaut sans démarche | Trois mois | Un mois pour en faire la demande |
| Démarche | Aucune | Déclaration écrite à l'autorité successorale | Requête à l'autorité successorale |
Une quatrième voie existe pour les successions solvables : la liquidation officielle (art. 593 CC), qui confie la liquidation à un professionnel désigné par l'autorité. Elle est traitée plus bas.
L'absence de décision vaut acceptation. Un héritier qui laisse passer trois mois sans agir acquiert la succession purement et simplement, dettes comprises (art. 571 al. 1 CC).
Répudier une succession
Le délai et la démarche
La répudiation se déclare par écrit auprès de l'autorité successorale du canton, la justice de paix dans plusieurs cantons romands.
Le délai est de trois mois (art. 567 al. 1 CC). Il court dès le moment où l'héritier a connaissance du décès, pas nécessairement dès le décès lui-même. Pour un héritier institué par testament, il court dès la communication officielle de la disposition (art. 567 al. 2 CC).
Pour un héritier institué par testament, il court dès la communication officielle de la disposition.
Ce que la répudiation change
L'héritier qui renonce ne reçoit rien et n'a aucune obligation de rembourser les dettes. Il sort de la succession.
Il conserve la possibilité d'accomplir certaines démarches pratiques. Il peut demander le certificat de décès, déclarer le décès à l'état civil, résilier les abonnements et contrats du défunt, organiser les obsèques.
Il ne peut en revanche pas disposer du logement du défunt, prélever sur son compte bancaire ni s'approprier un bien de la succession. L'héritier qui s'immisce dans les affaires de la succession est déchu de son droit de répudier (art. 571 al. 2 CC).
Où va la part de celui qui renonce ?
La règle diffère selon le statut de l'héritier.
Un héritier légal qui renonce voit sa part dévolue comme s'il n'avait pas survécu (art. 572 al. 1 CC), donc à ses propres descendants. La renonciation ne protège donc pas la génération suivante, qui devra à son tour se prononcer.
Un héritier institué par testament ou par pacte successoral voit sa part revenir aux autres héritiers.
Si tous les héritiers du rang le plus proche renoncent, la succession est liquidée par l'office des faillites (art. 573 al. 1 CC). Un éventuel solde revient alors aux ayants droit comme s'ils n'avaient pas répudié (art. 573 al. 2 CC).
La répudiation présumée
La succession est censée répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l'époque du décès (art. 566 al. 2 CC).
Vérifiez tout de même auprès de l'autorité successorale de votre canton. Le caractère notoire de l'insolvabilité s'apprécie au cas par cas.
Le bénéfice d'inventaire
Quand la situation financière du défunt est incertaine, l'héritier peut demander un inventaire public avant de décider. La requête doit être adressée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois (art. 580 al. 2 CC).
L'autorité successorale dresse un état complet des actifs et des dettes. Un appel aux créanciers est publié. Ceux qui ne s'annoncent pas dans le délai perdent leurs droits, sauf exceptions.
Sur cette base, l'héritier accepte en connaissance de cause ou renonce. S'il accepte sous bénéfice d'inventaire, il ne répond des dettes que dans la limite de l'actif reçu. Son patrimoine personnel est protégé.
Prenons une succession comprenant une maison estimée à CHF 200'000, un crédit hypothécaire de CHF 150'000 et d'autres dettes pour CHF 60'000. L'actif net est négatif de CHF 10'000.
L'héritier a deux issues. Répudier, et ne rien recevoir sans rien payer. Ou accepter sous bénéfice d'inventaire, auquel cas les biens du défunt servent à désintéresser les créanciers sans que son propre patrimoine soit engagé.
La liquidation officielle
Quand la succession est solvable mais que les héritiers ne souhaitent pas s'occuper eux-mêmes du règlement, ils peuvent demander une liquidation officielle (art. 593 CC).
L'autorité désigne un liquidateur, qui réalise les actifs, paie les créanciers et remet le solde aux héritiers. Ceux-ci ne répondent alors pas des dettes sur leur patrimoine personnel.
Cette voie se distingue de la liquidation par l'office des faillites, qui intervient automatiquement quand tous les héritiers ont répudié.
Demander une prolongation du délai
Trois mois passent vite quand la succession est complexe ou que les documents financiers sont dispersés.
L'autorité successorale peut prolonger ou restituer le délai s'il existe de justes motifs. La demande doit être déposée avant l'expiration du délai initial. Une fois les trois mois écoulés, la succession est acceptée et la prolongation n'a plus d'objet.
Quand tous les héritiers renoncent
La succession est liquidée par l'office des faillites, selon les règles de la faillite (art. 573 al. 1 CC).
Un liquidateur réalise les actifs, désintéresse les créanciers dans l'ordre légal, puis clôture la procédure. Les créanciers non couverts obtiennent un acte de défaut de biens contre la succession, pas contre les héritiers.
La procédure prend plusieurs mois. Pendant ce temps, personne ne peut disposer des biens.
Les frais funéraires en cas de répudiation
Le Code civil range les frais funéraires parmi les charges déduites de la succession (art. 474 CC). Cette déduction intervient au partage, pas au moment où la facture arrive.
Les obsèques se règlent dans les jours qui suivent le décès. La succession se liquide sur plusieurs mois, et les avoirs du défunt ne sont en principe pas accessibles avant la délivrance du certificat d'héritier. Ce sont donc les proches qui avancent, entre CHF 4'500 et CHF 10'500 selon le canton et le type de cérémonie.
Répudier la succession ne règle pas cette question. La prise en charge dépend de la composition de la succession et du droit cantonal applicable.
Renseignez-vous auprès de la justice de paix de votre canton avant de vous engager. Sachez aussi que la signature du bon de commande auprès des pompes funèbres engage personnellement, indépendamment de votre position sur la succession.
Les aides communales, les prestations des services sociaux et les modalités de financement sont détaillées dans notre article sur qui paie les frais d'obsèques.
Protéger un héritier mineur ou vulnérable
Un héritier mineur ne décide pas seul. Ses représentants légaux se prononcent pour lui. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte intervient lorsque leurs intérêts divergent de ceux de l'enfant.
Elle peut désigner un curateur chargé de représenter l'héritier dans la procédure, et prendre des mesures conservatoires sur certains biens pendant la liquidation.
Le même mécanisme s'applique à un adulte sous curatelle de portée générale.
Anticiper de son vivant
Un patrimoine se prépare avant le décès.
Le testament fixe la répartition dans les limites des réserves héréditaires. Le pacte successoral permet, avec l'accord signé des héritiers réservataires, d'aller au-delà et de rendre l'accord irrévocable. La donation et l'avancement d'hoirie transmettent une partie du patrimoine avant le décès.
Sources officielles
- Code civil suisse : art. 474 (charges de la succession), 560 (acquisition de plein droit), 566 et 567 (répudiation et délai), 571 et 572 (acceptation tacite et dévolution), 573 (liquidation par l'office des faillites), 580 (bénéfice d'inventaire), 593 (liquidation officielle).
- Justice de paix du canton de Vaud, lexique du droit des successions : https://www.vd.ch/justice/la-justice-civile/successions/formulaires-et-lexique-du-droit-des-successions
- Pouvoir judiciaire du canton de Genève, successions : https://justice.ge.ch
Ces informations sont données à titre indicatif. Les délais et procédures varient selon le canton et la situation. Cet article ne remplace pas un conseil juridique. Adressez-vous à l'autorité successorale de votre canton ou à un notaire.
Questions fréquentes
Le Code civil range les frais funéraires parmi les charges déduites de la succession (art. 474 CC). Mais cette déduction intervient au partage, plusieurs mois après le décès, alors que les pompes funèbres facturent en quelques jours et que les avoirs du défunt ne sont pas accessibles avant la délivrance du certificat d'héritier.
Ce sont donc les proches qui avancent, entre CHF 4'500 et CHF 10'500 selon le canton et le type de cérémonie.
Répudier ne règle pas cette question. La prise en charge dépend de la composition de la succession et du droit cantonal applicable. Renseignez-vous auprès de la justice de paix de votre canton.
Un point pratique compte plus que le reste : la signature du bon de commande auprès des pompes funèbres vous engage personnellement, indépendamment de votre position sur la succession. Organiser les obsèques ne vaut pas acceptation, mais signer le contrat vous rend débiteur du prestataire.
En cas de difficulté financière, plusieurs dispositifs existent : le déblocage de fonds par la banque, l'aide des services sociaux communaux et la prise en charge par la commune de domicile. Ils sont détaillés dans notre article sur qui paie les frais d'obsèques.
Oui, la part d'un héritier légal qui répudie est dévolue comme s'il n'avait pas survécu (art. 572 al. 1 CC). Elle passe donc à ses propres descendants, qui deviennent héritiers à leur tour et doivent se prononcer dans leur propre délai de trois mois.
Renoncer ne met pas la génération suivante à l'abri. Cela déplace la décision. Dans une famille, les enfants et les petits-enfants doivent chacun faire leur déclaration.
Quand tous les héritiers du rang le plus proche renoncent, la succession est liquidée par l'office des faillites (art. 573 al. 1 CC). S'il reste un solde après paiement des créanciers, il revient aux ayants droit comme s'ils n'avaient pas répudié (art. 573 al. 2 CC). Renoncer à une succession que l'on croit déficitaire ne fait donc pas perdre un éventuel excédent.
Pour un héritier mineur, ce sont les représentants légaux qui décident. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut désigner un curateur si leurs intérêts divergent de ceux de l'enfant.
L'acceptation est en principe définitive. L'héritier répond alors des dettes sur son patrimoine personnel, y compris de celles qu'il ignorait.
C'est exactement le risque que le bénéfice d'inventaire permet d'écarter. L'autorité dresse un état complet des actifs et des dettes, publie un appel aux créanciers, et ceux qui ne s'annoncent pas dans le délai perdent leurs droits, sauf exceptions. L'héritier décide ensuite en connaissance de cause, et s'il accepte, il ne répond des dettes que dans la limite de l'actif reçu.
La requête doit être présentée à l'autorité compétente dans le mois qui suit le décès (art. 580 al. 2 CC). Ce délai est plus court que celui de la répudiation. Si vous avez le moindre doute sur la situation financière du défunt, c'est la démarche à engager en premier.
Attention aussi à l'immixtion. Vider l'appartement, prélever sur le compte ou vendre un bien vaut acceptation tacite et vous prive du droit de répudier (art. 571 al. 2 CC), même dans le délai de trois mois.
Le délai pour refuser une succession est de trois mois (art. 567 al. 1 CC).
Pour un héritier légal, le délai court dès que vous avez connaissance du décès. Ce n'est pas nécessairement le jour du décès : un héritier vivant à l'étranger et prévenu trois semaines plus tard voit son délai partir de cette date.
Pour un héritier institué par testament ou par pacte successoral, il court dès la communication officielle de la disposition par l'autorité (art. 567 al. 2 CC).
La répudiation se déclare par écrit à l'autorité successorale du canton, la justice de paix dans plusieurs cantons romands.
Si la succession est complexe ou les documents dispersés, l'autorité peut prolonger ou restituer le délai en présence de justes motifs. La demande doit être déposée avant l'échéance des trois mois.
La succession passe de plein droit aux héritiers dès le décès, avec les biens et les dettes (art. 560 CC). Mais personne n'est contraint de la garder. Chaque héritier dispose de trois mois pour répudier ou demander le bénéfice d'inventaire.
Sans démarche dans ce délai, la succession est acquise purement et simplement (art. 571 al. 1 CC), et l'héritier répond des dettes sur son propre patrimoine. Ne rien faire est donc une décision, la plus risquée des quatre.
Une exception existe. Si l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée au moment du décès, la répudiation est présumée sans aucune démarche (art. 566 al. 2 CC).
