- Préparer sa succession repose sur 8 étapes : bilan patrimonial, régime matrimonial, héritiers légaux, testament, documents, patrimoine numérique, mandat pour cause d’inaptitude, frais funéraires.
- La révision du droit successoral du 1er janvier 2023 a supprimé la réserve des parents et porté la quotité disponible à 1/2 de la succession au minimum.
- Le concubin n’hérite de rien sans testament, quelle que soit la durée de la relation.
- Le testament olographe suffit pour des dispositions simples. Le pacte successoral devant notaire convient aux situations complexes.
- Les droits de succession relèvent du droit cantonal et varient fortement d’un canton à l’autre.
Pourquoi préparer sa succession ?
Une succession préparée protège vos proches et garantit le respect de vos volontés. Elle vous permet de désigner qui héritera, de clarifier la répartition de votre patrimoine, d’anticiper les formalités qui s’imposeront à vos héritiers et de limiter l’impact fiscal.
Sans préparation, l’ordre légal s’applique automatiquement. Il ne correspond pas toujours à ce que vous auriez choisi, notamment dans les familles recomposées ou lorsque vous vivez en concubinage. Vous pouvez en savoir plus dans notre article sur les conséquences d’une succession sans testament.
Ce qui a changé depuis 2023
Le droit successoral suisse a été révisé au 1er janvier 2023. Avant cette date, les parents du défunt disposaient d’une réserve héréditaire. Ce n’est plus le cas.
Deux catégories d’héritiers conservent aujourd’hui une réserve :
- Les descendants, enfants et leurs représentants : 1/2 de leur part héréditaire légale.
- Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré : 1/2 de sa part héréditaire légale.
La quotité disponible, soit la part dont vous disposez librement par testament, représente désormais 1/2 de la succession au minimum.
Cette marge élargie vous permet d’avantager un conjoint, un concubin, un proche ou une cause.
Un testament rédigé avant 2023 reste valable. Sa révision peut cependant vous ouvrir des possibilités qui n’existaient pas à l’époque.
Les 8 étapes pour organiser sa succession
1. Dresser un bilan patrimonial et familial
Commencez par un état des lieux complet.
- Votre patrimoine : biens immobiliers, comptes bancaires et d’épargne, comptes de libre passage, contrats d’assurance-vie et 3e pilier, caisse de pension, objets de valeur et collections, patrimoine numérique, participations dans une entreprise.
- Vos dettes : hypothèques, prêts en cours, dettes fiscales, dettes commerciales.
- Votre situation familiale : conjoint marié, partenaire enregistré ou concubin, enfants issus du couple actuel ou d’unions précédentes, petits-enfants, personnes que vous souhaitez avantager hors du cercle familial.
Ce bilan sert de base à toutes les étapes suivantes.
2. Vérifier son régime matrimonial
Le régime matrimonial détermine la répartition des biens au décès. Trois régimes existent en Suisse.
- Participation aux acquêts. Régime ordinaire, applicable par défaut en l’absence de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage se partagent par moitié au décès.
- Séparation de biens. Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, y compris ceux acquis pendant le mariage.
- Communauté de biens. Régime conventionnel rare. Tous les biens forment une masse commune.
Si votre régime ne correspond plus à votre situation, un remariage ou une famille recomposée par exemple, vous pouvez le modifier par contrat de mariage devant notaire. C’est un levier souvent sous-utilisé pour protéger un conjoint.
3. Identifier les héritiers légaux et leurs parts
Le droit suisse organise les héritiers en 3 parentèles : les descendants, les parents et leurs descendants, les grands-parents et leurs descendants. Une parentèle n’hérite que si la précédente n’existe plus.
Le conjoint marié ou le partenaire enregistré occupe une position particulière :
- En présence de descendants, il reçoit 1/2 de la succession.
- En présence de la seule deuxième parentèle, il reçoit 3/4.
- En l’absence d’héritiers des deux premières parentèles, il hérite de la totalité.
Le concubin survivant n’a aucun droit légal, quelle que soit la durée de la relation. Seul un testament le protège.
4. Rédiger ses dispositions testamentaires
Trois formes de disposition existent.
- Le testament olographe. Écrit entièrement à la main, daté et signé. Il suffit pour des dispositions simples et n’engendre aucun frais. C’est la forme la plus utilisée en Suisse.
- Le testament public. Rédigé devant notaire en présence de 2 témoins. Il offre une sécurité juridique supérieure, adaptée aux patrimoines complexes ou aux dispositions susceptibles d’être contestées.
- Le pacte successoral. Contrat signé devant notaire entre vous et vos héritiers. Il fige des dispositions avec l’accord des bénéficiaires, ce qui le rend utile dans les familles recomposées, pour une entreprise familiale, ou lorsqu’un héritier renonce à sa réserve.
Vous pouvez également désigner un exécuteur testamentaire. Il supervise le règlement de la succession et fait respecter vos volontés, ce qui est précieux si vous anticipez des tensions.
La plateforme Everlife dispose d'un générateur de testament qui produit un modèle adapté à votre situation. Une fois généré, il vous suffit de le recopier à la main pour qu'il soit juridiquement valable.
Vous pouvez également désigner un exécuteur testamentaire chargé de superviser la succession et de faire respecter vos volontés. C'est une solution précieuse si vous anticipez des tensions familiales.
5. Organiser ses documents
Une succession préparée repose aussi sur des documents accessibles. Rassemblez :
- Acte de naissance, certificat de mariage, jugement de divorce
- Contrat de mariage le cas échéant
- Titres de propriété immobiliers
- Relevés bancaires, contrats d’assurance, polices 3e pilier
- Dispositions testamentaires ou pacte successoral
- Liste des identifiants numériques et des accès aux comptes en ligne
- Coordonnées de votre notaire et de votre conseiller fiscal
- Vos souhaits funéraires par écrit
Vous pouvez confier ces documents à votre notaire ou les centraliser dans un espace personnel sécurisé accessible à vos proches le moment venu.
6. Intégrer son patrimoine numérique
Le patrimoine numérique fait partie de la succession. Il comprend vos comptes de réseaux sociaux, vos comptes Google, Apple et Microsoft et les services associés, vos fichiers dans le cloud, vos abonnements en ligne, vos portefeuilles de cryptomonnaies, vos sites personnels et vos adresses professionnelles.
Voici 4 actions concrètes à effectuer :
- Établir un inventaire de vos actifs numériques.
- Définir ce que vous souhaitez voir conservé, mémorialisé, transmis ou supprimé.
- Consigner vos identifiants dans un document sécurisé, conservé séparément du testament.
- Préciser vos instructions pour chaque plateforme, dans le testament ou dans un document annexe.
Certaines plateformes prévoient leur propre procédure. Apple permet de désigner un contact légataire, Google propose un gestionnaire de compte inactif, Meta autorise la mémorialisation ou la suppression d’un compte sur demande d’un proche avec justificatifs. Afin d'aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter notre article sur le devenir de vos biens numériques après le décès.
7. Prévoir un mandat pour cause d’inaptitude
Le mandat pour cause d’inaptitude désigne la personne chargée de gérer vos affaires si vous perdez votre capacité de discernement de votre vivant. Sans ce mandat, c’est l’autorité de protection de l’adulte, l’APEA, qui nomme un curateur, sans tenir compte de vos préférences.
Le mandat couvre l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques. Comme le testament, il se rédige en la forme olographe ou devant notaire. Il ne s’active qu’en cas de perte de discernement.
8. Anticiper les frais liés aux obsèques
La succession inclut la prise en charge des frais funéraires, en moyenne entre CHF 4'500 et CHF 10'500 en Suisse selon les prestations retenues. Ces frais sont prélevés en priorité sur la succession.
Un contrat de prévoyance funéraire vous permet de financer vos obsèques de votre vivant, de préciser vos volontés et de désigner un interlocuteur unique qui coordonnera l’ensemble. Il décharge la succession des frais funéraires et laisse vos héritiers se concentrer sur le règlement patrimonial.
Transmettre de son vivant
Attendre le décès n’est pas la seule option. Plusieurs mécanismes permettent d’organiser la transmission de votre vivant.
- La donation simple. Vous transmettez un bien à titre gratuit : une somme d’argent, des parts de société, un objet de valeur. Utile pour aider un enfant ou un petit-enfant à un moment où il en a besoin.
- L’avancement d’hoirie. Vous versez à un héritier une part de ce qui lui reviendra. Le montant est en principe rapporté à la succession au moment du partage, ce qui préserve l’équilibre entre héritiers.
- La donation avec réserve d’usufruit. Vous cédez la nue-propriété d’un bien immobilier tout en conservant l’usufruit, donc le droit d’y habiter ou d’en percevoir les loyers. La valeur de la nue-propriété dépend de votre âge au moment de la donation.
- La désignation de bénéficiaire. Un contrat d’assurance-vie ou un 3e pilier lié permet de désigner directement le bénéficiaire du capital. Le traitement successoral et fiscal de ces prestations varie selon le type de contrat.
Une donation faite de votre vivant ne vous dispense pas de respecter les réserves héréditaires. Un héritier réservataire lésé peut demander la réduction des libéralités excessives. Faites vérifier vos projets de donation importante par un notaire.
Les droits de succession varient selon le canton
Il n’existe pas d’impôt fédéral sur les successions. La compétence appartient aux cantons, et les écarts sont importants.
Trois éléments déterminent le montant dû :
- Le lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Les conjoints sont exonérés dans tous les cantons. Les descendants directs le sont dans la grande majorité d’entre eux. Les frères, sœurs et personnes sans lien de parenté sont taxés partout, parfois lourdement.
- Le canton de domicile du défunt, ou le canton de situation pour un bien immobilier.
- La valeur des biens transmis, après application des abattements cantonaux.
Les droits de donation suivent une logique proche, ce qui limite l’intérêt d’une donation faite dans le seul but d’échapper à l’impôt successoral.
Quand commencer ?
La planification successorale ne concerne pas seulement les personnes âgées ou malades. Il est utile d'y penser notamment lors des événements suivants :
- Mariage, partenariat enregistré, début d’un concubinage
- Naissance d’un enfant, recomposition familiale
- Acquisition d’un bien immobilier
- Création ou reprise d’une entreprise
- Constitution d’un patrimoine financier significatif
- Diagnostic d’une maladie évolutive
- Expatriation
- Départ à la retraite
Revoyez vos dispositions à chaque évolution importante de votre situation. Un testament rédigé à 40 ans ne couvre pas les enjeux qui se présentent à 60.
Questions fréquentes
Il n’y a pas d’âge. Les événements de vie comptent davantage que l’âge : achat immobilier, naissance, remariage, création d’entreprise.
Le coût dépend du canton et de la complexité du dossier, puisque les tarifs notariaux sont cantonaux.
Pas totalement. Les descendants conservent une réserve fixée à 1/2 de leur part légale. Vous pouvez en revanche réduire leur part à cette réserve et disposer librement du reste. L’exhérédation complète n’est possible que dans des cas graves prévus par la loi.
Non. Un testament olographe, écrit à la main, daté et signé, est pleinement valable en Suisse. Le notaire devient utile pour les patrimoines complexes, les familles recomposées ou lorsqu’un risque de contestation existe.
L’ordre légal s’applique. Le conjoint et les descendants viennent en premier. En leur absence, la succession remonte aux parents et à leurs descendants, puis aux grands-parents et aux leurs. Un concubin n’hérite de rien.
