Saviez-vous que la prévoyance funéraire permet de planifier ses obsèques et de s’assurer que le moment venu ses volontés soient respectées ?
Pourquoi anticiper est-il si important ?
Lorsqu’une personne décède, la question du logement familial peut rapidement devenir source d’incertitudes et de tensions. Qui reprend le bail du défunt ? Comment partager un bien immobilier entre plusieurs héritiers ? Quelles sont les règles concernant la réserve héréditaire ou la moitié de la succession ? En planifiant en amont, il est possible de protéger ses enfants contre des décisions précipitées, comme une vente forcée, d’éviter des litiges successoraux et de préserver la stabilité du cadre de vie. Par exemple, une mère locataire peut préciser dans son testament que sa fille, vivant avec elle, pourra reprendre légalement le bail après son décès, évitant ainsi tout risque d’expulsion.
Que se passe-t-il en cas de décès d’un locataire ?
En Suisse romande, le décès d’un locataire entraîne plusieurs démarches administratives et juridiques. Il est impératif d’informer rapidement la régie ou le bailleur, afin d’éviter l’accumulation de loyers impayés ou de malentendus. Si le défunt vivait avec un conjoint, des enfants majeurs ou d’autres membres du foyer, ces derniers peuvent demander à reprendre le bail, conformément à l’article 266i du Code des obligations. Toutefois, le bailleur peut refuser si les garanties financières des nouveaux occupants ne sont pas jugées suffisantes.
À défaut de reprise, la communauté héréditaire – c’est-à-dire l’ensemble des héritiers – peut décider de résilier le bail, en respectant les délais légaux. Le bailleur peut parfois accepter une résiliation anticipée si un locataire de remplacement est trouvé. Tant que le bail n’est pas résilié ou transféré, les héritiers restent responsables du paiement du loyer et des charges, montant qui sera prélevé sur la succession.
Comment transmettre un bien immobilier à ses enfants ?
Pour les parents propriétaires, plusieurs outils juridiques existent afin d’organiser la transmission d’un logement et éviter que les enfants soient contraints de vendre le bien.
Le testament et les parts réservataires
Le testament permet de désigner l’enfant ou les enfants qui hériteront du logement. Toutefois, la loi suisse impose le respect des parts réservataires, afin de protéger les héritiers légaux. Par exemple, une partie de la succession doit obligatoirement revenir aux enfants et, le cas échéant, au conjoint survivant.
La donation et le pacte successoral
Une donation (ou avancement d’hoirie) permet de transmettre un bien immobilier de son vivant, tout en prévoyant, si souhaité, un droit d’usufruit pour le donateur. Le pacte successoral, quant à lui, est un contrat entre les héritiers et le futur défunt, fixant la répartition des biens et permettant de prévenir les conflits successoraux.
Le démembrement de propriété
Moins courant, le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété (droit de disposer du bien) de l’usufruit (droit d’usage et de revenus). Ce mécanisme garantit aux enfants de devenir propriétaires à terme, tout en laissant au parent le droit d’occuper le logement jusqu’à son décès.
Quels sont les droits du conjoint survivant ?
Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré bénéficie, en Suisse, d’une protection légale définie par le Code civil. Sa part successorale dépend de la présence d’autres héritiers. En présence d’enfants, le conjoint a droit à au moins un quart de la succession en pleine propriété, ainsi qu’à l’usufruit sur la moitié de la succession, incluant la part des enfants. Si le logement constituait la résidence principale du couple, le conjoint survivant peut également demander un droit d’habitation ou un usufruit sur le bien immobilier, évitant ainsi une expulsion.
Cette protection peut être renforcée par un testament ou un pacte successoral, dans le respect des parts réservataires. Par exemple, si un défunt laisse un conjoint survivant et deux enfants d’une précédente union, le conjoint pourra bénéficier d’au minimum un quart de la succession et demander l’usufruit du logement familial.
Comment gérer la succession après un décès ?
Pour éviter les complications, il est essentiel d’organiser en amont la transmission du logement et de connaître les démarches à effectuer après un décès.
La communauté héréditaire
Au décès d’une personne, ses biens et dettes constituent la communauté héréditaire. Les héritiers doivent déterminer la part qui revient à chacun. Si certains héritiers ne souhaitent pas conserver le bien immobilier ou si les finances ne le permettent pas, la vente du logement peut s’imposer.
Le certificat de décès
Ce document, délivré par l’état civil, est indispensable pour engager les démarches successorales : informer les banques, les assurances, les autorités ou encore résilier un bail.
Les obligations fiscales
Chaque canton applique ses propres règles fiscales en matière de succession et de transmission immobilière. L’impôt sur les gains immobiliers peut s’appliquer si un héritier revend rapidement un bien hérité, avec des taux dégressifs selon la durée de détention. De même, l’impôt sur les successions varie d’un canton à l’autre. Certains cantons, comme Genève, exonèrent les descendants directs, tandis que d’autres appliquent une taxation progressive. Enfin, une donation effectuée de son vivant peut également être soumise à des droits spécifiques si elle dépasse un certain seuil.
Quelles démarches entreprendre pour un logement après un décès ?
- Gérer le logement du défunt implique plusieurs formalités administratives :
- Informer l’état civil pour obtenir le certificat de décès.
- Prévenir les institutions concernées : banque, assurances, fournisseurs d’énergie, bailleur.
- Décider de conserver, résilier ou transférer le bail si le défunt était locataire.
- Envisager, pour les parents propriétaires, une transmission anticipée ou un financement complémentaire (par exemple, via un 3e pilier) pour sécuriser l’accès au logement des enfants.
Un gage de sérénité pour vos enfants
Préparer sa succession et notamment régler la question du logement de ses enfants après son décès, c’est avant tout leur offrir une stabilité et un cadre sécurisé dans une période difficile. Qu’il s’agisse d’organiser la reprise d’un bail, de transmettre un bien immobilier ou d’établir un pacte successoral, ces démarches permettent d’éviter les tensions, de prévenir les complications administratives et de protéger les intérêts de chacun.
Anticiper, c’est garantir à ses proches un avenir plus serein, dans le respect de vos volontés. Le jour venu, vos enfants disposeront non seulement d’un toit, mais aussi d’une vision claire de la répartition de votre patrimoine, sans conflits ni incertitudes.
