Conditions générales de vente et d’utilisation – Everlife.ch SA
Everlife.ch SA, nommée ci-dessous Everlife.ch, propose à ses clients de configurer, comparer et choisir, en ligne ou avec l’assistance d’un conseiller Everlife.ch sa prestation funéraire concernant les décès survenus, les décès imminents et votre prévoyance funéraire. La plateforme Everlife.ch permet aux utilisateurs ou partenaires, au travers du service Everlife.ch, de configurer et d’obtenir des devis concrets des différentes entreprises de pompes funèbres partenaires. Le client peut ainsi comparer et choisir l’une des prestations proposées qui correspond au plus près de ses besoins.
Everlife.ch agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le partenaire et l’utilisateur. En cliquant sur le bouton « réserver un rendez-vous » pour l’offre choisie, proposée par le « Partenaire Everlife.ch », sur la plateforme, le client accepte également les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.
Le « Service Everlife.ch » propose une assistance téléphonique aux « Utilisateurs/Clients » afin de les accompagner dans leur démarche. L’« Utilisateurs/Clients » obtient à chaque demande jusqu’à 4 devis émis par les « Partenaires Everlife.ch ». Aucun paiement, pour les prestations funéraires, n’est requis en ligne. Le « Service Everlife.ch » propose, en outre, des « Services additionnels » dans le domaine funéraire. Les services additionnels, eux, peuvent être payés directement en ligne par l’« Utilisateur/Client ».
Chaque « Partenaire Everlife.ch » s’est engagé à signer et à respecter, sans réserve, la charte d’éthique et d’engagement établie par « Everlife.ch » afin de garantir une qualité élevée des prestations proposées ainsi qu’une transparence totale à l’égard et dans l’intérêt de l’« Utilisateur/Client ».
« Service Everlife.ch » désigne, notamment mais pas exlusivement, le système de configuration, de demande de devis et de validation en ligne de « Everlife.ch » grâce auquel les entreprises de Pompes Funèbres, ci-après, « PF » peuvent proposer leurs prestations, lesquelles peuvent être commandées par les « clients ». Le « Service Everlife.ch » désigne également d'autres actions possibles sur le site internet, comme le dépôt d'une bougie sur un avis de décès ou encore l'inscription à la newsletter au travers des avis de décès.
« Plateforme Everlife.ch » désigne le site internet, les applications, les plateformes partenaires, les revendeurs et autres dispositifs sur lesquels le « service Everlife.ch » est disponible.
« Partenaire Everlife.ch » désigne l’ensemble des « PF » proposant leurs services sur les différentes plateformes et/ou dispositifs sur lesquels le « service Everlife.ch » est disponible.
« Partenaires additionnels » désigne l’ensemble des partenaires affiliés au « service Everlife.ch » proposant des services additionnels au « service Everlife.ch ».
« Décès direct » désigne une demande urgente de la part d’un « client » à la suite d’un décès soudain survenu ou à venir dans un délai très proche.
« Contrat de prévoyance » désigne une demande de contrat de prévoyance de la part d’un « Utilisateur/Client ».
« L’utilisateur/Client » désigne un visiteur du « Service Everlife.ch » et/ou des « Plateformes Everlife.ch », et/ou un « client » bénéficiant d’une prestation proposée par un « Partenaire Everlife.ch » et/ou d’un « Partenaire additionnel » au travers de la « Plateforme Everlife.ch ».
« Données personnelles » désigne toutes les informations concernant un « Client » (personne physique) identifiées ou identifiables au travers des « Plateformes Everlife.ch ». Cela comprend, notamment mais pas exclusivement, les informations d’un compte client et ses coordonnées bancaires par exemple.
« Services additionnels » désigne les services proposés par les « Partenaires additionnels », services qui ne sont pas compris dans les « Services Everlife.ch » mais qui présentent un lien de connexité avec ceux-ci et sont proposés par l’intermédiaire de la « Plateforme Everlife.ch ».
1.1 – Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les « Utilisateur/Client » qui optent pour des prestations proposées sur la « Plateforme Everlife.ch », dès lors qu’ils ont finalisé le cursus des « Services Everlife.ch et/ou additionnels » et cliqué sur « réserver un rendez-vous » pour valider l’offre choisie proposée par le « Partenaire Everlife.ch » sur la « Plateforme Everlife.ch ». Pour le reste, il est entièrement renvoyé aux conditions générales de vente du contrat de prévoyance funéraire sélectionné par le client.
1.2 – Everlife.ch SA se réserve le droit de modifier, en tout temps et unilatéralement, les présentes conditions générales de ventes. Après leur modification, les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par tout acte de finalisation du cursus des « Services Everlife.ch et/ou additionnels » décrit ci-dessus (acte de validation ou acte d’achat).
1.3 – L’« Utilisateur/Client » déclare ne pas être un professionnel des arts funéraires et/ou des pompes funèbres et s’engage à ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles au travers du « Service Everlife.ch » pour un usage professionnel ou commercial.
1.4 – En complétant le formulaire du « Service Everlife.ch », l’« Utilisateur/Client » accepte, sans restriction, d’être contacté par Everlife.ch afin de le guider, l’informer, l’aider à choisir et le soutenir dans la démarche par sms, e-mail et/ou téléphone. Les newsletters promotionnelles ou informatives ne sont pas intégrées dans de tels contacts. L’« Utilisateur/Client » peut, à tout moment, se désinscrire des newsletters promotionnelles grâce au lien de désinscription intégré dans chacune des communications réalisées par Everlife.ch SA.
2.1 – L’« Utilisateur/Client » qui utilise la « Plateforme Everlife.ch » a la faculté de choisir librement les prestations funéraires du « Service Everlife.ch » et les « Services additionnels » ou encore le « Partenaire Everlife.ch ».
2.2 – L’« Utilisateur/Client » choisit, au début du « Service Everlife.ch », s’il souhaite obtenir une demande de devis pour un « Décès direct » ou un « Contrat de prévoyance ». Toutes les demandes de devis sont entièrement gratuites pour le client et sans engagement aucun.
2.3 – L’« Utilisateur/Client » a la faculté de choisir avec exactitude les prestations funéraires d’un « Partenaire Everlife.ch » et des « Services additionnels » auxquels il souhaite souscrire. L’« Utilisateur/Client » pourra compléter, préciser et/ou modifier ses choix, se rapportant spécifiquement aux prestations funéraires, lors de son entretien avec la société de Pompes Funèbres sélectionnée. À la suite de cette étape, le partenaire choisi remplira à son tour un devis qu’il aura adapté selon le type de prestation funéraire, en respectant les requêtes de l’« Utilisateur/Client » directement au travers du « Service Everlife.ch ». Le « Partenaire Everlife.ch » est seul responsable des données communiquées.
2.4 – Les devis transmis à « Everlife.ch » grâce aux retours des « Partenaires Everlife.ch » sont uniquement mis à disposition dans la « Plateforme Everlife.ch », sur le compte client de l’« Utilisateur/Client ». L’« Utilisateur/Client » disposera à ce moment-là d’un délai de réflexion pour prendre sa décision et sera averti directement par « Everlife.ch » de la disponibilité des offres des « Partenaires Everlife.ch ». Si le client n’effectue aucun choix à la suite de l’échéance du délai de réflexion, les devis seront considérés comme caducs.
2.5 – En cliquant sur « demande de rendez-vous », l’« Utilisateur/Client » déclare accepter le devis correspondant émis par le « Partenaire Everlife.ch ». L’« Utilisateur/Client » et le « Partenaire Everlife.ch » sont ainsi juridiquement liés. Leurs rapports juridiques sont exclusivement régis par les règles, les conditions et les tarifs du « Partenaire Everlife.ch ». Everlife.ch n’est en aucun cas partie à ces rapports juridiques. Le « Partenaire Everlife.ch » fournit ses prestations sous sa propre responsabilité. L’« Utilisateur/Client » est seul responsable du paiement et de la couverture financière des prestations fournies par le « Partenaire Everlife.ch ».
2.6 – Rémunération du « Service Everlife.ch » : Everlife.ch se limite à présenter les devis émis par des « Partenaires Everlife.ch », étant précisé à ce titre qu’Everlife.ch SA est rémunéré pour ses services par les « Partenaires Everlife.ch ». Le « Service Everlife.ch » est entièrement gratuit pour l’« Utilisateur/Client ».
3.1 – En finalisant le cursus des « Services Everlife.ch » et/ou des « Services additionnels » – respectivement en souscrivant à la « demande de rendez-vous » ou en réalisant un acte d’achat concernant les « Services additionnels » – l’« Utilisateur/Client » accepte les présentes conditions générales.
3.2 – Par l’acte de validation de commande (Demande de rendez-vous), l’« Utilisateur/Client » déclare accepter le devis correspondant émis par le « Partenaire Everlife.ch ». L’« Utilisateur/Client » entre donc dans une relation contractuelle avec ledit « Partenaire Everlife.ch ». L’« Utilisateur/Client » est expressément rendu attentif au fait que l’acte de validation de commande est juridiquement contraignant. Cette relation contractuelle est régie par les règles, tarifs et conditions du « Partenaire Everlife.ch ».
4.1 – « Everlife.ch » peut demander aux « Utilisateurs/Clients » ayant souscrit au « Service Everlife.ch » de bien vouloir donner leur avis quant à la prestation réalisée par la société « Partenaire Everlife.ch ». Les « Utilisateurs/Clients » ayant bénéficié d’une prestation de « Everlife.ch » peuvent également le faire de manière spontanée et de façon totalement anonyme. « Everlife.ch » est autorisé à produire, sans restriction, sur sa plateforme, les différents commentaires et avis. Les avis sont contrôlés de sorte à ne pas contenir de propos injurieux, racistes ou contraires aux mœurs.
4.2 – L’ordre dans lequel les « Partenaires Everlife.ch » sont affichés sur les « Plateformes Everlife.ch » est défini selon un algorithme automatique propre à « Everlife.ch ». La détermination du classement est définie de manière unilatérale par « Everlife.ch ».
5.1 – Les « Services Everlife.ch » se limitent à mettre en contact les « Utilisateurs/Clients » ayant besoin d’une prestation proposée par les « Partenaires Everlife.ch » et/ou de « Services additionnels » sur le territoire Suisse. En aucun cas « Everlife.ch » ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par un « Utilisateur/Client » et/ou un « Partenaire Everlife.ch » dans le cadre des prestations commandées par l’intermédiaire des « Services Everlife.ch ». De même, « Everlife.ch » n’intervient sous aucune condition dans le cadre d’un éventuel litige ou d’une procédure judiciaire entre un « Utilisateur/Client » et/ou un « Partenaire Everlife.ch ».
5.2 – L’« Utilisateur/Client » renonce expressément à toute prétention d’indemnisation ou de compensation à l’encontre de « Everlife.ch », tant pour un litige avec un « Partenaire Everlife.ch » que pour une erreur dans la diffusion d’informations des « Partenaires Everlife.ch » commise par « Everlife.ch ».
5.3 – Par ailleurs, en tant qu’intermédiaire, « Everlife.ch » n’agit pas à titre de représentant ou auxiliaire de l’« Utilisateur/Client » ou du « Partenaire Everlife.ch ».
6.1 – Tous les aspects liés au traitement des données de l’« Utilisateur/Client » sont réglés par la Déclaration de confidentialité d’Everlife.ch, disponible ici.
7.1 – Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse. Les parties déclarent faire élection de domicile attributif de for à Fribourg. En l’occurrence, les tribunaux fribourgeois sont seuls compétents, sous réserve des recours du Tribunal fédéral. La langue de la procédure est le français.
1.1 – Les présentes conditions générales s’appliquent aux services désignés par « Coffre-fort numérique » (ci-après : « les Services du coffre-fort numérique d’Everlife.ch »), proposés par la société Everlife.ch SA, route du Petit-Moncor 17, 1752 Villars-sur-Glâne (ci-après : « Everlife.ch »), au Client,
1.2 – En souscrivant aux Services du coffre-fort numérique d’Everlife.ch, le Client est réputé reconnaître et accepter toutes les présentes conditions générales sans réserve.
1.3 – D’éventuelles conditions générales émises par le Client ne sont pas applicables.
1.4 – Le Code des obligations suisse est applicable à titre supplétif.
2.1 – La commande passée par le Client constitue une offre juridiquement contraignante. Le prix indiqué sur le formulaire de commande fait donc foi de la validation de l’offre par Everlife.ch.
2.2 – L’offre est réputée acceptée et le contrat conclu, pour une durée indéterminée, au moment où Everlife.ch émet la validation de la commande. Cette confirmation sera envoyée par Everlife.ch par courrier électronique à l’adresse email saisie par le Client.
2.3 – Un compte-client est créé lors de la souscription d’une commande.
3.1 – Le Client sera amené à créer un compte-client pour la passation de sa commande.
3.2 – Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de son compte-client. En particulier, il s’interdit de transmettre son nom d’utilisateur et son mot de passe à des tiers. En aucun cas Everlife.ch ne demandera au Client de lui fournir ces informations par e-mail ou par téléphone, mais uniquement par le biais de l’interface informatique des Services Du coffre-fort numérique d’Everlife.ch et dans le but d’authentifier une demande d’accès au compte-client.
3.3 – Toute commande passée par le biais du compte-client est imputable au Client.
3.4 – Le Client est responsable de la mise à jour des données personnelles qu’il saisit dans son compte-client.
3.5 – Le compte-client sera automatiquement clôturé une fois les Services Du coffre-fort numérique d’Everlife.ch résiliés selon l’art. 6 ci-dessous.
4.1 – Dans le cadre des Services du coffre numérique d’Everlife.ch, Everlife.ch met à disposition du Client un espace de stockage virtuel, hébergé en Suisse, lui permettant de stocker, à l’intention du « Garant des volontés » au sens de l’art. 5.2 ci-dessous, différents types d’informations destinées à faciliter la gestion d’une éventuelle incapacité de discernement ou d’un éventuel décès, dont notamment :
4.2 – Les différents types d’informations (modules) faisant l’objet des Services du coffre-fort numérique d’Everlife.ch sont déterminés par la commande du Client et validés par Everlife.ch.
4.3 – Everlife.ch ne pourra accéder aux données stockées par le Client que sur autorisation de celui-ci et pour lui proposer des services supplémentaires susceptibles de l’intéresser. Le cas échéant, la relation contractuelle entre le Client et Everlife.ch relative à ces services supplémentaires est régie par les conditions applicables auxdits services et non pas par les présentes dispositions.
Lorsque ces services sont fournis par des tiers, ces derniers sont seuls responsables de la bonne et fidèle exécution des prestations promises, à l’exclusion d’Everlife.ch.
4.4 – Everlife.ch n’acquerra aucun droit sur les données stockées par le Client.
4.5 – Les données du Client seront stockées sur une plateforme entièrement sécurisée (coffre-fort). L’accès aux données sera protégé par un mécanisme de double authentification (authentification forte). Les données nécessitant un niveau de protection élevé seront conservées sous forme cryptée. Les autres données seront stockées de manière confidentielle et selon les standards de sécurité les plus actuels.
4.6 – Les données du Client seront conservées selon les modalités décrites ci-dessus pendant toute la durée du contrat.
4.7 – En cas de perte durable de capacité de discernement du Client ou en cas de décès de ce dernier, Everlife.ch donnera, sur demande, accès aux informations stockées dans l’espace virtuel faisant l’objet des Services du coffre-fort numérique d’Everlife.ch, à la personne désignée par le Client conformément à l’art. 5.2 ci-dessous. Avant d’accorder l’accès aux informations à cette personne, Everlife.ch exigera de cette dernière qu’elle apporte la preuve de son identité (p. ex. présentation de sa carte d’identité) ainsi que la présentation d’un document justifiant de ses pouvoirs (p. ex. certificat de décès).
4.8 – Dans les cas visés par l’art. 4.6 ci-dessus, selon le contenu de la commande du Client acceptée par Everlife.ch et dans la mesure où les informations pertinentes ont été stockées par le Client, Everlife.ch peut également proposer, gratuitement, des services permettant de générer automatiquement des courriers administratifs (p. ex. lettre de résiliation de l’abonnement de téléphonie) et donner accès à ces services à la personne désignée par le Client conformément l’art. 5.2 ci-dessous.
5.1 – Le Client s’oblige à payer, dans un délai de 30 jours, toute facture émise par Everlife.ch en relation avec la fourniture des Services du coffre-fort numérique d’Everlife.ch, selon les tarifs convenus lors de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer selon les dispositions de l’art. 8.1 ci-dessous.
5.2 – Le Client s’oblige à désigner une personne physique, majeure, habilitée à demander l’accès aux informations stockées dans l’espace virtuel faisant l’objet des Services du coffre-fort numérique d’Everlife.ch (ci-après : le « Garant des volontés ») dans les cas visés par l’art. 4.6 ci-dessus. Le Client communiquera à Everlife.ch l’identité du Garant des volontés au moment de la commande des prestations, par le biais de l’interface de commande. Si le Client souhaite changer de Garant des volontés, il doit modifier l’identité de ce dernier par le biais de l’interface et du menu idoine de son compte-client. Le Garant des volontés n’est pas lié contractuellement à Everlife. À la suite au décès, il appartient au Garant des volontés de prendre contact avec Everlife.ch en vue de se faire remettre l’accès aux informations stockées dans l’espace virtuel faisant l’objet des Services du coffre-fort numérique d’Everlife.ch.
5.3 – Le Client assume l’entière responsabilité du contenu des données stockées. Il est, en particulier, responsable de les maintenir à jour. Il s’engage à ne porter atteinte ni au système d’information d’Everlife.ch ni à celui des autres utilisateurs par son utilisation des Services du coffre-fort numérique d’Everlife.ch.
5.4 – Le Client est responsable de se doter du matériel informatique adéquat et sécurisé (anti-virus, pare-feu, etc.) ainsi que d’une connexion Internet permettant un débit suffisant au regard des standards actuels. Il est également de sa responsabilité de maintenir la réalisation de ces conditions tout au long du contrat. Il en va de même du Garant des volontés, à qui il appartient d’être équipé de manière adéquate (matériel et connexion) pour accéder aux données stockées par le Client (pendant 3 ans au-delà de la durée du contrat).
6.1 – Fin du contrat par décès. Le contrat prend fin, au plus tard, au moment du décès du Client. Les données stockées par le Client sont alors conservées pendant 3 ans et le Garant des volontés y a accès gratuitement pendant l’entier de cette durée. À l’issue de cette durée de 3 ans, les données sont détruites.
6.2 – Fin du contrat par résiliation donnée par le Client. Le Client peut faire parvenir à Everlife.ch une déclaration de résiliation du contrat depuis son compte-client, au moyen du menu idoine. La résiliation prend effet à la plus proche échéance de paiement et doit être donnée au moins un mois au préalable. Dans ce cas, les données sont détruites dans les trois mois suivant la fin du contrat. Aucun remboursement des sommes déjà payées n’aura lieu.
6.3 – Fin du contrat par résiliation donnée par Everlife.ch. Everlife.ch peut mettre fin au contrat, de manière extraordinaire, avec effet immédiat, par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans son compte-client, en cas de non-paiement d’une facture, en cas d’usage des Services du coffre-fort numérique d’Everlife.ch incompatible avec les présentes conditions générales ou avec l’ordre juridique suisse ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, les données peuvent être détruites dans les cinq jours suivant la résiliation. Aucun remboursement des sommes déjà payées n’aura lieu.
7.1 – Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse. Les parties déclarent faire élection de domicile attributif de for à Fribourg. En l’occurrence, les tribunaux fribourgeois sont seuls compétents, sous réserve des recours du Tribunal fédéral. La langue de la procédure est le français.
8.1 – Everlife.ch se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les modifications sont communiquées et entrent en vigueur par publication sur notre site Internet.
9.1 – Everlife.ch n’assume aucune responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire des Services du coffre-fort numérique d’Everlife.ch, notamment pour cause de dérangement technique ou de maintenance régulière.
9.2 – En particulier, aucun dédommagement ou réduction de facture ne sera accordé en cas d’indisponibilité des Services du coffre-fort numérique d’Everlife.ch pour cause de maintenance ou de réparation.
9.3 – Everlife.ch n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client ou de sa succession sur la base de, ou en relation avec les Services du coffre-fort numérique d’Everlife.ch, pour toute perte de revenu, perte de profits certains ou attendus, perte de volume d’affaires, perte de contrats, perte de réputation commerciale, perte d’économies envisagées, dommage à, perte ou corruption de données, ou pour toute perte ou dommage indirect de quelque nature qu’il soit et pour quelque cause que ce soit, que cette perte ou ce dommage ait été prévisible ou envisagé par les parties ou non.
10.1 – Les aspects liés à la protection des données à caractère personnel sont traités par notre Déclaration de confidentialité que nous vous invitons à consulter en cliquant ici.
11.1 – Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
11.2 – En cas de décès du Client, les dispositions qui, par nature ou selon la volonté des parties, doivent continuer à déployer leurs effets après la fin du Contrat resteront toutefois en vigueur aussi longtemps que nécessaire ou que prévu.
1.1 – Les présentes conditions générales s’appliquent aux services désignés par « l’espace d’hommage numérique d’Everlife.ch » (ci-après : « l’espace d’hommage numérique »), proposés par la société Everlife.ch SA, route du Petit-Moncor 17, 1752 Villars-sur-Glâne (ci-après : « Everlife.ch »), au Client.
1.2 – En souscrivant à « l’espace d’hommage numérique », le Client est réputé reconnaître et accepter toutes les présentes conditions générales sans réserve.
2.1 – La commande passée par le Client constitue une offre juridiquement contraignante. Le prix indiqué sur le formulaire de commande fait donc foi de la validation de l’offre par Everlife.ch.
2.2 – Si le client a notamment opté pour « l’espace d’hommage numérique », l’« Utilisateur/Client » accepte l’offre émise par Everlife.ch pour la présente prestation en souscrivant un contrat de prévoyance funéraire.
3.1 – Une interface sur le site Everlife.ch sera créée pour le client, visible des personnes autorisées et/ou invitées au moment de son décès.
3.2 – Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de ladite interface jusqu’à son décès. En outre, il s’interdit de transmettre son nom d’utilisateur et son mot de passe à des tiers. En aucun cas Everlife.ch ne demandera au Client de lui fournir ces informations par e-mail ou par téléphone, mais uniquement par le biais de l’interface informatique des Services « espace d’hommage numérique » et dans le but d’authentifier une demande d’accès au compte-client.
3.3 – Toute modification faite de ladite interface par le biais des identifiants du client est considérée avoir été effectuée par ce dernier.
3.4 – L’interface « espace d’hommage numérique » est supprimée si l’une des conditions de l’art. 5 survient.
4.1 – Dans le cadre de la prestation « espace d’hommage numérique », Everlife.ch met à disposition du Client un espace de recueillement. Cet espace correspond à une interface à disposition des Clients et hébergée en Suisse. Le Client ou ses proches pourront donc administrer et documenter cette interface. Elle permettra aux proches de s’exprimer et d’honorer la mémoire du Client après son décès en y postant des contributions (photos, textes, etc.)
4.2 – Everlife.ch ne dispose pas d’un droit de regard sur l’interface « espace d’hommage numérique » du client. Toutefois, en cas de signalement, il peut intervenir sur l’interface « espace d’hommage numérique » du client afin de garantir que les postes rédigés sur l’interface ne contiennent pas d’éventuels propos injurieux, racistes ou contraire aux mœurs.
4.3 – Everlife.ch n’acquerra aucun droit sur les informations produites sur l’interface par le Client ou ses proches.
4.4 – Les données du Client seront stockées sur une plateforme entièrement sécurisée en Suisse, de manière confidentielle et selon les standards de sécurité les plus actuels.
4.5 – Les données du Client seront conservées selon les modalités décrites ci-dessus pendant toute la durée du contrat.
5.1 – Les données stockées par le Client sont alors conservées pendant 3 ans. À l’issue de cette durée de 3 ans, les données sont détruites.
5.2 – Fin du contrat par résiliation donnée par le Client. Le Client peut faire parvenir à Everlife.ch une déclaration de résiliation du contrat depuis son compte-client, au moyen du menu idoine. La résiliation prend effet à la plus proche échéance de paiement et doit être donnée au moins un mois au préalable. Dans ce cas, les données sont détruites dans les trois mois suivant la fin du contrat. Aucun remboursement des sommes déjà payées n’aura lieu.
5.3 – Fin du contrat par résiliation donnée par Everlife.ch. Everlife.ch peut mettre fin au contrat, de manière extraordinaire, avec effet immédiat, par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans son compte-client, en cas de non-paiement d’une facture, en cas d’usage des Services « espace d’hommage numérique », incompatible avec les présentes conditions générales ou avec l’ordre juridique suisse ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, les données peuvent être détruites dans les cinq jours suivant la résiliation. Aucun remboursement des sommes déjà payées n’aura lieu.
6.1 – Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse. Les parties déclarent faire élection de domicile attributif de for à Fribourg. En l’occurrence, les tribunaux fribourgeois sont seuls compétents, sous réserve des recours du Tribunal fédéral. La langue de la procédure est le français.
7.1 – Everlife.ch se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les modifications sont communiquées et entrent en vigueur par publication sur notre site Internet.
8.1 – Everlife.ch n’assume donc aucune responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire des Services « espace d’hommage numérique », notamment pour cause de dérangement technique ou de maintenance régulière.
8.2 – En particulier, aucun dédommagement ou réduction de facture ne sera accordé en cas d’indisponibilité des Services « espace d’hommage numérique » pour cause de maintenance ou de réparation.
9.1 – Les aspects liés à la protection des données à caractère personnel sont traités par notre Déclaration de confidentialité que nous vous invitons à consulter en cliquant ici.
10.1 – Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
10.2 – En cas de décès du Client, les dispositions qui, par nature ou selon la volonté des parties, doivent continuer à déployer leurs effets après la fin du Contrat resteront toutefois en vigueur aussi longtemps que nécessaire ou que prévu.
Version du 07.09.2022
