Acte de décès : La suite de la procédure

Table des matières

Première étape : obtenir le certificat de décès

Deuxième étape : transmettre les informations à l'office de l'état civil

Troisième étape : clôturer les affaires en cours du défunt

Première étape : obtenir le certificat de décès 

Pour obtenir un acte de décès, il faut la constatation du décès par un médecin. Si le patient décède dans un hôpital, une institution, un EMS ou une maison de retraite, ce sont les équipes médicales sur place ou le médecin référent du lieu du décès qui veillent à cette formalité administrative.

Dans le cas d'un décès à domicile, c’est à la famille de faire appel à un médecin pour qu'il délivre le certificat de décès. Il peut s’agir du médecin de famille ou, s’il n’est pas disponible, surtout la nuit, du centre de garde. Dans le cas particulier des décès dans les lieux publics ou de mort suspecte, notamment en cas d'accident de la circulation, la police doit être contactée.

Deuxième étape : transmettre les informations à l'office de l'état civil

Une fois le décès avéré, le médecin rédige le certificat de constatation ou de décès (la formulation varie selon les cantons). Outre les informations d’identification traditionnelles, il doit indiquer le lieu, la date et l’heure du décès et préciser si la cause de la mort est naturelle ou non naturelle. Le document est ensuite transmis auprès de l'office de l’état civil. D’autres documents peuvent être demandés pour prouver l’identité du défunt (carte d'identité, passeport, etc.)

Enfin, l’acte de décès peut être commandé auprès de l’état civil. Le certificat contient le nom, le prénom, le lieu de décès, le conjoint et la filiation, la commune d’origine et la commune de résidence. À Fribourg, par exemple, l'acte de décès s'obtient « dans un délai maximum de 7 jours ouvrables, souvent avant », bien que le document puisse également être nécessaire pour la crémation. Les délais les plus longs sont constatés pour les décès à l’étranger.

Dans le domaine de l’administration en ligne, la numérisation progresse, mais à des vitesses différentes. Le canton de Vaud, par exemple, propose déjà la commande en ligne via un registre entièrement numérisé.

L’ensemble de la procédure est généralement effectué par les pompes funèbres, sauf si cela ne fait pas partie du contrat. Dès que la notification est faite à l’administration, une série de démarches est automatiquement entamée, comme l’explique un employé de l’office de l’état civil du canton de Fribourg : « Les informations sont automatiquement transmises aux organismes publics, tels que la commune, l’AVS ou encore le tribunal de paix.

Troisième étape : clôturer les affaires en cours du défunt

Si l'acte de décès est un document indispensable pour amorcer les formalités administratives post-mortem (résiliation des contrats en cours, clôture des comptes bancaires, succession), il n'en reste pas moins qu'il incombe aux proches survivants d'effectuer les démarches du moins pour tout ce qui concerne le secteur privé, comme la banque pour la clôture des comptes ou les assureurs pour l’annulation des polices d’assurance. Ce sont des formalités à effectuer par la famille. Il convient de noter que, bien qu’il s’agisse d’un service administratif, le registre foncier « ne notifie pas automatiquement le décès et doit être informé par la famille. »

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