Acte de décès : la marche à suivre

Première des obligations qui suivent le décès d’un proche l’inscription au registre d’État civil doit faire l’objet d’une déclaration dans un délai variant de 24h à 48h selon les cantons.

Le début du processus consiste à faire constater le décès par un médecin. Quand le patient décède dans un hôpital, une institution ou encore un EMS ou maison de repos, les équipes médicales sur place ou le médecin référent accomplissent la démarche. Cas de figure plus rare, quand la personne décède à domicile, c’est en général à la famille de faire venir un médecin qui établira le constat. Ce peut-être le médecin de famille ou en cas d’indisponibilité, particulièrement la nuit, la centrale de garde. Dans le cas particulier des décès intervenus dans l’espace public, notamment les accidents de la route, la police doit être contactée pour procéder au constat des faits.

Suite au constat, le médecin établit un document, la constatation ou certificat de décès (le libellé varie selon les cantons). Y figurent outre les informations d’identification classiques, le lieu, date et heure du décès, et la mention si l’origine de la mort est naturelle ou non naturelle. Le document pourra être joint pour signaler la mort auprès du service d’État civil. D’autres documents peuvent être demandés comme une pièce d’identité ou un permis de séjour, en particulier pour la demande de l’acte.

Toute la procédure est en général assurée par les pompes funèbres, sauf si elle ne fait pas partie du contrat. Sitôt le signalement fait auprès de l’administration, une série de démarche est automatiquement engagée, comme l’explique une employée de l’état civil du Canton de Fribourg : « l’information est automatiquement transmise auprès des services publics, tels que la commune, l’AVS ou encore la justice de Paix. En revanche, tout ce qui concerne le privé, comme la banque pour les clôtures des comptes, ou les assureurs pour les résiliations de police d’assurance sont des démarches qui incombent à la famille. A noter que bien que service administratif, le registre foncier n’est pas automatiquement averti du décès et doit être informé par la famille ».

Pour ce faire, l’acte de décès peut être commandé auprès de l’Etat civil. Sur l’acte figurent nom, prénom, lieu du décès, ainsi que conjoint et filiation, commune d’origine et commune de résidence. Du côté de Fribourg, on nous annonce une délivrance « sous 7 jours ouvrables maximum, souvent avant », sachant que le document peut être également requis pour la crémation. Les délais les plus longs concernent les décès à l’étranger. En termes d’e-administration, la numérisation commence à avancer mais à des rythmes variables. Vaud, par exemple, propose déjà la commande par internet à partir d’un registre entièrement numérisé.

Lien utile

La Confédération offre un moteur de recherche pour les adresses utiles (polices, autorités compétentes) en fonction du lieu de domicile. Le contact en cas de décès à l’étranger est également proposé.

Catégorie
En cas de décès
Publié le
15 novembre 2019
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