- La stipulation pour autrui est le mécanisme du code des obligations qui permet de conclure un contrat en son nom au bénéfice d’une autre personne.
- Appliquée à la prévoyance funéraire, elle vous permet de financer les obsèques d’un proche sans être le bénéficiaire du contrat.
- Des obsèques coûtent entre CHF 4'500 et CHF 10'500 en Suisse, selon le canton et le type de cérémonie.
- Si le bénéficiaire est mineur, ses volontés funéraires sont confirmées par lui-même à sa majorité.
Qu'est-ce que la stipulation pour autrui dans le droit duisse ?
L’article 112, alinéa 1, du Code des obligations prévoit que celui qui, agissant en son propre nom, stipule une obligation en faveur d’un tiers peut en exiger l’exécution au profit de celui-ci. Il est donc possible de s’engager à obtenir une prestation destinée à un tiers et d’en réclamer l’exécution.
Le contrat fait alors intervenir 3 personnes. Celle qui signe et qui paie porte le nom de stipulant, et c’est vous. Le promettant est l’entreprise qui s’engage à fournir la prestation. Reste le tiers bénéficiaire, celui pour qui la prestation est prévue, qui n’a rien à signer.
Le deuxième alinéa compte beaucoup au moment du décès. Le tiers ou ses ayants droit peuvent aussi réclamer personnellement l’exécution, lorsque telle a été l’intention des parties ou que tel est l’usage. Concrètement, la famille du bénéficiaire fait valoir le contrat directement auprès du prestataire, sans dépendre de votre présence.
Ce principe existe depuis longtemps et sert couramment en assurance ou dans les donations avec charge. La prévoyance funéraire n’en est qu’une application de plus.
Pour qui et dans quelles situations utiliser la stipulation pour autrui ?
Le besoin est presque toujours le même. La personne qui aurait besoin d’une prévoyance funéraire n’a pas les moyens de la financer. Vous prenez le financement à votre charge, et elle reste celle pour qui les obsèques sont prévues.
Un parent âgé dont le budget mensuel ne supporte pas une charge supplémentaire représente le cas le plus fréquent.
D’autres situations peuvent se présenter :
- Un parent qui vit de sa rente AVS, avec un revenu qui couvre à peine les charges courantes.
- Un parent qui préfère ne pas entamer le peu d’épargne qui lui reste après des années de frais de santé.
- Un proche dont les moyens sont administrés par un tiers, dans le cadre d’une curatelle.
- Un frère ou une sœur sans enfants, qui n’a personne pour assumer ses frais d’obsèques.
- Un parent dont les revenus ne sont pas en francs suisses et qui ne peut pas s’engager sur une mensualité en CHF.
- Un filleul, un voisin ou une personne dont vous vous occupez, sans lien de parenté.
Le lien de parenté n’est pas nécessaire. Un conjoint peut tout à fait conclure un contrat au bénéfice de l’autre, mais vous pouvez aussi le faire pour un ami ou une autre personne de votre entourage.
Dans tous les cas, le principe reste le même : celui qui paie n’est pas forcément celui qui bénéficie de la prestation. L’un apporte l’argent, l’autre reçoit le service. C’est précisément cette situation que l’article 112 CO permet d’encadrer.
Reste la question du consentement. Le bénéficiaire n’a pas besoin de signer le contrat pour que celui-ci soit valable. Mais cela relève du bon sens vu la nature du contrat : il faut l’en informer. Dans le cas contraire, son exécution peut devenir plus compliquée, notamment si les prestations prévues ne correspondent pas à ses propres volontés funéraires.
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Le cas d’un bénéficiaire mineur
Rien n’interdit de conclure un contrat de prévoyance au bénéfice d’un enfant mineur. Vous êtes le stipulant, vous signez et vous financez, l’enfant est le tiers bénéficiaire. Côté juridique, le principe ne change pas.
Concernant les volontés funéraires, en revanche, c'est un peu différent. Un mineur n’est pas en mesure de décider valablement de sa crémation ou de sa sépulture. Chez Everlife, le bénéficiaire mineur confirme lui-même ces choix à sa majorité. Entre-temps, le contrat porte le financement et les prestations, sans figer des volontés personnelles qu’il n’a pas pu exprimer.
Avec un bénéficiaire déjà majeur à la signature, les volontés s’expriment tout de suite. Vous financez, il décide du contenu des obsèques.
La stipulation pour autrui et le rapatriement du corps
La stipulation pour autrui et le rapatriement du corps
Chez Everlife, la stipulation pour autrui vous permet de souscrire un contrat de prévoyance funéraire au bénéfice d’un proche, pour autant que les prestations prévues s’appliquent sur le territoire suisse. Vous anticipez ainsi le financement de ses obsèques, en tenant compte de ses volontés.
Le rapatriement du corps sort de ce cadre n'est pas proposé dans le cadre d'une stipulation pour autrui.
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Questions fréquentes
Non. Financer une prévoyance et choisir les prestations sont deux rôles distincts, et les volontés funéraires appartiennent au bénéficiaire.
Tout dépend des conditions contractuelles et de la personne désignée. Vérifiez ce point au contrat avant de signer, et demandez à un conseiller Everlife de vous le détailler selon votre situation.
Sa signature n’est pas nécessaire à la validité du contrat. En pratique, vous devez recueillir ses volontés funéraires pour que le contrat soit exécutable, ce qui suppose de l’informer et d’en parler avec elle.
