Succession sans testament : quelles conséquences pour la famille ?

La règle de base : l'ordre successoral légal

En Suisse, le Code civil fixe un ordre précis appelé succession ab intestat. Les héritiers sont répartis en 3 groupes appelés parentèles. Une parentèle n'hérite que si la précédente n'existe plus.

• Première parentèle : les descendants. Enfants légitimes, enfants adoptés, et petits-enfants en représentation d'un parent prédécédé. Ils héritent à parts égales. Si le défunt laisse 3 enfants, chaque enfant reçoit 1/3 de la succession, sous réserve de la part du conjoint.
• Deuxième parentèle : les parents et leurs descendants.
  Si le défunt n'a pas d'enfants, la succession passe à ses parents. Si les parents sont décédés, elle revient à ses frères et sœurs, puis à leurs descendants.
• Troisième parentèle : les grands-parents et leurs descendants.
  En l'absence de descendants et de deuxième parentèle, ce sont les grands-parents, puis les oncles, tantes, cousins et cousines qui héritent.

Si aucun héritier des 3 parentèles n'existe et qu'il n'y a pas de conjoint, la succession revient au canton du dernier domicile du défunt, ou à la Confédération si ce domicile ne peut être établi (art. 466 CC).

La part du conjoint ou du partenaire enregistré

Le conjoint marié ou le partenaire enregistré bénéficie d'une protection particulière. Sa part dépend des héritiers qui sont également appelés à la succession.

• En présence de descendants : le conjoint reçoit 1/2 de la succession, l'autre moitié se partage entre les enfants
• En présence de la deuxième parentèle uniquement (pas d'enfants, mais parents ou frères et sœurs du défunt vivants) : le conjoint reçoit 3/4, le reste revient à la deuxième parentèle
• En l'absence d'héritiers des parentèles 1 et 2 : le conjoint hérite de la totalité

La révision du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a renforcé cette protection en supprimant la réserve héréditaire des parents. Le défunt dispose désormais d'une plus grande liberté pour avantager son conjoint par testament. Mais en l'absence de testament, c'est l'ordre légal ci-dessus qui s'applique strictement.

Le grand oublié : le concubin

C'est le point le plus critique de la succession sans testament en Suisse. Le concubin survivant, c'est-à-dire le partenaire de vie non marié et non enregistré, n'a aucun droit légal de succession, quelle que soit la durée de la relation. 20 ans de vie commune ne créent aucun lien successoral.
 

Concrètement, si une personne décède sans testament en laissant un concubin et des enfants, le concubin n'hérite de rien. Si elle décède sans enfant ni famille proche, la succession revient à des parents éloignés ou au canton, jamais au concubin.
 

Pour qu'un concubin puisse hériter, le défunt doit l'avoir désigné explicitement dans un testament. Sa part est alors limitée à la quotité disponible, c'est-à-dire à la fraction de la succession qui n'est pas réservée aux héritiers réservataires (enfants).
 

À noter : même quand le concubin hérite par testament, il est généralement lourdement taxé par les droits de succession cantonaux, considéré comme un tiers non parent.

La réserve héréditaire et la quotité disponible
 

Même en présence d'un testament, la loi protège certains héritiers par une part minimale appelée réserve héréditaire.
Depuis la révision de 2023, seuls 2 héritiers conservent une réserve :

• Les descendants (enfants et leurs représentants) : réserve fixée à 1/2 de leur part héréditaire légale
• Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré : réserve fixée à 1/2 de sa part héréditaire légale

La quotité disponible, c'est-à-dire la partie de la succession dont le défunt peut librement disposer, représente désormais au minimum 1/2 de la succession en toute hypothèse. C'est un changement important : avant 2023, les parents avaient une réserve. Ce n'est plus le cas.
 

Les conséquences concrètes pour la famille

L'absence de testament a des effets concrets qui se manifestent dès l'ouverture de la succession.

• Intervention d'une autorité. L'autorité du dernier domicile du défunt (office des successions cantonal ou notaire mandaté) établit un inventaire pour identifier la masse successorale (biens moins dettes). Les héritiers doivent ensuite accepter ou refuser la succession dans un délai légal, généralement 3 mois à compter de la connaissance du décès.
• Délais allongés. Une succession avec testament peut se régler en 3 à 6 mois. Sans testament, le délai s'étend généralement de 6 à 18 mois, en raison des vérifications administratives, de la recherche d'éventuels héritiers, et parfois de la publication officielle pour s'assurer qu'aucun ayant droit n'a été omis.
• Frais administratifs. Les émoluments cantonaux varient d'un canton à l'autre et réduisent la masse à distribuer. Les frais de notaire ou d'autorité s'ajoutent à la fiscalité successorale.
• Tensions familiales. La loi détermine qui hérite, mais elle n'arbitre pas les conflits d'attribution. Le cas classique : 2 enfants héritent à parts égales d'une maison familiale. L'un veut la conserver, l'autre veut sa part en argent. La loi ne dit pas qui doit céder. Si aucun accord n'est trouvé, le partage peut nécessiter un recours judiciaire.
   

La fiscalité successorale varie selon les cantons

Les droits de succession ne dépendent pas du droit fédéral mais des règles cantonales. 3 logiques principales se rencontrent en Suisse romande :

• Exonération totale des descendants directs et du conjoint (Vaud, Valais, Neuchâtel et plusieurs autres cantons)
• Exonération du conjoint et des descendants en ligne directe, mais imposition des autres héritiers (Genève notamment, avec des taux progressifs)
• Taux progressifs selon le degré de parenté avec le défunt

Le concubin, considéré comme tiers, est généralement taxé au taux maximal, souvent au-delà de 30 % dans plusieurs cantons.
 

Pour connaître les taux exacts applicables à votre situation, consultez l'administration fiscale de votre canton ou un notaire.
 

Quand rédiger un testament devient indispensable...

L'ordre légal de succession convient à certaines situations simples : couple marié avec enfants, patrimoine modeste, famille sans conflit prévisible. Mais plusieurs situations rendent un testament nécessaire.

• Vous vivez en concubinage. Votre partenaire n'héritera de rien. Le testament est la seule voie pour le protéger.
• Vous avez une famille recomposée. Les enfants d'une précédente union et le nouveau conjoint peuvent avoir des intérêts divergents. Le testament permet de clarifier la répartition.
• Vous avez un patrimoine immobilier ou une entreprise. Les héritiers peuvent se trouver bloqués dans une indivision conflictuelle. Le testament permet d'attribuer un bien spécifique à un héritier précis, avec compensation pour les autres.
• Vous voulez avantager une personne ou une cause. Ami de longue date, association, fondation, filleul : aucun de ces bénéficiaires n'hérite sans testament.
• Vous n'avez ni descendants ni conjoint. Votre patrimoine peut revenir à des parents éloignés que vous ne connaissez plus, ou au canton. Le testament vous permet de décider qui hérite. Au-delà du testament, le mandat pour cause d'inaptitude couvre les décisions à prendre en cas de perte de discernement.

Le testament olographe (écrit à la main, daté et signé) suffit en Suisse pour les dispositions simples. Pour les patrimoines complexes, le pacte successoral signé devant notaire offre une plus grande sécurité juridique.