Pacte successoral en Suisse : conditions de validité et coût

Pacte successoral et testament : quelle(s) différence(s) ?

Le testament est une disposition unilatérale. Vous le rédigez seul, vous le modifiez quand vous voulez, et votre famille en découvre le contenu après votre décès. 

Le pacte successoral est un accord signé. Il prend effet dès la conclusion.

Cette différence a des conséquences. Un testament ne peut pas entamer la réserve légal de vos enfants ni celle du conjoint survivant. Un pacte successoral le peut, si les héritiers réservataires signent. 

C'est le seul instrument en Suisse qui offre cette liberté d'organisation.

Voici un comparatif des deux instruments :

• Si vous souhaitez garder la possibilité de revenir sur vos décisions, faites un testament. 
• Si vous cherchez la sécurité juridique d'un accord familial que plus personne ne pourra défaire, le pacte successoral est l'outil adapté.

Pour en savoir plus sur l'acte unilatéral, nous vous recommandons de consulter notre article : rédiger un testament olographe valable en Suisse.

Avantages du pacte successoral : ce qu'il permet de régler

Le pacte successoral peut contenir les mêmes dispositions qu’un testament, notamment une institution d’héritier, un legs ou des charges et conditions. Sa particularité réside dans son caractère contractuel et dans les effets qu’un testament ne produit pas.

• Écarter la réserve. Avec l'accord de l'héritier réservataire, vous pouvez disposer librement de la totalité de votre patrimoine. C'est le seul cadre légal qui l'autorise.
• Protéger un partenaire sans droits légaux. Les couples non mariés n'ont aucun droit successoral en Suisse. Le pacte permet de leur attribuer une part ferme, et de rendre cette attribution irrévocable.
• Interdire les donations contraires. Depuis la révision de 2023, les libéralités et les donations entre vifs qui dépassent les présents d'usage et qui sont inconciliables avec le pacte peuvent être attaquées, sauf si elles ont été réservées dans l'acte. Cette interdiction de donation protège le bénéficiaire contre un patrimoine vidé de son vivant.

Le pacte successoral ne modifie ni l’impôt sur les successions, qui dépend du canton, ni le régime d’une assurance-vie avec clause bénéficiaire, qui obéit à ses propres règles.

Qui peut participer à un pacte successoral ?

• Le testateur, appelé disposant dans le Code civil suisse, doit être capable de discernement et remplir la condition d'âge minimum de 18 ans révolus. Une personne sous curatelle de portée générale ne peut pas conclure de pacte successoral.
• Le cocontractant peut être choisi parmi les héritiers légaux, parmi les membres de la famille sans vocation successorale, ou en dehors du cercle familial. Une héritière qui a déjà reçu la maison familiale peut ainsi renoncer à sa part future en contrepartie de ce qu'elle a reçu.

Les 2 témoins, eux, doivent être indépendants. Ni bénéficiaire de l'acte, ni parent proche des parties.

Le pacte d'attribution et le pacte de renonciation

• Le pacte d'attribution (art. 494 CC) désigne des héritiers et légataires qui acceptent leur désignation par leur signature. Il sert à sécuriser la transmission d'une entreprise familiale, à renforcer la protection du conjoint survivant, ou à garantir à un enfant qu'il recevra un bien nommément désigné.
• Le pacte de renonciation (art. 495 CC) fonctionne dans l'autre sens. Un héritier présomptif renonce par avance à tout ou partie de ses droits successoraux. La renonciation peut être gratuite ou compensée par une indemnité financière versée de votre vivant. L'exemple type est celui de l'enfant qui a bénéficié d'une aide importante et qui renonce à participer au partage futur.

Le pacte de renonciation se conclut du vivant du disposant, devant notaire. La répudiation, elle, fait l'objet d'une déclaration après le décès, auprès de l'autorité successorale du canton, le juge de paix dans plusieurs cantons romands. Les deux actes n'ont ni le même moment, ni les mêmes effets.

Établir un pacte successoral : conditions de validité et marche à suivre

Les règles du pacte successoral sont fixées par le Code civil, qui impose la forme authentique (art. 512 CC). Voici les 4 étapes :

1. Entretien préalable. Vous exposez au notaire votre situation familiale, votre patrimoine et vos volontés. C'est à ce stade que se détermine ce qui relève du testament et ce qui exige un pacte.
2. Rédaction. Le notaire établit le projet et le transmet aux parties pour lecture.
3. Signature. Le notaire lit le pacte aux parties, qui le signent devant 2 témoins. Chaque participant justifie de son identité par une pièce officielle.
4. Authentification et conservation. Le notaire valide l'acte par sa signature. Il garde l'original et remet une copie officielle à chaque signataire.

Un pacte qui ne respecte pas ces conditions est annulable. Concrètement, un héritier écarté pourra le contester après le décès, et l'accord construit de votre vivant n'aura servi à rien. C'est la raison pour laquelle la loi impose de passer par un notaire pour garantir la validité de l'acte.

Combien coûte un pacte successoral chez le notaire ?

Le pacte successoral ne peut pas être rédigé seul, ni produit par un modèle de pacte à compléter. Le recours au professionnel du droit est imposé par la loi, et il est facturé.

Les émoluments notariaux ne sont pas fixés au niveau fédéral. Chaque canton applique son propre tarif, calculé en principe sur la valeur des biens concernés, avec un émolument minimum. S'y ajoutent les frais de rédaction, les copies officielles et, selon le canton, des frais d'enregistrement. Le montant final dépend de votre canton de domicile, du détail de la situation familiale et de la valeur du patrimoine en jeu.

Un testament olographe ne coûte rien. Ce que vous payez chez le notaire, c'est la certitude que l'engagement ne pourra pas être défait par une seule des parties.

Modifier, résilier ou contester un pacte successoral

Les conséquences d'un pacte successoral apparaissent surtout le jour où l'un des signataires veut en sortir. La résiliation passe par une convention écrite entre toutes les parties (art. 513 CC). Si un seul signataire refuse, l'acte reste en vigueur. C'est la contrepartie de sa force obligatoire.

Il existe 3 situations permettent au disposant de se dégager seul.

• L'héritier commet une faute justifiant l'exhérédation. 
• Le cocontractant n'exécute pas les obligations prévues, par exemple le versement d'une indemnité convenue. 
• Le cocontractant décède avant le disposant, ce qui prive le pacte de son objet.

En dehors de ces cas, la seule voie consiste à procéder à une renégociation avec toutes les parties, devant notaire, dans la même forme que l'acte initial. C'est le point que les signataires sous-estiment le plus. Une situation familiale évolue sur 20 ans. Un divorce, une naissance, une séparation, un changement de fortune. Le pacte, lui, reste tel qu'il a été conclu.

Ce que la révision du droit successoral de 2023 a changé

Les règles issues de la révision s'appliquent à toutes les successions ouvertes après le 31 décembre 2022, y compris pour les pactes signés avant cette date.

La réserve des descendants est passée des trois quarts à la moitié de leur part légale. La réserve des parents a été supprimée. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré reste fixée à la moitié de sa part légale. Le conjoint perd désormais sa réserve dès l'introduction de la procédure de divorce, sans attendre le jugement. La quotité disponible atteint donc au minimum la moitié de la succession.

La révision change le fonctionnement du droit successoral, et donc l'arbitrage de départ. Une partie des situations qui exigeaient un pacte successoral sous l'ancien droit se règlent aujourd'hui par un testament, parce que la marge de manœuvre suffit. Le pacte reste nécessaire pour descendre en dessous de la réserve ou pour obtenir un engagement irrévocable. Si vous vous situez en amont de ce choix, notre guide sur la succession étape par étape donne la séquence complète de la planification successorale.

Point de vigilance sur les pactes antérieurs à 2023 qui expriment les parts de façon abstraite, du type « réduits à leur réserve ». La réserve était alors de trois quarts pour les descendants. Ces clauses ne produisent plus le même résultat chiffré. Faites relire le document par le notaire qui l'a établi.

Ce qu'un pacte successoral ne couvre pas : les frais d'obsèques

Le pacte successoral organise la répartition de la succession et la transmission du patrimoine. Il ne définit pas le déroulement des obsèques et il ne les finance pas.

Le décalage est de calendrier. Les obsèques se règlent dans les jours qui suivent le décès. La succession se liquide sur plusieurs mois. Les avoirs du défunt et son compte bancaire ne sont en principe pas accessibles tant que le certificat d'héritier n'a pas été délivré. Le Code civil range les frais funéraires parmi les charges déduites de la succession (art. 474 al. 2 CC). Cette déduction intervient au partage, pas à la réception de la facture. Ce sont les proches qui avancent, entre CHF 4'500 et CHF 10'500 selon le canton et le type de cérémonie.

Le pacte de renonciation appelle une attention supplémentaire. Un héritier qui a renoncé à sa qualité d'héritier ne participe plus au partage. La prise en charge des frais funéraires dépend alors de la composition de la succession et du droit cantonal applicable. 

Dernier réflexe utile au moment de la signature : demandez au notaire de réserver expressément dans le pacte votre liberté de conclure des contrats de prévoyance et de faire des donations d'usage. Sans cette réserve, ces engagements pris après la conclusion du pacte peuvent être contestés.