Que faire du véhicule d’un défunt ?

C’est la première chose à comprendre. Dans bon nombre de pays comme en France, la carte grise reste attachée à la voiture. En Suisse, non. Les plaques suivent le détenteur du véhicule. Vous vendez votre voiture, vous conservez vos plaques. Vous en achetez une autre, vous les remettez dessus.

La conséquence lors du décès est la suivante : les héritiers peuvent désigner celui d’entre eux qui reprendra le numéro, mais aucun droit ne leur garantit de l’obtenir. C’est le canton qui va trancher.

Un détenteur doit être vivant

Le permis de circulation désigne un détenteur, c’est-à-dire la personne juridiquement responsable du véhicule. Une personne décédée ne peut pas l’être. Le permis doit donc changer de nom, ou disparaître. Tant que ce n’est pas fait, la voiture ne peut rouler, du moins pas légalement.

Et le délai pour faire les documents n’attend pas le partage successoral. Vous pouvez très bien être en pleine discussion entre frères et sœurs sur qui prend quoi. Le service des automobiles, lui, a besoin d’une réponse.

De quel délai dispose-t-on pour faire la déclaration ?

Les cantons de Neuchâtel et de Berne laissent 14 jours à compter du décès. Dans d’autres c’est plutôt 1 mois.

Le délai dépend du canton, et il peut être allongé à condition de prévenir le service concerné.

Ce qui ne change pas, en revanche : c’est que personne ne vous préviendra. Le service des automobiles ne sait pas que la personne est décédée. C’est à vous de le leur annoncer.

À qui appartient la voiture, au juste ?

Dès le décès, le véhicule entre dans la succession et devient la propriété commune de tous les héritiers. Aucun d’entre eux n’en dispose seul.

Concrètement : tant que le partage n’est pas fait, les décisions se prennent à l’unanimité. Vendre la voiture, la céder à l’un des enfants, la faire transférer. Tout le monde doit être d’accord.

S’il n’y a qu’un seul héritier, la question ne se pose pas. Pas de partage, pas de discussion : il est propriétaire immédiatement.

Les trois cas de figure possible

1. Un héritier reprend le véhicule. Vous demandez le transfert des plaques à son nom. Aucun droit de conserver le numéro, et les restrictions cantonales sont sévères. Neuchâtel, par exemple, ne cède les plaques d’une personne décédée qu’au conjoint survivant. Ni aux enfants, ni aux frères et sœurs.
2. Personne ne veut du véhicule. Vous déposez les plaques et vous annulez le permis de circulation. La voiture ne circule plus du tout, y compris pour rejoindre son acheteur.
3. Le partage n’est pas réglé. Vous faites inscrire la communauté héréditaire comme détentrice. C’est provisoire, c’est prévu, et c’est là que ça se complique.

Un point de vigilance à ne pas négliger

Faire inscrire la communauté héréditaire sur le permis de circulation paraît être une solution convenable. Tout le monde y figure, personne n’est lésé, vous avez le temps de régler le partage.

Mais le Tribunal fédéral ne s’intéresse pas au document. Pour lui, le détenteur est celui pour le compte et aux risques duquel le véhicule est exploité, et qui en a la disposition effective.

Pour être clair : si la communauté héréditaire figure sur le permis mais que c’est votre frère qui utilise la voiture tous les jours, c’est votre frère le détenteur au sens de la loi sur la circulation routière. C’est lui qui répond en cas d’accident.

Le nom sur le permis ne protège personne. Si un seul héritier conduit, mieux vaut que ce soit son nom qui figure, et son assurance qui couvre le véhicule en cas de sinistre.

Les documents à réunir

La liste varie d’un canton à l’autre, mais voici ce que l’on vous demandera généralement :

• Le permis de circulation original, au nom du défunt
• Une copie de l’acte de décès
• Un justificatif de la qualité d’héritier, le plus souvent le certificat d’héritier
• Une attestation d’assurance RC au nom du nouveau détenteur
• Une pièce d’identité
• Le formulaire cantonal de demande

Quelques particularités : le canton de Vaud dispose de son propre formulaire, la déclaration de droit à la succession. En Valais, on demande une procuration signée des héritiers désignant le bénéficiaire, et la cession est refusée si le compte du défunt présente des factures ouvertes.

Comptez de quelques dizaines à quelques centaines de francs d’émoluments.

Si la mention 178 figure sur le permis de circulation, le changement de détenteur est interdit. C’est le code du leasing, et il vous renvoie à la section suivante.

Et l’assurance ?

Bonne nouvelle : elle ne s’arrête pas au décès.

Le contrat RC du défunt passe aux héritiers au moment de la mort, en même temps que la voiture. La couverture continue.

Pour l’immatriculation, l’assureur transmet une attestation électronique directement au service des automobiles. C’est rapide, et il n’a besoin d’aucun certificat d’héritier pour ça. C’est le service cantonal, lui, qui exigera le justificatif de votre qualité d’héritier avant de valider le transfert. Demandez donc l’attestation à l’assureur en premier, puis envoyez le dossier complet. 

À noter que l’assureur a le droit de se retirer du contrat quand il apprend le changement de détenteur. Ne partez pas du principe qu’il vous gardera aux mêmes conditions tarifaires.

Lisez également les conditions générales du contrat. Certaines prévoient une résiliation spéciale au décès du preneur. Dans ce cas, les héritiers choisissent : reprendre le contrat du défunt, ou souscrire le leur ailleurs. Sans clause de ce type, ils restent liés jusqu’à la prochaine échéance ordinaire.

Et si le véhicule du défunt était en leasing ?

En leasing, la société de location reste propriétaire du véhicule, y compris après le décès. C’est elle, et elle seule, qui peut demander le changement de détenteur au service des automobiles. Les héritiers ne décident de rien tant qu’elle n’a pas donné son accord. L’interdiction figure sur le permis de circulation sous le code 178.

Contactez-la sans attendre. Elle vous proposera en général de reprendre le contrat à votre nom, de restituer le véhicule, ou de le racheter. Les mensualités, elles, continuent de courir.

Pourquoi tout cela compte vraiment ?

La question du véhicule n’est qu’une formalité parmi des dizaines. Notre check-list décès recense les autres, et 5 d’entre elles tombent dans les 48 premières heures.

C’est là qu’anticiper change les choses. Notez dès aujourd’hui où se trouve votre permis de circulation, le nom de votre assureur auto, et si la voiture est en leasing. 

Chez Everlife, votre espace personnel sécurisé centralise ces informations. Vos proches y accèdent le moment venu, sans chercher. Et l’annonce du décès au service cantonal des automobiles fait partie des démarches que nos collaborateurs prennent en charge, pendant que votre famille s’occupe de l’essentiel.

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