- Cette réforme du droit successoral suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a réduit la part de succession protégée par la loi.
- La réserve héréditaire des descendants passe de 3/4 à 1/2 de leur part légale, ce qui augmente la part que vous pouvez léguer librement.
- La réserve des parents a été supprimée. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré reste à la moitié de sa part légale.
- Les testaments et pactes successoraux signés avant 2023 restent valables. La loi appliquée est celle en vigueur au jour du décès.
- Les concubins n'ont toujours aucun droit légal à la succession de leur partenaire sans testament, et la révision n'a pas modifié ce point.
Ce que change le nouveau droit successoral suisse au 1er janvier 2023
Adoptée par le Parlement, la première partie de la révision du droit des successions suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 sur décision du Conseil fédéral. Elle figure au Recueil officiel (RO 2021 312) et modifie le Code civil suisse. Cette modernisation porte sur la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part de la succession qu'un testament ne peut pas retirer à certains héritiers.
Cette part se calcule en fraction de la part légale de chaque héritier, soit de ce qu'il recevrait en l'absence de testament.
| Héritier | Réserve avant 2023 | Réserve depuis 2023 |
|---|---|---|
| Descendants (enfants, petits-enfants) | 3/4 de la part légale | 1/2 de la part légale |
| Parents | 1/2 de la part légale | Supprimée |
| Conjoint ou partenaire enregistré | 1/2 de la part légale | 1/2 de la part légale |
Votre père et votre mère restent vos héritiers légaux. Sans testament et en l’absence de descendants, ils héritent comme avant. Ce qui change, c’est uniquement leur protection contre une exclusion par testament.
Le conjoint ou le partenaire enregistré perd sa réserve si, au jour du décès, une procédure de divorce est en cours et qu’elle a été introduite sur requête commune, ou si les époux vivent séparés depuis au moins deux ans (art. 472 du Code civil). Sans disposition pour cause de mort, il reste toutefois héritier légal jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce.
La part que vous pouvez léguer librement selon votre situation de famille
La quotité disponible est la part de la succession dont vous pouvez disposer librement, une fois les réserves héréditaires respectées. Elle détermine ce que vous pouvez léguer à qui vous le souhaitez et varie selon votre situation familiale, notamment selon que vous laissez ou non un conjoint survivant.
| Héritiers laissés | Quotité disponible avant 2023 | Quotité disponible depuis 2023 |
|---|---|---|
| Conjoint et enfants | 3/8 | 1/2 |
| Enfants, sans conjoint | 1/4 | 1/2 |
| Conjoint et deux parents en vie, sans enfants | 1/2 | 5/8 |
| Conjoint seul, ni enfants ni parents | 1/2 | 1/2 |
| Ni conjoint ni enfants, deux parents en vie | 1/2 | La totalité |
Ces fractions correspondent à des parts de la masse successorale. Le calcul peut toutefois changer selon la situation familiale. Par exemple, la présence d’un seul parent en vie ou l’attribution de l’usufruit au conjoint survivant peut modifier la part disponible. Le régime matrimonial joue également un rôle : il est liquidé avant le partage de la succession et peut donc avoir une incidence sur la part revenant au conjoint.
Exemple : une personne mariée avec deux enfants laisse une succession de CHF 800'000, après liquidation du régime matrimonial. Avant 2023, elle pouvait disposer librement de CHF 300'000 (3/8). Depuis 2023, cette part est passée à CHF 400'000 (1/2).
Certaines donations faites du vivant du défunt peuvent également être prises en compte dans le calcul des réserves. Une donation en avancement d’hoirie doit être rapportée au moment du partage successoral et est imputée sur la part de l’héritier qui en a bénéficié. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une donation ou d’un héritage, notamment selon votre situation familiale.
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Testament ou pacte successoral signé avant 2023 : ce qu’il faut vérifier
Un testament ou un pacte successoral signé avant 2023 reste valable. En revanche, certaines clauses peuvent produire un effet différent aujourd’hui, puisque les règles applicables sont celles en vigueur au moment du décès. C’est pourquoi il est utile de relire régulièrement ses dispositions pour cause de mort et de vérifier qu’elles correspondent toujours à sa situation et à ses volontés. Une formulation ambiguë peut être source de désaccord entre les héritiers.
Si votre testament date d’avant 2023, voici quelques points à vérifier :
- La quotité disponible. Une clause comme « la quotité disponible à mon conjoint » peut désormais porter sur une part plus importante de la succession. En revanche, une fraction précise, comme « un quart de la succession », conserve en principe son sens.
- La réserve des enfants. Depuis 2023, elle correspond à la moitié de leur part légale.
- La part des parents. Leur réserve ayant été supprimée, une clause qui leur attribue uniquement leur part réservataire doit être relue à la lumière de ce changement.
Modifier un pacte successoral nécessite l’accord de toutes les personnes qui l’ont conclu. Si vous rédigez ou modifiez un testament olographe, celui-ci doit être entièrement écrit à la main, daté et signé. La date doit comprendre le jour, le mois et l’année, et la signature doit être apposée à la fin du texte. Ces conditions sont essentielles pour que le testament soit valable.
Les règles qui restent inchangées
Sans testament ni pacte successoral, la succession suit l’ordre successoral légal, qui n’a pas changé. Les héritiers sont appelés dans l’ordre suivant : d’abord les descendants en ligne directe, puis les parents et leurs descendants, puis les grands-parents et leurs descendants. Le conjoint ou le partenaire enregistré hérite en plus de ces héritiers. Sa part légale est de 1/2 en présence de descendants et de 3/4 en présence des parents et de leurs descendants. Pour comprendre comment se répartit une succession sans testament, il faut donc tenir compte de la situation familiale du défunt.
Les concubins n’ont toujours aucun droit légal dans la succession de leur partenaire. Pour leur transmettre une part de l’héritage, un testament ou un pacte successoral est nécessaire, dans la limite de la quotité disponible. Depuis 2023, celle-ci est plus importante pour un couple non marié avec enfants.
La fiscalité des successions n’a pas non plus été modifiée par la révision du droit successoral. Les règles fiscales, notamment en matière d’impôt sur les successions, relèvent toujours de chaque canton. Il faut donc se renseigner auprès de l’administration fiscale cantonale compétente, en principe celle du dernier domicile du défunt.
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Avertissement : Les informations présentées dans cet article sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Le droit successoral dépend de chaque situation et peut évoluer. Pour vérifier les conséquences du nouveau droit successoral dans votre cas, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat.
Questions fréquentes
Non, un testament olographe peut être rédigé sans notaire, à condition de respecter les exigences de forme. En revanche, un pacte successoral doit obligatoirement être conclu devant notaire. Les frais de notaire varient selon le canton et la complexité du dossier. Pour adapter vos dispositions au nouveau droit, un notaire ou un avocat peut vous aider à déterminer ce que vous pouvez prévoir.
Pour rédiger ou mettre à jour votre testament, vous pouvez utiliser notre modèle de testament et partir d’une trame déjà structurée.
Les héritiers réservataires dont la réserve est atteinte peuvent demander au juge de réduire les dispositions qui la dépassent. C’est ce qu’on appelle une action en réduction, qui est soumise à certains délais. Le testament reste valable pour tout ce qui respecte la quotité disponible.
Non. Un second volet de la révision, consacré à la transmission des entreprises, a été rejeté par le Conseil des États en mars 2024. Les règles entrées en vigueur en 2023 sur les réserves s’appliquent donc aux parts d’entreprise comme aux autres biens de la succession.
Un héritier réservataire est une personne que la loi protège contre une exclusion totale de la succession. Même si le testament prévoit autre chose, elle a droit à une part minimale appelée réserve héréditaire. Celle-ci se calcule à partir de la part que la loi lui attribuerait en l’absence de testament.
