Comment remplir une déclaration de succession en Suisse ?

Qui doit déposer la déclaration de succession ?

L’ensemble des héritiers, désignés par la loi ou par testament, forme l’hoirie. Tant que la succession n’est pas partagée, ils détiennent les biens en commun et restent liés par les obligations de la succession. Dans la plupart des cantons, chaque héritier peut être tenu de payer l’impôt successoral, dans la limite de sa part d’héritage. Dans le canton de Vaud, cette responsabilité peut aussi s’étendre à l’ensemble de ses biens. Sans testament, c’est l’ordre légal qui détermine les héritiers.

En pratique, l’administration fiscale adresse généralement la déclaration à une seule personne, qui la transmet ensuite pour l’ensemble des héritiers. Cela peut être la personne chargée de régler la succession, de l’exécuteur testamentaire, d’un mandataire ou de l’un des héritiers.

En principe, les biens mobiliers, comme les comptes bancaires, les titres ou les véhicules, sont imposés dans le canton du dernier domicile du défunt, même s’ils se trouvent dans un autre canton. Les biens immobiliers, eux, sont imposés là où ils se situent. Une succession peut donc être imposée dans plusieurs cantons.

Les délais de dépôt selon le canton

Quelles sont les pièces que vous devez réunir avant de remplir le formulaire ?

La déclaration de succession nécessite de réunir de nombreux documents, parfois difficiles à retrouver après un décès. Mieux vaut donc les conserver de son vivant dans un même endroit, facilement accessible aux proches.
 

Préparez notamment :

• l’acte de décès, accompagné du certificat d’héritier, du testament ou du pacte successoral ;
• les attestations bancaires au jour du décès, avec les soldes des comptes et la valeur des titres ;
• la dernière déclaration d’impôt et le dernier avis de taxation du défunt ;
• les extraits du registre foncier et les valeurs fiscales des biens immobiliers ;
• les polices d’assurance-vie et les attestations de prévoyance ;
• les justificatifs des dettes, notamment les hypothèques et les prêts ;
• le contrat de mariage, s’il en existe un ;
• la liste des héritiers avec le lien de parenté de chacun.

Pensez également aux donations faites du vivant du défunt, aux avancements d’hoirie (également appelés avances d’hoirie) et aux éventuels droits liés au régime matrimonial. Les caisses de pension et les assureurs transmettent leurs attestations sur demande, mais leur délai de réponse peut allonger les démarches. Regrouper l’ensemble de ces documents dans un même classeur ou dossier permet de faciliter les démarches et d’éviter les oublis.

Remplir la déclaration de succession étape par étape

La déclaration de succession s’inscrit dans une série de démarches qui se suivent dans un ordre précis. Après l’annonce du décès, l’administration fiscale adresse les documents nécessaires. Viennent ensuite, selon les cas, l’inventaire fiscal, la déclaration de succession, le bordereau d’impôt, puis le partage de la succession.

1. Ouvrez le courrier cantonal. Il contient les informations nécessaires pour accéder au dossier. À Genève, il fournit notamment des codes pour chaque déclaration. Conservez-le précieusement.
2. Choisissez la bonne version du formulaire. À Genève, une déclaration simplifiée est prévue pour les successions qui remplissent plusieurs conditions précises. Dans les autres cas, il faut remplir une déclaration complète. Vérifiez les critères avant de choisir.
3. Renseignez les informations sur le défunt et les héritiers. Indiquez notamment l’état civil du défunt, sa date de décès et le lien de parenté de chaque héritier.
4. Déclarez les actifs et les dettes. Reportez la situation patrimoniale au jour du décès, y compris les valeurs fiscales des biens immobiliers.
5. Joignez les justificatifs nécessaires. Vérifiez que le formulaire est complet, puis datez-le et signez-le avant de l’envoyer.
6. Conservez une copie du dossier transmis. Gardez le formulaire, les pièces jointes et la preuve de son envoi dans vos archives.

À Genève, une déclaration d’impôt ordinaire pour l’année du décès doit également être déposée en plus de la déclaration de succession. Les deux démarches ont des échéances distinctes. L’administration genevoise indique par ailleurs que le traitement du dossier peut prendre de 1 à 18 mois selon les situations.

Pour ne pas perdre le fil entre les différentes démarches, vous pouvez consulter notre check-list des démarches après un décès.

Droits de succession : calcul et exonérations

Le montant de l’impôt dépend de la part nette reçue par chaque héritier, après déduction des dettes prises en compte. Il varie aussi selon le lien de parenté avec le défunt et le barème appliqué dans le canton concerné. En règle générale, plus le lien de parenté est éloigné, plus l’impôt est élevé. Certaines dettes et frais liés au décès peuvent être déduits de la masse imposable, selon les règles du canton. Par exemple, le traitement fiscal du capital d’une assurance-vie dépend du type de contrat et de la législation applicable.

Le conjoint et le partenaire enregistré sont exonérés de l’impôt sur les successions dans les cantons qui le prélèvent. Les descendants directs le sont également dans la plupart des cantons, tandis que certains prévoient plutôt une franchise. Les règles peuvent donc varier sensiblement d’un canton à l’autre. Schwyz et Obwald ne prélèvent pas d’impôt cantonal sur les successions. À Genève, les héritiers en ligne directe bénéficient notamment d’une exonération.

Une fois la taxation terminée, l’administration fiscale adresse un bordereau indiquant le montant à payer. Le délai de paiement dépend du canton. À Neuchâtel, par exemple, il est de 30 jours à compter de la notification définitive. Il vaut donc mieux prévoir les liquidités nécessaires avant de procéder au partage, d’autant que les héritiers peuvent être solidairement responsables de l’impôt successoral.

Coûts d’une déclaration de succession

L’impôt successoral est généralement le principal coût à prévoir. D’autres frais peuvent s’ajouter selon la façon dont la succession est gérée, notamment les honoraires d’un notaire ou d’une fiduciaire, qui varient selon la complexité du dossier. Il est recommandé de demander un devis avant de confier le mandat.

Pour une succession simple, il est souvent possible de remplir la déclaration soi-même. En revanche, au-delà d’un certain seuil, notamment si le patrimoine comprend des biens immobiliers, des comptes dans plusieurs cantons ou un régime matrimonial à liquider, l’accompagnement d’un professionnel peut être utile. Dans le canton de Vaud, le notaire chargé de l’inventaire peut aussi déposer la déclaration de succession ; ses honoraires s’ajoutent alors à l’impôt.

Gérer l’hoirie jusqu’au partage

Tant que la succession n’est pas partagée, les héritiers doivent en principe prendre les décisions ensemble. Vendre un immeuble ou le véhicule du défunt, clôturer un compte bancaire nécessite généralement l’accord de tous les héritiers. Ceux-ci peuvent toutefois désigner l’un d’entre eux pour les représenter dans les démarches courantes. Cette personne agit alors au nom de l’hoirie.

C’est pour cette raison que vider le logement du défunt ne doit pas se faire à la hâte. Avant de jeter, donner ou emporter des biens, mieux vaut s’accorder entre héritiers sur leur sort. Le partage intervient une fois les principales démarches successorales effectuées. 

À Genève, lorsque les héritiers se sont entendus sur la répartition, ils doivent en informer l’administration fiscale dans un délai de deux mois. Conservez le document confirmant cette répartition avec le reste du dossier successoral : il permet de garder une trace du règlement de la succession entre les héritiers.