Que deviennent un cercueil en fin de concession funéraire ?

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Une concession funéraire est un droit d'usage accordé par une commune sur une parcelle de cimetière. Ce droit permet d'inhumer un ou plusieurs défunts dans un emplacement précis, pour une durée définie. Ce n'est pas un droit de propriété : le terrain reste public, la famille dispose seulement du droit de l'utiliser.
 

Cette distinction explique tout le reste. La commune reste propriétaire du sol. À l'échéance du contrat, elle reprend ses droits sur l'emplacement, sauf si la famille demande le renouvellement et paie le tarif en vigueur.
Plusieurs types de concessions existent en Suisse selon les communes :

• La concession individuelle, destinée à un seul défunt.
• La concession familiale, prévue pour accueillir plusieurs membres de la même famille au fil du temps.
• La concession cinéraire, dédiée aux urnes funéraires placées dans une tombe ou un columbarium.
• La concession pour caveau, qui permet l'inhumation dans une construction en pleine terre destinée à recevoir plusieurs cercueils.

Le type choisi au moment de l'acquisition détermine la durée, le tarif et les conditions de renouvellement.

Combien de temps dure une concession funéraire en Suisse ?
 

La durée varie selon le canton, la commune et le type de sépulture. Voici les principales catégories.
 

• La tombe à la ligne. Octroyée gratuitement ou à prix réduit par la commune aux résidents, pour une durée de 25 à 33 ans selon les cantons. Elle n'est pas renouvelable. À l'échéance, l'emplacement est libéré pour de nouvelles inhumations.
• La concession funéraire pour corps. Accordée pour une durée de 20 à 39 ans selon les cantons. Renouvelable, le plus souvent par tranches de 5 ans. Certaines communes limitent le nombre de renouvellements possibles.
• La concession cinéraire. Pour les urnes funéraires. Durée de 20 à 30 ans selon les communes. Renouvelable.
• La concession pour caveau familial. Mise à disposition pour une durée plus longue, de 60 à 99 ans selon les cimetières. Le renouvellement est possible dans certains cas.
   

Contrairement à la France, le droit suisse ne connaît pas de concession perpétuelle dans la majorité des cantons romands. 

Toutes les concessions ont une date d'expiration, fixée dans l'acte de concession remis à la famille au moment de l'acquisition.

Quel est le prix d'une concession funéraire ?

Le prix dépend du canton, de la commune, du type de concession et de la durée. À titre indicatif :

• Une concession cinéraire en Suisse coûte généralement entre CHF 900 et CHF 1 300.
• Une case de columbarium coûte environ CHF 500, à laquelle s'ajoute le prix de la plaque (environ CHF 200).
• Une concession pour corps coûte plus cher, le tarif étant directement lié à la surface utilisée et à la durée.
• Une concession pour caveau familial peut atteindre plusieurs milliers de francs selon la commune.

Le tarif de la concession est fixé par la commune et peut évoluer dans le temps. Au moment du renouvellement, la famille paie le tarif en vigueur, qui peut être différent du tarif initial. C'est l'une des raisons pour lesquelles certaines familles choisissent une durée plus longue dès l'acquisition : elles évitent plusieurs cycles de renouvellement à des tarifs revus à la hausse.

À ce coût s'ajoute l'investissement dans le monument funéraire. Le prix d'un monument funéraire varie fortement selon les matériaux et la finition, et constitue souvent la part la plus importante du budget cimetière.

Comment se passe la fin d'une concession ?

À l'approche de l'expiration de la concession, la commune envoie un avis de renouvellement à la dernière adresse connue du titulaire. Cet avis indique la date d'expiration et le tarif applicable pour prolonger la concession.

Trois scénarios sont alors possibles.

Scénario 1 : La famille renouvelle.
La concession est prolongée pour une nouvelle période. Un nouvel acte de concession est établi, au tarif en vigueur. Le monument et la sépulture restent en place. C'est le scénario le plus simple, et celui qui préserve la continuité de la sépulture familiale.

Scénario 2 : La famille demande un transfert.
Avant l'expiration, les ayants droit peuvent organiser un déplacement vers un autre emplacement. Les restes du défunt sont exhumés puis transférés vers une autre concession (familiale, dans un autre cimetière, ou même dans une autre commune). Cette opération nécessite une autorisation et a un coût.

Scénario 3 : Personne ne renouvelle.
La concession revient à la commune. Une procédure de reprise est engagée. 

Comment renouveler une concession funéraire ?

La demande de renouvellement se fait auprès du service des cimetières de la commune où se trouve la sépulture. La procédure varie d'une commune à l'autre, mais la marche à suivre habituelle est la suivante.

1. Vérifier la date d'expiration de la concession. Elle figure sur l'acte de concession remis lors de l'acquisition. Si le document est perdu, le service communal peut le rééditer sur demande.
2. Identifier la personne habilitée à renouveler. Le titulaire d'origine est prioritaire. S'il est décédé, ce sont les ayants droit (les héritiers légaux) qui prennent la relève.
3. Adresser une demande de renouvellement au service des cimetières, par courrier ou en ligne selon les communes. Joindre une copie d'identité et, le cas échéant, l'acte de concession.
4. Payer le tarif en vigueur au moment du renouvellement. Un nouvel acte est délivré, prolongeant la concession pour la durée choisie.

Certaines communes acceptent un renouvellement anticipé, notamment quand une nouvelle inhumation est demandée dans une concession dont l'échéance approche. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est conseillé d'anticiper le renouvellement plusieurs mois avant la date d'expiration.

Que devient le corps en cas d'abandon de concession ?

C'est la question qui inquiète le plus les familles, et la réponse dépend du type de concession et du temps écoulé depuis l'inhumation.

Dans le cas d'une tombe à la ligne.
Au bout de 25 à 33 ans en pleine terre, le corps et le cercueil sont généralement déjà entièrement décomposés. On parle de réduction des corps. À l'échéance, la commune reprend simplement le terrain pour y placer de nouveaux défunts. S'il reste des ossements, ils sont transférés vers l'ossuaire communal. Il n'y a pas de déplacement de cercueil intact à ce stade.

Dans le cas d'une concession pour corps non renouvelée.
Quand la concession arrive à échéance sans renouvellement, la commune engage une procédure de reprise. Les restes du défunt sont exhumés et transférés vers l'ossuaire communal. Cet ossuaire est un espace dédié du cimetière, parfois appelé tombe cinéraire commune ou puits du souvenir, où les ossements des sépultures non renouvelées sont rassemblés. Certaines communes individualisent les dépôts, d'autres pratiquent un dépôt collectif anonyme. La dignité du défunt est respectée dans tous les cas, ce que la législation funéraire suisse encadre strictement.

Une fois la sépulture libérée, l'emplacement est remis à la disposition de la commune. Il pourra être attribué à une nouvelle famille pour une nouvelle inhumation.

Si la famille a anticipé la fin de la concession et souhaite faire un autre choix, elle peut demander, de son vivant ou au moment de l'expiration, une exhumation suivie d'une crémation personnelle. Les cendres sont alors confiées à la famille, qui peut les disperser, les inhumer dans une concession cinéraire, ou les conserver. Pour plus de détails sur les options possibles, voyez que faire d'une urne funéraire.

Et le monument funéraire ?

Le monument funéraire (pierre tombale, dalle, ornement) appartient à la famille tant que la concession est active. Quand la concession se termine et n'est pas renouvelée, le monument devient propriété de la commune.

Le plus souvent, le monument est démoli après la reprise de la concession. Dans certaines communes, la famille peut récupérer les ornements (croix, plaques, statuettes, vases) si elle en fait la demande avant la procédure de reprise. Cette possibilité doit être vérifiée auprès du service des cimetières concerné.

C'est une raison de plus pour réfléchir à deux fois avant d'investir dans un monument coûteux sur une concession temporaire. Sans renouvellement à l'échéance, l'investissement disparaît avec la sépulture.

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession ?

C'est une question fréquente, et la réponse est claire : non, on ne peut pas vendre une concession funéraire.

Le droit suisse considère la concession comme un droit d'usage personnel et familial, attaché à la famille du défunt. Elle est dite "hors commerce", ce qui signifie qu'elle ne peut faire l'objet ni d'une vente, ni d'une donation à un tiers, ni d'un legs au profit d'une personne extérieure à la famille.

En revanche, plusieurs opérations restent possibles :

• La transmission familiale. Au décès du titulaire, la concession est transmise aux héritiers légaux. Ceux-ci deviennent collectivement titulaires et peuvent y inhumer d'autres membres de la famille.
• La rétrocession à la commune. Le titulaire peut, de son vivant, faire une demande de rétrocession à la commune. La commune reprend alors la concession contre un remboursement éventuel, selon les conditions du règlement communal.
• L'abandon volontaire. La famille peut décider, à l'échéance, de ne pas renouveler la concession. Elle est alors automatiquement reprise par la commune.

Quels sont les droits des ayants droit ?

Au décès du titulaire de la concession, les héritiers légaux deviennent ayants droit. Ils sont collectivement responsables de la concession et de sa gestion.

Les droits principaux sont les suivants.

• Le droit au renouvellement. Tout ayant droit peut renouveler la concession à l'échéance, après accord des autres membres de la famille concernés.
• Le droit à l'inhumation. Les ayants droit peuvent demander à inhumer un nouveau défunt dans la concession familiale, dans la limite de la place disponible et des règles du cimetière. Une nouvelle inhumation peut nécessiter un renouvellement anticipé si l'échéance approche.
• Le droit au transfert du défunt. Avant l'expiration de la concession, les ayants droit peuvent demander une exhumation et un transfert vers un autre emplacement. Cette opération est soumise à autorisation.
• Le droit à l'information. La commune doit informer le titulaire (ou ses ayants droit identifiés) de la date d'expiration de la concession et des conditions de renouvellement.

En cas de désaccord entre ayants droit, la justice peut être saisie pour trancher. Cette situation est plus fréquente qu'on ne le pense, en particulier dans les familles recomposées ou quand plusieurs branches familiales se sont éloignées au fil des générations.

Comment éviter une fin de concession non anticipée ?

C'est le cas de figure que les familles veulent éviter : découvrir, des années après le décès d'un proche, que sa concession a été reprise faute de renouvellement, et que ses restes ont été déplacés vers l'ossuaire communal sans qu'on en soit informé.

Plusieurs gestes simples permettent d'éviter cette situation.

1. Conserver l'acte de concession. Ce document indique la date d'expiration, le type de concession, le nom du titulaire et les conditions de renouvellement. Il doit être rangé avec les papiers de famille importants, à un endroit connu des ayants droit.
2. Centraliser les documents dans un espace sécurisé. L'acte de concession n'est qu'un document parmi d'autres qu'il faut garder accessible. La centralisation des documents dans un espace sécurisé garantit qu'aucune échéance importante ne passe inaperçue.
3. Signaler les changements d'adresse à la commune. L'avis de renouvellement est envoyé à la dernière adresse connue du titulaire. Si la famille a déménagé sans signaler le changement, l'avis se perd. Un simple courrier au service des cimetières suffit à mettre l'adresse à jour.
4. Choisir une durée adaptée dès l'acquisition. Une durée plus longue coûte plus cher au départ mais évite plusieurs cycles de renouvellement à des tarifs qui auront évolué entre-temps.
5. Intégrer la concession dans une prévoyance funéraire. Un contrat de prévoyance funéraire peut inclure l'achat de la concession, le suivi des échéances et la coordination du renouvellement. Cette anticipation décharge les générations suivantes d'avoir à gérer la question dans plusieurs décennies.