- Les frais d'obsèques sont une dette de la succession. Ils sont prélevés sur les actifs du défunt avant tout partage.
- En l'absence d'actifs suffisants, la charge revient aux proches.
- Un contrat de prévoyance funéraire souscrit du vivant supprime cette charge pour la famille.
- Les banques peuvent débloquer des fonds du compte du défunt pour régler les pompes funèbres, malgré le blocage lié à la succession.
- Les services sociaux peuvent aider les bénéficiaires du Revenu d'insertion et des prestations complémentaires AVS ou AI.
- Les frais d'obsèques ne sont en principe pas déductibles du revenu imposable, mais ils peuvent être déduits de la masse successorale.
Qui paie en premier lieu ?
C'est aux héritiers de prendre en charge le coût des obsèques, à moins que le défunt n'ait établi un contrat de prévoyance.
Le contrat de prévoyance
Le contrat de prévoyance funéraire permet de régler ses obsèques de son vivant et d'y consigner ses volontés. Le paiement se fait comptant ou en mensualités.
Quand un contrat existe, les frais sont déjà réglés et la famille n'a rien à avancer. Elle décide seulement de ce que le défunt n'avait pas précisé.
- les textes lus lors de la cérémonie
- la musique
- les fleurs et les couronnes
- le déroulement de la verrée
Si le défunt avait une assurance funéraire, c'est-à-dire un capital constitué pour couvrir les obsèques, la famille peut en disposer. Toutefois, il faut vérifier l’existence d’un dépôt de volonté concernant les obsèques. En son absence, la famille doit veiller à respecter les valeurs et croyances du défunt.
Débloquer des fonds sur le compte du défunt
Répudier la succession protège des dettes du défunt, mais ne règle pas nécessairement la question des frais funéraires. Selon les cantons et la situation financière des proches, une participation peut leur être demandée par la commune ou par l'entreprise de pompes funèbres.
Attention aussi au bon de commande signé auprès des pompes funèbres : la signature engage personnellement, indépendamment de la succession. Renseignez-vous auprès de la justice de paix de votre canton avant de signer.
Beaucoup de familles disposent des moyens mais pas de la trésorerie, les comptes du défunt étant bloqués. Les banques peuvent débloquer les montants nécessaires au règlement des pompes funèbres, sur présentation de la facture. Si les comptes ne suffisent pas, la famille peut recourir à un prêt personnel. Les proches organisent parfois un appel aux dons pour réunir la somme dans les délais.
L'assurance accidents
Si le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'assurance-accidents du défunt peut couvrir une partie des frais funéraires. Ces assurances remboursent les frais, elles ne les avancent pas. La personne qui signe le bon de commande auprès des pompes funèbres reste engagée à payer, avant tout remboursement.
Les aides des services sociaux
Les services sociaux communaux peuvent accorder une aide financière aux résidents qui ne peuvent pas assumer les frais d'obsèques d'un proche. Sont notamment concernés les bénéficiaires du Revenu d'insertion (RI) et les personnes percevant des prestations complémentaires AVS ou AI.
L'éligibilité à cette aide relève de chaque commune. Contactez le service social de la commune de résidence du défunt avant de mandater une entreprise funéraire. Une fois les frais engagés, la prise en charge est plus difficile à obtenir.
La prise en charge communale
Contrairement aux idées reçues, ni l'État, ni la commune ne prend en charge les frais d'obsèques. Cependant il existe des exceptions.
La Ville de Genève dispose d'un service de pompes funèbres publiques, créé en 1866 et gratuit depuis 1876. Aucune condition de revenus n'est demandée. Il suffit d'être résident de la commune.
Les prestations restent limitées : un cercueil en peuplier, la mise en bière, la location de la chambre mortuaire si nécessaire, et le transport jusqu'au lieu d'inhumation ou de crémation. Une urne peut également être fournie.
Dans les autres communes romandes, la gratuité partielle ou totale peut s'appliquer à un défunt sans ressources s'il y était domicilié, s'il en était originaire, et parfois s'il y est décédé de passage. Le conseil communal examine la situation financière de la famille et décide de la prise en charge, qui couvre en général le cercueil et les frais principaux.
Contactez la commune avant de mandater une entreprise funéraire. Une fois les frais engagés, la prise en charge est plus difficile à obtenir.
Peut-on déduire les frais d'obsèques des impôts ?
Non pour l'impôt sur le revenu, oui comme dette de la succession. C'est la confusion la plus fréquente sur ce sujet.
Les frais funéraires ne figurent pas parmi les déductions prévues aux articles 33 et 35 de la loi sur l'impôt fédéral direct. Ils ne peuvent donc pas être portés dans la déclaration d'impôt annuelle du défunt.
En revanche, l'article 474 du Code civil les range parmi les dettes de la succession. Ils viennent en déduction de la masse successorale imposable, selon des règles propres à chaque canton. Il n'existe pas d'impôt fédéral sur les successions.
Avant tout : êtes-vous concerné ?
Vaud, Genève, Fribourg, Valais et Neuchâtel exonèrent d'impôt sur les successions le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe, enfants et petits-enfants. Le Jura applique une imposition réduite.
Si vous héritez de votre père, de votre mère ou de votre conjoint dans ces cantons, il n'y a pas d'impôt successoral, donc rien à déduire.
La déduction concerne les successions effectivement imposées : frères et sœurs, neveux et nièces, concubins, personnes sans lien de parenté. Les taux y sont bien plus élevés.
Les règles par canton
| Canton | Forfait | Frais effectifs | Délai |
|---|---|---|---|
| Fribourg | CHF 10'000 | Jusqu'à CHF 15'000 sur pièces | Inventaire si fortune nette supérieure à CHF 15'000 |
| Neuchâtel | CHF 7'500 | Non précisé | Non précisé |
| Genève | Aucun | Plafond CHF 8'000 | Voir ge.ch |
| Vaud | Aucun | Frais usuels, sans plafond chiffré | Non précisé |
| Valais | Aucun | Frais effectifs sur justificatifs | 30 jours |
| Jura | Aucun | Frais effectifs sur justificatifs | 30 jours, prolongeables. Déclaration si fortune brute supérieure à CHF 35'000 |
| Berne | Aucun | Frais effectifs, avec réserve de CHF 5'000 pour la pierre tombale et CHF 5'000 pour l'entretien de la tombe | 4 mois. Inventaire si fortune brute supérieure à CHF 100'000 |
Ce qui est déductible
Cercueil ou urne, crémation ou inhumation, concession de sépulture, transport du corps, prestations des pompes funèbres, cérémonie et honoraires du célébrant, pierre tombale dans la limite cantonale, avis de décès et faire-part, honoraires paroissiaux.
S'y ajoutent, comme frais de succession : émoluments de la justice de paix, honoraires de l'exécuteur testamentaire, frais de scellés et d'inventaire, frais d'administration de la succession.
Ce qui ne l'est pas
Les frais somptuaires, mausolées et monuments hors norme. Les frais de partage de la succession, sauf en Valais. À Genève, les vêtements de deuil, les frais de déplacement pour assister aux funérailles et le débarras du logement. À Neuchâtel, les frais de litige entre héritiers.
Justificatifs et procédure
Si vous déduisez les frais effectifs, conservez la facture détaillée des pompes funèbres, les reçus des avis de décès, les justificatifs de crémation ou d'inhumation, la facture de la pierre tombale, les quittances des honoraires religieux et les émoluments de la justice de paix. Gardez ces pièces jusqu'à la taxation définitive, et de préférence plusieurs années avec le dossier successoral.
La déclaration se fait dans la déclaration de succession ou l'inventaire fiscal, jamais dans la déclaration d'impôt du défunt. Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel et le Jura passent par une déclaration de succession, parfois accompagnée d'un inventaire. Fribourg exige un inventaire établi par la justice de paix ou un notaire. Quand la succession revient exclusivement à des héritiers en ligne directe ou au conjoint, la dernière déclaration fiscale du défunt vaut inventaire. Berne procède par inventaire fiscal.
Sources officielles
- Administration fédérale des contributions, Impôts sur les successions et les donations, décembre 2024 : https://www.estv2.admin.ch/stp/ds/d-erbschaft-schenkung-fr.pdf
- Brochures fiscales de l'AFC : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/systeme-fiscal-suisse/brochures-fiscales.html
- Portail fédéral, impôt sur les successions : https://www.ch.ch/fr/famille-et-partenariat/heritage/l-impot-sur-les-successions/
- Genève, remplir la déclaration de succession : https://www.ge.ch/impots-cas-deces/remplir-declaration-succession
- Fribourg, FAQ impôt sur les successions et les donations : https://www.fr.ch/impots/impot-sur-les-successions-et-les-donations/impot-sur-les-successions-et-les-donations-faq
- Fribourg, ordonnance du 14 octobre 2008 sur la déduction des frais funéraires : https://bdlf.fr.ch/data/635.2.15/fr
- Valais, Service cantonal des contributions : https://www.vs.ch/web/scc/successions-donations
Ces informations sont données à titre indicatif. Les montants, les seuils et les délais évoluent, et leur application dépend de votre situation personnelle, du degré de parenté avec le défunt et de la commune concernée. Cet article ne remplace pas un conseil fiscal. Avant toute déclaration, vérifiez les règles en vigueur auprès de l'administration fiscale du dernier domicile du défunt, ou faites-vous accompagner par un notaire ou un fiscaliste.
Questions fréquentes
Les volontés écrites du défunt priment sur les souhaits des proches. En leur absence, la décision revient au conjoint survivant, puis aux enfants, puis aux parents. Le désaccord porte souvent sur la répartition des frais plutôt que sur l'organisation. L'obligation subsiste même quand les liens avec le défunt étaient rompus, mais une répartition différente peut être convenue entre frères et sœurs. Sans accord, le tribunal tranche.
Oui, le capital décès est versé aux bénéficiaires désignés et peut servir à régler les frais. Attention au délai : le versement intervient rarement dans les jours qui suivent le décès, alors que les pompes funèbres facturent avant. Vérifiez aussi l'existence d'une assurance-accidents si le décès résulte d'un accident du travail, elle rembourse sans avancer les fonds.
Un proche, un collègue, un membre d'une association ou d'une congrégation peut prendre l'initiative de contacter une entreprise de pompes funèbres. Si personne ne se manifeste, la commune de résidence organise et finance les obsèques, avec les prestations minimales.
Les frais funéraires constituent une dette de la succession et sont prélevés sur les actifs avant tout partage. Quand la succession ne couvre pas ces frais, la question de l'obligation personnelle des héritiers, y compris de ceux qui ont répudié, dépend de la situation. Renseignez-vous auprès de la justice de paix de votre canton avant de signer un bon de commande, car la signature engage personnellement.
L'aide relève des communes plutôt que des cantons. La plupart des communes romandes prennent en charge tout ou partie des prestations minimales pour leurs résidents, parfois sous condition de ressources. Genève et Vernier accordent la gratuité des prestations de base. Les services sociaux communaux peuvent par ailleurs accorder une aide aux bénéficiaires du Revenu d'insertion et des prestations complémentaires AVS ou AI. Contactez-les avant de mandater une entreprise funéraire, une prise en charge est plus difficile à obtenir une fois les frais engagés.
